Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les différents points de livraisons des sites de la Commune de Saint-Amand-Montrond (18)

Quantité ou étendue

Accord-cadre sans mini et maxi et plusieurs opérateurs économiques. L'accord-cadre est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du contrat. L'accord-cadre est reconductible pour 1 période de deux ans sauf dénonciation par la personne publique, par lettre recommandée avec accusé réception, au minimum 2 mois avant la date d'expiration du marché.

Informations complémentaires

l'Accord-Cadre sera attribué à trois opérateurs économiques, au minimum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

Pour la sélection des candidatures de l'accord cadre, les candidatures sont sélectionnées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières appréciées sur la base des documents produits et au regard de la nature et de l'importance des prestations à réaliser.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et eux. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Constitution des offres

il appartient à chacun des candidats de produire 1 exemplaire des pièces suivantes, rédigées en langue française et entièrement renseignées.

- La candidature composée, pour ce qui se rapporte à l'ensemble des documents énoncés aux articles 45 et 47 du Code des Marchés Publics, les documents suivants :

Conformément aux dispositions de l'article 46 du CMP, les dits certificats devront être produits, par l'entreprise provisoirement retenue, dans les 10 jours qui suivront la date d'envoi de leur demande écrite qui en sera faite par la commune de saint-amand-montrond.

- L'Offre intégrant :

Le projet marché comprenant :

Le dossier de consultation avec les pièces suivantes :

L'Acte d'engagement et ses annexes

Le Ccap,

Le CCTP et ses annexes,

le mémoire technique du candidat, avec :

un dossier de présentation de l'entreprise précisant ses expériences en matière de prestations similaires permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles, ses moyens techniques et en personnes en précisant s'il est fait recours, le cas échéant à la sous-traitance.

La copie de l'autorisation de fourniture de gaz ou copie de la demande d'autorisation délivrée par le ministère conforme aux dispositions du décret 2004-250 du 19 mars 2004, en cours de validité

les références

Tout autre document que le candidat jugera utile à l'appui de sa candidature et de son offre

Le mémoire technique constitue une pièce contractuelle, à ce titre, il engage les Titulaires de l'accord-cadre.

Remise des offres format papier :

Les documents devront être datés, paraphés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise.

les plis sont à transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remis contre récépissé à :

commune de Saint-Amand-Montrond

Service marchés publics

2 rue Philibert Audebrand

BP 196

18206 Saint-Amand-Montrond

Ils doivent être réceptionnés par la commune de Saint-Amand-Montrond avec la date indiquée en page de garde, sous enveloppe cachetée.

Toutes les pièces seront obligatoirement datées, paraphées et signées.

L'enveloppe portera les mentions :

"Offre pour l'accord cadre pour la fourniture de gaz naturel pour les sites de la Ville de Saint-Amand-Montrond"

Le nom ou la raison sociale de l'entreprise.

"ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis"

elle renfermera l'acte de candidature? décrit ci-avant et l'offre?.

Tout envoi est acheminé sous la seule responsabilité des candidats. Les plis réceptionnés par la commune de saint-amand-montrond après la date et l'heure limites fixées ci-avant ou présentées sous enveloppes non cachetées ne seront pas admises et seront renvoyées à leurs auteurs.

remise des offres par voie électronique :

Retrait et dépôt électronique des plis

les candidats ont la possibilité, tel qu'indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence, de déposer leur candidature et leur offre en ligne par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_fkghljpnea&v=1&selected=0

Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les candidats devront, sous peine de rejet de leur offre, appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

l'accès aux documents de la consultation n'est pas soumis à une identification préalable des opérateurs économiques.

les candidats sont cependant invités à fournir une adresse électronique afin que puissent leur être communiqué les modifications éventuelles apportées au dossier de consultation du pouvoir adjudicateur. A défaut, il appartiendra aux candidats de récupérer par leurs propres moyens et notamment au moyen d'une consultation régulière du profil d'acheteur, les informations communiquées.

Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée. S'il n'a pas renseigné d'adresse électronique, ou si celle-ci est erronée, il ne sera pas averti automatiquement des compléments ou modifications apportés au dossier de consultation.

les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour éviter la survenance d'aléas au cours de la transmission des plis, les candidats ont la possibilité de tester la configuration de leur poste de travail (prérequis techniques) et de répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.

En cas de survenance d'un problème technique ou lié à l'utilisation de la plateforme, le candidat pourra obtenir une assistance au 02.48.63.83.31

plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique " outil" de la plate-forme que les candidats sont invités à consulter.

demandes de renseignements

les questions posées par les candidats sur les documents de la consultation, pendant la durée prévue à l'article 14 du présent règlement de consultation peuvent faire l'objet d'un envoi électronique via la plate-forme. Les candidats ayant choisi ce mode de transmission recevront la réponse sous la même forme.

signature électronique obligatoire des documents

chaque document qui doit normalement recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier doit être signé électroniquement (une signature scannée ne constitue pas une signature électronique). Le candidat devra, pour répondre par voie dématérialisée, acquérir un certificat de signature électronique.

le certificat de signature contracté par le candidat doit présenter les caractéristiques suivantes :

. Le ou les formats de signature électronique acceptés sont : Xades, Cades, Pades,

. Le niveau de signature exigé parle pouvoir adjudicateur est le niveau ** ou *** de la politique de référencement général de sécurité (Rgs),

. Appartenir à l'une des catégories de certificat de signature utilisable visée par l'arrêté du 15.6.2012

. Ne pas avoir été révoqué à la date de signature du document,

. Ne pas être arrivé à expiration à la date de signature du document,

. Être établi au nom d'une personne physique habilitée à engager la société.

par application des dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012, les candidats doivent transmettre avec le document signé le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires (procédure de vérification de la validité de la signature, ...)

Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique " outils ".

La signature d'un fichier compressé (zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut passignature des documents qu'il contient.

le pouvoir adjudicateur attire l'attention des candidats, qui ne disposant pas d'une signature électronique, projettent d'en acquérir une pour la consultation, sur le délai administratif requis par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature. Il leur est recommandé d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.

présentation des dossiers et format des fichiers

la transmission par voie électronique de l'offre devra respecter les conditions de formes applicables à la transmission sur support papier.

A ce titre, le fichier contenant les documents de la candidature, et notamment le Dc4, doit s'intituler " candidature / intitulé du marché / nom de l'entreprise ". Le fichier contenant les documents de l'offre, et notamment l'acte d'engagement, doit s'intituler " offre / intitulé du marché / nomde l'entreprise ".

Les formats acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html).

Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : formats exécutables, .exe, .com, .scr, macros, activex, applets, scripts, ....

Horodatage

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un accusé de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.

Pour l'horodatage, le fuseau horaire de référence est : Gmt/Utc +1.

Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.

copie de sauvegarde

les candidats ont la faculté de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.

si les candidats ont fait parvenir, dans les délais impartis, une copie de sauvegarde en s'assurant que les documents soient signés, elle peut être ouverte en lieu et place du pli électronique. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes :

" copie de sauvegarde "

Intitulé de la consultation

nom ou dénomination du candidat.

cette copie de sauvegarde doit être adressée à l'adresse suivante :

commune de Saint-Amand-Montrond

Service marchés publics

2 rue Philibert Audebrand

BP 196

18206 Saint-Amand-Montrond

Le candidat qui dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait les jours ouvrés suivants à l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.

en application de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants et sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais et identifiée comme telle :

. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ; la trace de cette malveillance est conservée ;

. Lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ;

. Lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique et n'a pu être ouverte.

si une candidature et une offre étaient remises à la fois sous forme électronique et sous forme papier (non intitulée copie de sauvegarde), elles seraient déclarées irrecevables conformément à la réglementation.

virus

les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas devirus.

La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.

matérialisation

a l'issue de l'ouverture des plis, les candidatures et les offres feront l'objet d'une matérialisation qui aura pour effet de transformer l'offre électronique en offre papier. L'Offre ainsi matérialisée donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 du code des marchés publics ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 du code précité sont éliminées. Au stade de l'accord-cadre, l'offre est évaluée sur la base des seules caractéristiques techniques des prestations proposées par les candidats.

sous peine de rejet de leuroffre, les opérateurs auxquels il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre produisent dans un délai imparti par le Coordonnateur :

Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail,

les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ou le formulaire Noti2. Les opérateurs établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

au stade de la passation du marché subséquent, la Commune invite l'interlocuteur désigné au sein de chaque Titulaire de l'accord-cadre à remettre une offre pour le marché subséquent.

Les coordonnées de cet interlocuteur (identité, adresse postale, no de téléphone, fax, courrier électronique, etc) auront été préalablement indiquées par les Titulaires de l'accord-cadre dans leur mémoire technique. Les Titulaires de l'accord-cadre informent sans délai la Commune des éventuelles modifications de ces coordonnées.

les offres sont adressées, par tout moyen permettant de garantir de façon certaine la date de réception.

la date limite de réception des offres a lieu un mardi, à 15 heures. Les offres ont une durée de validité de 24 heures à compter de cette date limite de réception.

les Titulaires de l'accord-cadre sont informés par la Commune, au plus tard le mercredi suivant à 15 heures, de l'acceptation ou du rejet de leur offre.

les offres remises dans le cadre des marchés subséquents engagent les Titulaires de l'accord-cadre. Elles sont constituées de l'acte d'engagement dûment complété et signé.

l'acte d'engagement du marché subséquent est signé et dûment complété par les candidats s'agissant notamment des Prix (P) exprimés en EUR HT /Mwh appliqués aux quantités fournies des Points de Livraison.

Ces Prix (P) représentent un montant hors toute taxe (Htt) fixé par les Titulaires de l'accord-cadre auquel viennent s'ajouter les taxes et contributions, le prix proportionnel en euro(s)/mwh du tarif d'utilisation des réseaux de distribution.

les titulaires des accords-cadres devront à l'occasion de chacune des remises en concurrence remettre au titre de son offre une copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel prévue aux articles L.443-1 et suivants du Code de l'énergie.

la Commune procède au classement des offres au regard des critères mentionnés ci-dessous, avec leur pondération, la valeur technique étant constituée par la note technique obtenue par les Titulaires de l'accord-cadre. La Commune attribue le marché subséquent à l'offre économiquement la plus avantageuse.

si le prix de cette offre n'est pas économiquement satisfaisant au regard des prix moyens observés sur le marché concurrentiel de fourniture du gaz naturel, la Commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la procédure de consultation, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par les Titulaires de l'accord-cadre.

la Commune peut renouveler cette procédure autant de fois qu'il l'estime nécessaire

l'offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères relatifs à la valeur économique et à la valeur technique pondérés comme suit :

- valeur économique : 75%

- valeur technique : 25%

la valeur économique (Ve) est appréciée en calculant le prix unitaire global avec taxes, charges, contributions et TVA ramené au Mwh consommé sur la période de livraison demandée etavec les quantités prévisionnelles. Le titulaire précisera le taux et le montant des taxes, charges, contributions et TVA par Mwh consommé, à la date d'établissement de l'offre.

le coût unitaire global comprend la part abonnement et/ou le coût unitaire, la molécule avec ou sans acheminement, la responsabilité d'équilibre, le suivi personnalisé, les services, l'énergie renouvelable.

ce coût unitaire devra respecter les modalités d'architecture du prix proposé par le candidat lors de la mise en concurrence relative à la désignation des titulaires de l'accord cadre.

attribution

a l'issue de l'analyse des offres, les attributaires de l'accord cadre seront désignés par la commune de saint-amand-montrond. Les candidats non retenus seront informés par voie électronique et par courrierrecommandé + ar. Les candidats retenus se verront envoyer leur notification signée par le Représentant de la commune de Saint-Amand-Montrond.

Pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à leur étude, les candidats devront s'adresser au Service Marchés Publics, au plus tard 10 jours avant la remise des offres à :

- fax. 02.48.63.83.24

- e-mail : marches@ville-saint-amand-montrond.fr

une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. L'Entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est précisé qu'un même candidat non mandataire est autorisé à répondre à plusieurs offres dans le cadre de groupements différents