Évaluation des dispositifs de soutien a l'innovation de la Région Limousin

Informations complémentaires

le marché est passé par appel d'offres ouvert conformément aux articles 33 ; 52, 53 et 57 à 59 du code des marchés publics.

durée du marché : de la notification du marché pour une durée de 6 mois.

Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : octobre 2014

conditions de participation :

Les candidats doivent utiliser les formulaires dc1 (lettre de candidature) et dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniqueset financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

critères de sélection des candidatures : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

le dossier de consultation des entreprises est à demander à :

Région Limousin

Services des assemblées et affaires juridiques

27 boulevard de la Corderie

CS 3116

87031 Limoges Cedex 1.

Tél.: +33 555451791 ou +33 555455400.

Fax: +33 555451926.

ou téléchargeable sur le site de la région limousin à l'adresse suivante :

www.region-limousin.fr à compter du 11.7.2014

date limite d'obtention du dossier de consultation : 9.9.2014

le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement, sans caution, à chaque candidat.

les plis devront être parvenus ou remis à la Région Limousin au service des assemblées et des affaires juridiques en cas d'envoi postal en rar, à l'accueil de l'hôtel de région en cas de remise en main propre, par voie électronique uniquement par le biais de la plateforme électronique à l'adresse http://region-limousin.e-marchespublics.com/.

La transmission des plis par télécopie ou courriel est interdite.

Le pli portera la mention suivante :

" evaluation des dispositifs de soutien a l'innovation ne pas ouvrir "

Les modalités de présentation et de remise des plis sont indiquées aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation.

renseignements :

Administratifs: service des assemblées et des affaires juridiques - fax: +33 555451926.

Techniques: délégation aux études, à la prospective, à l'évaluation et à la diffusion de l'information fax: +33 555451781.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.