Délégation du service public de collecte des eaux usées sur le territoire des communes d'Auchy-les-Mines, Haisnes-lez-la-Bassée, Hersin-Coupigny, Noyelles-les-Vermelles et Vermelles

Quantité ou étendue

Le délégataire sera rémunéré par la collectivité, sur la base des volumes facturés par le fermier chargé de la collecte des eaux usées sur le périmètre des communes concernées. Les principales caractéristiques du service sont les suivantes (données 2012) : 76 050 km de longueur de réseau ( 60 219 kms en réseau unitaire ; 15 831 kms en réseau séparatif sur la commune d'Hersin-Coupigny) 4 déversoirs d'orage ; 16 postes de refoulement ou de relèvement ; 21 853 usagers ; 681 116 m3 facturés.

Informations complémentaires

Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés dans les pièces de la consultation. Les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé réception ou déposés contre récépissé à l'adresse ci-dessous ; aux jours et heures d'ouverture (8:30 à 12:00 et 13:30 à 17:30). Ils devront contenir deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et un exemplaire sur support informatique. L'enveloppe extérieure sera adressée à M. le président. L'enveloppe intérieure portera les mentions " Candidature pour la gestion en affermage du service public de collecte des eaux usées sur le territoire des communes d'Auchy-les-Mines, Haisnes-les-La-Bassée, Hersin-Coupigny, Noyelles-les-Vermelles et Vermelles - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures ".Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC 7). Les candidatures seront sélectionnées au regard des critères définis à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir : la conformité du dossier de candidature ; l'examen des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ; le dossier de références et notamment les expériences d'exploitation de services de collecte des eaux usées en délégation de service public ; l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. dématérialisation des procédures: le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.- ou le niveau ** (2 étoiles) du RGS défini par le décret 2010-212 du 2.2.2010 - ou garantissant un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité. Lorsque le certificat de signature n'émane pas de la liste de confiance française (PRIS V1 ou Rgs) (c'est-à-dire qu'il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France) ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre État-membre telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm); le candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations suivantes : l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature électronique: pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur électronique). Néanmoins la signature doit être au format Xades, Cades ou Pades. Lorsque que le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Cette procédure doit permettre au moins de vérifier : l'identité du signataire ; le niveau et la catégorie du certificat de signature; le respect du format de signature; le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; l'intégrité du fichier signé. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du contrat pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.

Brève description

Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment: l'exploitation et l'entretien des installations de collecte des eaux usées ; le renouvellement des équipements hydrauliques et électromécaniques des postes de relèvement et de refoulement ainsi que des installations de télégestion; la surveillance et la connaissance des installations ; la gestion des relations avec les abonnés ; l'autosurveillance des réseaux.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Cependant, le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité organisatrice. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise du groupement. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.