fourniture de gaz naturel

Informations complémentaires

durée du marché ou délai d'exécution :

De la date de sa notification au titulaire jusqu'au 31.12.2016

date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.1.2015.

Documents constituant la candidature :

Lettre de candidature, datée et signée, (Dc1 révisé au 25.6.2012 ou équivalent)

-Déclaration du candidat (Dc2 révisé au 15.9.2010 ou équivalent) à fournir pour chaque lot pour lequel une offre est présentée

-La copie du/des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

-tous document(s) justifiant que le(s) signataire(s) de la candidature et de l'offre a (ont) le pouvoir d'engager le(s) candidat(s) qu'il(s) représente(nt)

-copie de l'autorisation de fourniture délivrée conformément à la loi du 3 janvier 2003 et à l'article L443-1 du code de l'énergie, habilitant le candidat à fournir du gaz aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.

Critères de sélectiondes candidatures :

conformité des pièces demandées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2 ou équivalent, copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, document justifiant la capacité du signataire à engager le candidat, autorisation de fourniture de gaz aux clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général)

la valeur technique, pondération 10 points, sera appréciée au vu du dossier technique fourni par le candidat qui présentera des captures d'écran de l'espace dédié client mentionné à l'article 13.1 du C.C.P. Permettant d'apprécier sa fonctionnalité ainsi que les données pouvant y être obtenues par le Pouvoir Adjudicateur.

Dans le cas où le candidat n'est pas en mesure de mettre à disposition du Pouvoir Adjudicateur cet espace sécurisé dédié disposant des fonctionnalités mentionnées à l'article 13.1 du C.C.P., il devra expliciter dans son dossier technique les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés au 13.1 du C.C.P. À chaque demande formulée par le Pouvoir Adjudicateur.

Le prix :

En cas de discordance constatée dans une offre, les prix unitaires HT portés sur l'annexe financière à l'acte d'engagement prévaudront sur toute indication chiffrée dans l'offre et le total tous comptes sera rectifié en conséquence.

Pour le jugement du prix, sera prise en compte la somme : total tous comptes CTA incluse en euro(s) HT + coût en euro(s) HT des services et prestations complémentaires de l'article 13 du c.c .p. + tva sur les éléments précités.

Date d'envoi de l'avis au JOUE : 12.6.2014

dispositions en cas de titulaire étranger :

La loi Française est la seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.

La monnaie de compte est l'euro.

Tout rapport, toute documentation, toutes correspondances relatives au marché doivent être rédigés en français.

le marché est couvertpar l'accord sur les marchés publics.

Délai minimum de validité des offres :

48 heures à compter des date et heure limites de réception des offres

les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation.

instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Melun

43 rue du Général de Gaulle

77000 Melun

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- référé précontractuel : recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature du marché,

- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE,

- recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au Joue

L'organe chargé des procédures de médiation est : Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 1.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.6.2014.