Développement et fournitures de bombes de type Mk82 d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte avec matériels et documentation associés

Quantité ou étendue

Le marché consiste dans le développement et la fourniture de bombes de 250 kg de type Mk82, d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte, selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis, intitulée «description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions», ainsi qu'en la réalisation de petits matériels et de documentations associés. La quantité annuelle totale prévisionnelle est comprise entre 500 et 800 (à titre indicatif) de corps de bombe des différents types de bombes pendant 10 ans (à titre indicatif).90 000 000

Informations complémentaires

* Suite lll.2.3 Capacité technique et professionnelle:

Lll.2.3.1 Capacité technique et professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) et niveau spécifiques minimaux exigés.

Le candidat seul ou en groupement devra:

1. Disposer de compétences en conception et fabrication de bombes d'aviation et plus particulièrement de bombes de la classe 500 lb. Le candidat fournira la liste, non vide, des bombes de 500lb de sa fabrication en service ainsi que le certificat d'approbation ISO 9001 ou son équivalent.

2. Disposer de compétences en simulations et essais en environnement sous avion. Le candidat fournira la liste, non vide, des codes de simulations qu'il a déjà employés (comme abaqus, lsdyna codes de référence à la Dga). Il fournira la liste, avec au moins deux éléments, des moyens d'essais sol et vols qu'il a déjà utilisés.

3. Avoir des compétences en vulnérabilité soit l'im (Insensitive Munition) de munitions produites et plus particulièrement, des compétences en systèmes de déconfinement, en protection thermique et en explosif composite à vulnérabilité réduite. Le candidat fournira la signature IM, selon le Stanag 4439 des produits qu'il a développés.

4. Avoir des connaissances des propriétés et des performances de détonique et d'insensibilité des explosifs. Le candidat démontrera sa capacité à faire homologuer ses matières énergétiques en fournissant les références de ses produits énergétiques déjà homologués selon le Stanag 4170.

5. Disposer de compétences en matière de simulation des processus de dynamique rapide et plus particulièrement en perforation de cibles en béton armé. Le candidat produira la liste, non vide, des codes de référence de simulations qu'il a déjà utilisés (comme des codes de dynamique rapide ou des logiciels de réponse de structure)

6. Posséder des compétences et de l'expérience en fragmentation de corps de bombes en acier en fournissant des exemples de caractérisations à partir du Stanag 4589 ou autre procédure équivalente.

7. Disposer de compétences dans l'élaboration des rapports de sûreté conformément aux spécifications des différents porteurs. Les munitions seront embarquées sur le porte-avion Charles de Gaulle. Le candidat fournira la preuve de la prise en compte antérieure de contraintes de sûreté nucléaire dans ses produits. Le candidat démontrera sa capacité à élaborer des rapports de sûreté satisfaisant l'autorité de sûreté nucléaire en fournissant les références de ses produits approuvés pour un usage sur plateforme à propulsion nucléaire.

8. Disposer de l'habilitation à la détention et l'accès à des informations et des supports classifiés au niveau confidentiel défense ou, à minima, d'avoir déposé a) les éléments relatifs à l'habilitation et b) la lettre d'engagement conformément au Vl.3.T). Le candidat fournira le certificat et une lettre d'engagement conformément au Vl.3.L) ou une attestation du dépôt des documents a) éléments relatifs à l'habilitation et b) lettre d'engagement conformément au Vl.3.T).

L'absence de preuves (certificats ou documents justifiant la maîtrise du domaine) apportées par tout moyen par le candidat seul ou en groupement de capacités techniques avérées dans tous les domaines décrits ci-dessus constituera un critère éliminatoire.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Lll.2.3.2 Capacité technique et professionnelle pour les sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) et niveaux spécifiques minimaux exigés.

1. Disposer de compétences en conception et fabrication de bombes d'aviation et plus particulièrement de bombes de la classe 500 lb. Le sous-traitant fournira la liste, non vide, des bombes de 500lb de sa fabrication en service ainsi que le certificat d'approbation ISO 9001 ou son équivalent.

2. Disposer de compétences en simulations et essais en environnement sous avion. Le sous-traitant fournira la liste, non vide, des codes de simulations qu'il a déjà employés (comme abaqus, lsdyna codes de référence à la Dga). Il fournira la liste, avec au moins deux éléments, des moyens d'essais sol et vols qu'il a déjà utilisés.

3. Avoir des compétences en vulnérabilité soit l'im (Insensitive Munition) de munitions produites et plus particulièrement, des compétences en systèmes de déconfinement, en protection thermique et en explosif composite à vulnérabilité réduite. Le sous-traitant fournira la signature IM, selon le Stanag 4439 des produits qu'il a développés.

4. Avoir des connaissances des propriétés et des performances de détonique et d'insensibilité des explosifs. Le sous-traitant démontrera sa capacité à faire homologuer ses matières énergétiques en fournissant les références de ses produits énergétiques déjà homologués selon le Stanag 4170.

5. Disposer de compétences en matière de simulation des processus de dynamique rapide et plus particulièrement en perforation de cibles en béton armé. Le sous-traitant produira la liste, non vide, des codes, de référence de simulations qu'il a déjà utilisés (comme des codes de dynamique rapide ou des logiciels de réponse de structure).

6. Posséder des compétences et de l'expérience en fragmentation de corps de bombes en acier en fournissant des exemples de caractérisations à partir du Stanag 4589 ou autre procédure équivalente.

7. Disposer de compétences dans l'élaboration des rapports de sûreté conformément aux spécifications des différents porteurs. Les munitions seront embarquées sur le porte-avion Charles de Gaulle. Le sous-traitant fournira la preuve de la prise en compte antérieure de contraintes de sûreté nucléaire dans ses produits. Le sous-traitant démontrera sa capacité à élaborer des rapports de sûreté satisfaisant l'autorité de sûreté nucléaire en fournissant les références de ses produits approuvés pour un usage sur plateforme à propulsion nucléaire.

Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées ne seront pas acceptés.

*Autres informations:

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

La durée du marché est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif.

À titre indicatif, le montant prévisionnel de la tranche ferme est estimé à environ 10 millions d'euros.

À titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au dernier trimestre 2015.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-l.1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.

Aucun document de la consultation n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Information sur la sous-traitance:

Suite du ll.1.7)

Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7 du présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis aux articles 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des documents exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

* Conditions de remise des candidatures, modalités d'envoi:

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées dans le fichier accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Trois modes de transmission des candidatures sont proposés:

— par voie électronique,

— par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité,

— par porteur.

Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Delrieu (Tél. +33 146197856) ou Mme Corinne Ricardou (Tél. +33 146197768).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

* Exigences en matière de protection du secret:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense, et la phase précontractuelle nécessite la connaissance d'informations classifiées.

Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présentée des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ou déposée un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

H) Éléments relatifs à l'habilitation.

Pour les entreprises de droit français

H cas 1) Si l'entreprise candidate est non habilitée, et conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'entreprise devra fournir, en trois exemplaires:

-un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).

H cas 2) Une entreprise candidate habilitée doit fournir, dans une enveloppe intérieure portant la mention de la société et l'objet de la consultation, les pièces ci-après:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi. Si le candidat ne possède pas ce document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise sera produite (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle fourni ci-dessous) et indiquant en référence la dernière décision d'habilitation envoyée par Dga/Ssdi,

— ou les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Pour les entreprises étrangères:

H cas 3) Les attestations d'habilitation des candidats étrangers ou des procédures en cours à cette fin doivent être fournies dans une enveloppe intérieure portant la mention de la société et l'objet de la consultation. Elles devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de 1 mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

L) Éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements situés sur le territoire français dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus (modèle disponible sur le site www.ixarm.com).

Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information.

L cas 1) Une entreprise candidate possédant des locaux et, le cas échéant, des systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude:

— copie des avis d'aptitude concernant les locaux et systèmes d'information émis par la DPSD si non classifiés,

— une lettre du dirigeant de l'entreprise qui s'engage à mettre en place, avant le début des travaux classifiés, les dispositions nécessaires pour garantir la protection des ISC confiées,

— une attestation signée par l'officier de sécurité de l'entreprise, indiquant que les conditions ayant conduit à l'obtention de ces avis d'aptitude n'ont pas changé depuis la date du contrôle d'aptitude.

L cas 2) Une entreprise candidate ne possédant pas de locaux ni de systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude:

— proposition de deux personnes détenant une habilitation au niveau nécessaire pour le marché (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes);

Ou

— les notices individuelles 94a de deux personnels à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante (en 3 exemplaires).

T) Modalités de transmission:

— ces documents (éléments relatifs à l'habilitation et lettre d'engagement) doivent parvenir sous forme papier dans une enveloppe intérieure sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA,

— les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou surwww.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique «Marchés et opportunités / procédures et documentation marchés publics / protection du secret – habilitation» sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr;

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: Tél: +33 146196955, maud.mesnil@intradef.gouv.fr

À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché

Les informations et supports classifiés nécessaires pendant la phase précontractuelle ne pourront être envoyés qu'aux candidats dont les locaux ont les attestations de sécurité assurant l'aptitude de ceux-ci à détenir de tels documents.

À noter qu'en l'absence de local désigné par le soumissionnaire dont l'aptitude à assurer la protection des éléments classifiés n'a pas pu être, ou été, validée, et sous réserve de l'autorisation des personnes (habilitation, ou habilitation provisoire), l'accès aux informations classifiées nécessaires à la passation du marché ne pourra être autorisé que dans les locaux prescrits par le service où la demande de participation doit être envoyée.

Note: si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et fin d'habilitation, niveau de classification).

Modèle attestation de non changement de personne morale

[Papier à en-tête de l'entreprise]

Lieu et date

Objet: attestation de non changement de la personne morale

Référence: de la dernière décision d'habilitation envoyée par la DGA/SSDI

Je soussigné nom-prénom et qualité, atteste du non changement de la personne morale de la société [À compléter]

Depuis l'émission de la décision d'habilitation citée en référence.

Signature et cachet d'une personne habilitée à engager la société.

Modèle de lettre d'engagement à demander un dossier d'aptitude.

[Papier à en-tête de l'entreprise].

Lieu, date.

Objet lettre d'engagement à déposer un dossier d'aptitude pour la consultation relative au marché numéro (numéro de marché cf. Iv.3.1) "(Objet du marché cf.ll.1.1)"

Je soussigné nom-prénom, quallité du signataire m'engage, au nom de la société(à compléter), à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements situés sur le territoire français dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux classifiés pour l'exécution du marché cité en objet.

Signature et cachet d'une personne habilitée à engager la société.

* Exigences particulières:

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Conformément à l'article 219-v, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'orignal par un traducteur assermenté.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2, dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.

Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.

Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la rubrique Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Informations relatives à la présentation des offres:

Sans préjudice des dispositions de l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: XXXXXXXXX

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2014.

Quantité ou étendue

Le marché consiste dans le développement et la fourniture de bombes de 250 kg de type Mk82, d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte, selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis, intitulée «description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions», ainsi qu'en la réalisation de petits matériels et de documentations associés. La quantité annuelle totale prévisionnelle est comprise entre 500 et 800 (à titre indicatif) de corps de bombe des différents types de bombes pendant 10 ans (à titre indicatif).

Site principal ou lieu d'exécution

Pour l'exécution: les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire, de ses éventuels cocontractants et sous-contractants, et sur les sites du ministère de la Défense en France métropolitaine.pour la livraison: les matériels seront livrés en France métropolitaine. La livraison des documents s'effectuera auprès de la direction générale de l'armement (DGA/DO/UM ACE).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

La moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à dix millions d'euros (10 000 000 EUR).