Étude sur la pérennité des actions de restauration des captages touchés par les pollutions diffuses pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Quantité ou étendue

La durée de validité du marché est de 12 mois fermes à compter de la date de sa notification.La durée d'exécution des prestations est de 6 mois maximum, répartis par phases :- la durée de la phase 1 est de 1 mois ferme à compter de la date de notification du marché ;- la durée des phases 2, 3, et 4 est conforme à la proposition du titulaire remise à l'appui de son offre.la phase 1 démarre dès notification du marché.Les phases 2 et 3 sont concomitantes et démarrent dès la tenue de la réunion de COPIL de fin de phase 1 (réunion R2).La phase 4 commence dès validation par le COPIL des notes de synthèses des phases 2 et 3 (réunion R4).La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est le : 20 octobre 2014.Le marché est conclu à prix mixtes. Il est traité à prix forfaitaire pour la réalisation des phases 1, 2, 3 et une partie de la phase 4, sur la base du prix indiqué par le candidat dans l'acte d'engagement, et à prix unitaire pour l'organisation de réunions de présentation et/ou de restitution dans le cadre de la phase 4, sur la base du prix unitaire mentionné dans l'acte d'engagement.les prix figurant dans l'acte d'engagement du candidat attributaire sont des prix fermes pour la durée totale du marché.120 000

Informations complémentaires

Complément à la rubrique "Conditions de participation" du présent avis de publicité (III.2) : en cas de candidature émanant d'un groupement d'entreprises, seule la lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) sera signée en original par chaque membre du groupement ET chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration (formulaire Dc2 ou équivalent). La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) est, au stade de la candidature, le seul document pour lequel la signature - dans les conditions rappelées par le règlement de la consultation - est obligatoire sous peine d'élimination (sous réserve des dispositions de l'article 8.1. Du règlement de la consultation). L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés de sa part par l'agence. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (tel que par exemple un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique sur lequel le candidat s'appuie pour présenter sa candidature établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre du marché, ou le formulaire Dc4 « Déclaration de sous-traitance » ou équivalent, dûment complété, daté et signé par les personnes habilitées à engager juridiquement le candidat et l'opérateur économique).

Avenants- marchés complémentaires : selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

Dématérialisation de la procédure : le présent appel d'offre fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et/ou de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses :

- http://www.marches-publics.gouv.fr

ou

- http://www.eaurmc.fr à la rubrique : marchés publics ;

Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront être téléchargés sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseDemandeTelechargementDce&refConsultation=187323&orgAcronyme=d4t.

Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.

Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...).

L'enveloppe virtuelle dénommée " pli " sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique de signature (voir article 11.6 du règlement de la consultation).

Copie de sauvegarde :

Les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. La copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation).

Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - cONSULTATION no140000015". Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par la réglementation.

Conditions de remise des plis : sous peine d'irrégularité de la candidature et/ou de l'offre, il est rappelé que pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée (Dc1 ou équivalent et acte d'engagement), la signature doit être manuscrite et originale (pas de signature scannée) et émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. L'Attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire doivent impérativement être joints au pli.

Pour les plis dématérialisés ou remis sur supports physiques électroniques, les conditions devant être respectées sont détaillées par le règlement de la consultation.en cas de dépôt papier, les plis doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse Secrétariat Général (Scp) - mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz 69363 Lyon cedex 07. En cas de dépôt des offres sur support physique électronique, celui-ci doit parvenir en recommandé avec accusé de réception ou

être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse Secrétariat général (SCP) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz – 69363 Lyon Cedex 07.

Information sur les recours : - un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative pourra être introduit avant la signature du marché. Ce référé doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement » aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

- un référé contractuel sur le fondement de l'article L.551-13 du Code de justice administrative pourra être introduit, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ou, en l'absence de publication d'un avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Ce référé contractuel doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les personnes habilitées à engager un référé sont " celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement " aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - un recours pour excès de pouvoir (Rep) pourra être introduit : les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un REP dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Article R.421-1 du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R. 411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

- un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires pourra être introduit, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours doit être formé à l'encontre du marché ou de certaines de ses clauses. Il doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. « Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif » est recevable à former ce recours.

- un recours en indemnisation : les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique.

Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.7.2014.

Brève description

Réalisation d'une étude sur la pérennité des actions de restauration conduites sur les captages d'eau potable dont l'eau brute est dégradée par les pollutions diffuses (nitrates, pesticides). L'étude doit permettre de rassembler les éléments nécessaires à la mobilisation des collectivités et à la mise en œuvre concrète de la pérennité de la reconquête de la qualité de l'eau dans les démarches locales.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur les fonds propres de l'agence, budget de l'année 2014 et de l'année 2015, et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du CMP, qui pourra être refusée par le prestataire retenu. Modalités de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-PI.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

Pour la partie traitée à prix unitaires (réunions de présentation et /ou de restitution dans le cadre de la phase 4), il s'agit d'un marché à bons de commandes qui s'exécute par émission de bons de commande au fur et à mesure de l'apparition des besoins, en application de l'article 77-I du Code des marchés publics et d'un accord-cadre au sens du droit européen, sans maximum mais avec un minimum fixé en quantité : Minimum : 2 réunions de présentation et/ou restitution pour la durée du marché.Maximum : absence de maximum.