Maîtrise d'oeuvre des travaux de sécurité et de sûreté à la cité administrative de Lille

DDTM 59 – STAC

L'accord cadre de maîtrise d'oeuvre prévoit un premier marché subséquent de diagnostic permettant de préciser le programme de travaux de sécurité incendie et de sûreté de la cité administrative de Lille. En fonction des résultats de ce diagnostic, un ou plusieurs marchés subséquents de maîtrise d'oeuvre pourront être conclus.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-07 Avis de marché
2015-06-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue:
La cité administrative, établissement recevant du public, est classé IGH W2 et héberge un effectif de 1 000 fonctionnaires. Les travaux envisagés portent sur le remplacement du SSI, la mise en conformité de locaux archives en sous sol et le déploiement des dispositifs de sûreté. L'envellope allouée à ces travaux est d'environ à 900 Keuro(s) (TTC).Les compétences attendues par le maître d'ouvrage pour réaliser ces missions sont les suivantes :systèmes de sécurité incendie,coordination SSI,Systèmes de sûreté,structure,économie de la construction.
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Valeur totale du marché: 130 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DDTM 59 – STAC
Adresse postale: 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 44 rue de Tournai, BP 259
Code postal: 59042
Commune postale: Lille
Contact
Courrier électronique: marc.wanham@nord.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 328038570 📞
Fax: +33 328038556 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-07 📅
Date limite de soumission: 2014-09-16 📅
Date de publication: 2014-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 130-232740
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; * Unité monétaire utilisée, l'euro ; * Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA ; * a titre indicatif, les prestations commenceront vers décembre 2014 ; * Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ; * Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ; Modalités d'ouverture des offres * Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non * L'ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : * Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; * Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddtm59-Cite-Ssi-Surete-Moe-2014-07», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; Conditions de remise des offres ou des candidatures : * Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; * Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. * La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» ; * Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; * Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique. * Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. * Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddtm59-Cite-Ssi-Surete-Moe-2014-07», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord cadre de maîtrise d'oeuvre prévoit un premier marché subséquent de diagnostic permettant de préciser le programme de travaux de sécurité incendie et de sûreté de la cité administrative de Lille. En fonction des résultats de ce diagnostic, un ou plusieurs marchés subséquents de maîtrise d'oeuvre pourront être conclus.
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Quantité ou étendue:
La cité administrative, établissement recevant du public, est classé IGH W2 et héberge un effectif de 1 000 fonctionnaires. Les travaux envisagés portent sur le remplacement du SSI, la mise en conformité de locaux archives en sous sol et le déploiement des dispositifs de sûreté. L'envellope allouée à ces travaux est d'environ à 900 Keuro(s) (TTC).
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Les compétences attendues par le maître d'ouvrage pour réaliser ces missions sont les suivantes :
systèmes de sécurité incendie,
coordination SSI,
Systèmes de sûreté,
structure,
économie de la construction.
Numéro de référence: DDTM-CITE-SSI-SURETE-MOE-2014-07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 175 rue Gustave Delory, 59000 Lille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr ;
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La forme juridique du candidat ;
En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les prestataires au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
— des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
La présentation d'une liste des principales références récentes (5 dernières années) concernant les missions de diagnostics et de maîtrise d'oeuvre pour des opérations similaires (IGH, travaux en site occupé) en précisant l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître d'ouvrage public ou privé, les prestations exécutées en propre ou sous-traitées. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
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B - capacités professionnelles :
L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle, les certificats de qualification professionnelle et/ou les certificats de qualité du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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c - capacités techniques :
Une description des effectifs, de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Origine du financement : état (bop 309 723)
Les prix seront fermes actualisables ou révisables.
Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde.
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le présent accord-cadre pourra être conclu:
soit avec un prestataire unique
soit avec des prestataires groupés solidaires
le candidat remettant une offre, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupement ne pourra pas le faire à titre individuel.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique (70)
2. Valeur prix appréciée au vu des propositions de rémunération (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service construction
M. Wanham Marc
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DDTM du Nord
Adresse postale: 62 boulevard de Belfort, CS 90007
Nom: Dreal Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: 44 rue de Tournai, CS 40259
Code postal: 59019
Point de contact: Division marchés
M. Bury Olivier
Téléphone: +33 320404328 📞
Courrier électronique: olivier.bury@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=190847&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DDTM-CITE-SSI-SURETE-MOE-2014-07
Informations complémentaires
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
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* Unité monétaire utilisée, l'euro ;
* Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA ;
* a titre indicatif, les prestations commenceront vers décembre 2014 ;
* Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ;
* Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;
Modalités d'ouverture des offres
* Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
* L'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
* Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
* Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddtm59-Cite-Ssi-Surete-Moe-2014-07», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Afficher plus
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
Afficher plus
* Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
* La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» ;
* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
Afficher plus
* Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique.
Afficher plus
* Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Afficher plus
* Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddtm59-Cite-Ssi-Surete-Moe-2014-07», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Courrier électronique: greffe.frta-lille@juram.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de justice administrative) ;
* Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative) ;
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* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de justice administrative) ;
* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2014/S 130-232740 (2014-07-07)
Avis d'attribution de marché (2015-06-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: DDTM 59 — STAC

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-15 📅
Date de publication: 2015-06-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 117-211910
Se réfère à l'avis: 2014/S 130-232740
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 130 B, annonce nº 322 du 9.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Ddtm-cite-

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-06-03 📅
Nom: Kheops Ingénierie
Adresse postale: 26 rue Eugène Vermersch
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative),
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— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2015/S 117-211910 (2015-06-15)
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Produits/services:
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