Gestion de la prestation d'action sociale "Chèques vacances" au profit du personnel de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea)

Quantité ou étendue

L'accord-cadre cité aux rubriques Ii.1.3 et Ii.1.4 est en droit français, un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics et en droit communautaire un accord-cadre avec un seul opérateur économique fixant tous les termes du contrat au sens de la directive européenne nº 2004-18 du 31 mars 2004.Le marché qui sera conclu à l'issue de la consultation sera à prix unitaires. Les prestations seront effectuées sur bons de commande.Les candidats sont informés de la volumétrie des trois exercices précédent dans le règlement de la consultation. Aussi, à titre indicatif et prévisionnel, le nombre de dossiers traités, constituant des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché, afin de permettre aux candidats d'établir leurs prix, sont indiquées ci-dessus pour les trois dernières années. Il est rappelé que les quantités prévisionnelles indiquées ci-dessous n'engagent en rien Irstea sur l'exécution du marché futur. 2010 : 35 dossiers; 2011 : 33 dossiers; 2012 : 47 dossiers.A titre indicatif, Irstea compte environ 1600 collaborateurs dont 80 % de scientifiques, recrutés par concours, par mobilité, mais aussi en doctorat, post-doctorat, stage, CDD, contrat d'accueil de scientifiques étrangers, contrat "Handicap".

Informations complémentaires

Précisions sur le Ii.1.3) : l'accord-cadre cité à la rubrique Ii.1.3 s'entend comme un marché à bons de

commande au sens du droit national, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.

Précisions sur la rubrique Ii.3) : Conformément à l'article 81 du code des marchés publics, les dispositions du

marché prennent effet à compter de sa notification au titulaire.

Durée d'exécution du marché public : le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification du marché au titulaire, valant date effective de début des prestations et de validité du marché. Conformément à l'article 77-ii du code des marchés publics, l'émission des bons de commande ne pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché.

A compter de la notification, le marché entre en période préparatoire ne pouvant excéder un (1) mois à compter de ladite notification. Le pouvoir adjudicateur adresse ultérieurement au gestionnaire unordre de service qui met fin à la Période préparatoire et marque l'entrée en période d'exploitation, laquelle court jusqu'au terme défini au premier alinéa du présent article. A l'issue de la période d'exploitation, les stipulations du marché perdurent uniquement pour l'exécution par le gestionnaire des prestations mises à sa charge au cours de la période complémentaire, en application de l'article 9 du CCP.

Reconduction : le marché peut être reconduit trois fois pour une période d'un an (12 mois) supplémentaire. La reconduction est tacite et le titulaire du marché ne peut s'y opposer (art.16 CMP). Dans tous les cas, la durée du marché ne pourra dépasser quatre (4) ans.

Date prévisionnelle de notification du marché : 21.4.2014

admission des candidatures : avant de procéder à l'analyse des candidatures, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la possibilité offerte par l'article 52 du code des marchés publics. Lorsque les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, le Pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et quine saurait être supérieur à 10 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures seront jugées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques à exécuter le marché, sur la base des documents visés aux rubriques Iii.2.1 à 3 du présent avis et à la section X.1 du règlement de la consultation (Pièces à produire pour la candidature).

Critères de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le Règlement de la consultation et dans le présent avis d'appel public à la concurrence (rubrique Iv.2.1 du présent avis).

Prix : 40 % et valeur technique : 60 % : valeur technique, appréciée à partir des éléments décrits dans le cadre de mémoire technique et tout autre document fourni par le candidat conformément à la section X.2 du règlement de la consultation. Ce critère sera apprécié au regard des éléments pondérés suivants : 1.1 Qualité des prestations dues au titre de la période préparatoire : délai de communication à Irstea des maquettes relatives au Formulaire de demande, au Chèque vacances, au Tableau de bord et aux Supports de communication (article 7.5 du CCP) ; Délai de présentation de l'ensemble des éléments élaborés lors de la Période préparatoire soumis à validation d'irstea (article 7 du CCP) - méthodologie proposée pour la mise en place de la prestation et son organisation ; Exemples de Maquettes de documents déjà réalisés : 15/100 ; 1.2 Horaires d'ouverture du standard téléphonique et, si le Gestionnaire en dispose, des guichets d'accueil (article 8.2 du CCP) : 4/100 ; 1.3 Traitement des demandes de chèques vacances : délai de traitement et de saisie informatique des dossiers de demande de Chèques vacances (article 8.3 du CCP) ; Délai de réponse aux demandes (acceptations ou rejets des demandes) des agents (article 8.3 du CCP) ; Moyen(S) d'information employé(s) pour le résultat de la demande ; Moyens humains affectés à l'exécution du marché... : 19/100 ; 1.4 Délai de traitement des réclamations et des demandes de remplacement ou remboursement donnant lieu à réémission de Chèques vacances (articles 8.3 et 8.8 du CCP) - modalités applicables lors de la réclamation d'un épargnant (article 8.8 du CCP) : 11/100 ; 1.5 Délai dans lequel le Gestionnaire informe Irstea de toute difficulté relative au traitement d'un ou plusieurs dossiers (article 8.3 du Ccp) : 7/100 ; 1.6 Délai dans lequel le Gestionnaire envoie les chéquiers aux bénéficiaires après la clôture du plan d'épargne (article 8.4.4 du Ccp) : 10/100 ; 1.7 Délai dans lequel le Gestionnaire transmet, à la demande d'irstea, tout document qu'il a en sa possession (article 8.7 du CCP) : 7/100 ; 1.8 Garanties bancaires apportées : 3/100 ; 1.9 Procédure mise en place en cas de difficulté de recouvrement ? (article 8.9 du CCP) : 8/100 ; 1.10 Qualité des moyens d'accès à l'information proposés aux agents d'irstea (site internet de traitement et de gestion des dossiers mis à disposition des agents) : 16/100.

Après analyse des offres suivant les critères de jugement, le Pouvoir Adjudicateur établira un classement. Les offres seront classées par ordre décroissant. L'Offre la mieux classée sera retenue et le marché sera attribué à son ou ses auteur(s), sous réserve que le candidat retenu remette dans les délais les documents visés à l'article 46 du CMP (Cf. section XV du RC).

Par ailleurs, en application de l'article 28-i du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra engager toutes les négociations qu'il jugera utile avec tous les candidats.

La procédurede négociation se fera, soit par courrier postal, soit par fax, soit par courrier électronique, soit par des réunions d'entretien avec chacun des candidats invités à négocier, qui seront retranscrites sur un procès-verbal. Elle respectera l'égalité de traitement des candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre (notamment sur le prix), à l'exclusion de l'objet du marché et des conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de consultation. Au terme de la négociation, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à lui remettre, dans tous les cas (à savoir, lorsque ces documents doivent ou non être modifiés pour prendre en compte les résultats de la négociation), une nouvelle version des documents constituant son offre. Les offres négociées sont alors évaluées selon les critères indiqués ci-dessus et font l'objet d'un classement par ordre décroissant.

Retrait du dossier de consultation des entreprises: téléchargeable gratuitement sur la Plateforme des achats de l'état à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.2.2014.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires (art. 35.ii.6 du code des marchés publics). En effet, en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, la réalisation de prestations similaires à celles de la présente consultation pourra être exécutée par le même prestataire dans le cadre d'un ou plusieurs marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, en cas de groupement, la forme du groupement est libre au stade de la présentation des offres. Néanmoins, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est un groupement conjoint sans que le mandataire ne soit solidaire, il se verra contraint d'assurer sa transformation, après attribution du marché, pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.