L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de prestations de services consistant pour le compte de la Semavil et de promoteurs en l'obtention des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur du logement social sous le régime des articles 199 undecies C et 217 undecies
La présente consultation a pour objet, en application des dispositions de l'article 242 septies du Code Général des Impôts, de sélectionner après mise en concurrence les entreprises dont l'activité est de mettre en œuvre les conditions de l'obtention du bénéfice de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. L'accord-cadre multi-attributaire a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, qualifiés de marchés subséquents. Ces marchés auront pour objet le montage et la structuration des opérations, la syndication et placement des opérations, la gestion de la structure de portage et suivi des relations avec les investisseurs métropolitains, le débouclage des opérations. Une pénalité financière pourra être appliquée si les titulaires de l'accord ne répondent pas au marché subséquent.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-02-16.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-02.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-12-02
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Avis de marché
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