Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la distribution de l'eau potable sur 2 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (78)

Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sont concernées par la présente DSP : la commune de La Verrière et une partie de la commune d'Elancourt, pour les quartiers de La Clef de St Pierre, Les 7 Mares et La Nouvelle Amsterdam.
Date d'entrée en vigueur envisagée : 1.1.2015;
durée du contrat : 4 ans à compter de la notification
Missions du délégataire :
- l'exploitation des réseaux d'eau potable
- les relations avec les usagers
- surveillance et maintenance des installations
- l'harmonisation des tarifs sur la durée du contrat
- en option : mise en place de la télérelève sur les quartiers d'Élancourt et comblement du forage de La Verrière

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-25. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-04.

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau et services connexes › Distribution d'eau

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-04	Avis de marché

Avis de marché (2014-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau
Quantité ou étendue:

Caractèristiques techniques sont les suivantes :Pour la commune La Verrière :Linéaire réseau : 17 465 ml;Patrimoine : 1 réservoir d'eau potable 700 m³;Nombre de clients : 705;Nombre d'habitants : 6 100Volumes consommés : 319 942 m³Pour la commune d'Élancourt (3 quartiers concernés) :Linéaire réseau : 19 387 ml;Nombre d'abonnés : 1 097;Nombre d'habitants : environ 7 110Volumes consommés : 365 731 m³

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 118
Code postal: 78192
Commune postale: Trappes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: elisabeth.wichrowski@agglo-sqy.fr 📧
Téléphone: +33 139448039 📞
Fax: +33 130571264 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-04 📅
Date limite de soumission: 2014-04-25 📅
Date de publication: 2014-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 047-078833
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

Les candidatures doivent être transmises : - soit par envoi recommandé avec l'avis de réception postal, par Chronopost ou équivalent ou remises contre récépissé à l'adresse indiquée ci-après. Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 (vendredi 16:00. L'enveloppe ne devra pas porter le nom du candidat mais mentionner uniquement : "Délégation de service public d'eau potable - Candidature - ne pas ouvrir" - soit par voie électronique à l'adresse suivante : http:/www.marches-publics.agglo-sqy Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée. Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public. Les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de consultation qui sera adressé avec le cahier des charges aux candidats retenus. Validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Date d'entrée en vigueur envisagée : 1.1.2015;

durée du contrat : 4 ans à compter de la notification

Missions du délégataire :

- l'exploitation des réseaux d'eau potable

- les relations avec les usagers

- surveillance et maintenance des installations

- l'harmonisation des tarifs sur la durée du contrat

- en option : mise en place de la télérelève sur les quartiers d'Élancourt et comblement du forage de La Verrière

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Caractèristiques techniques sont les suivantes :

Pour la commune La Verrière :

Linéaire réseau : 17 465 ml;

Patrimoine : 1 réservoir d'eau potable 700 m³;

Nombre de clients : 705;

Nombre d'habitants : 6 100

Volumes consommés : 319 942 m³

Pour la commune d'Élancourt (3 quartiers concernés) :

Linéaire réseau : 19 387 ml;

Nombre d'abonnés : 1 097;

Nombre d'habitants : environ 7 110

Volumes consommés : 365 731 m³

Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: La Verrière; Élancourt – Saint-Quentin-en-Yvelines (78).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique - références requises :

- une lettre de candidature (DC1 ou équivalent), signée par une personne habilitée à engager le candidat ou groupement candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement, ainsi que l'identité du mandataire du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.

- une déclaration sur l'honneur (DC1 ou équivalent) que :

- le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, le candidat fournit la copie du ou des jugements s'il se trouve en situation de redressement judiciaire;

- les prestations seront assurées par les salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable;

- le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir;

- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours de cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code de travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;

- les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (cf. art. 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003, JO du 6 février 2003, p.2243);

- tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée aux articles L.5212-1 à L 5212-5 et L.5212-9 du Code de travail.

- pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat pour la durée totale du contrat

Le candidat pourra s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, Noti2).

Situation économique et financière:

Références requises :

- note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au CFE) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien préciser l'activité de chacun des membres du groupement). En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme faisant apparaître le rattachement au groupe, le montant et la composition du capital, et le statut de la société;

- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures en rapport avec la future délégation;

- éléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) avec montant de l'endettement, composition du capital social et liste des principaux actionnaires. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissement les concernant.

Capacité technique et professionnelle:

Références requises :

- note détaillée de présentation des moyens humains et matériels du candidat, avec indication des titres d'étude et professionnels, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années et la justification des compétences et l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature

- attestations professionnelles et certifications le cas échéant.

- une liste de références de moins de 3 ans pour la gestion d'un service public de l'eau potable ou similaire (préciser pour chaque référence la localisation, la capacité de chaque ouvrage, la nature du contrat qui engage le candidat et les caractéristiques du patrimoine délégué).

- tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera auprès des usagers du service; la convention fixera les conditions de rémunération du délégataire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme d'un groupement solidaire.

Une même entreprise ne peut déposer une candidature individuelle et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.

En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces demandées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au candidat attributaire la création d'une société dédiée à l'exécution.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Communauté d'agglomération – division marchés contrats
Elisabeth Wichrowski
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.agglo-sqy 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.agglo-sqy 🌏
Nom: M. le président de la Communauté d'agglomération
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, BP 118 – 78192 Trappes Cedex
Commune postale: Trappes

Référence
Informations complémentaires

Les candidatures doivent être transmises :

- soit par envoi recommandé avec l'avis de réception postal, par Chronopost ou équivalent ou remises contre récépissé à l'adresse indiquée ci-après. Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 (vendredi 16:00. L'enveloppe ne devra pas porter le nom du candidat mais mentionner uniquement : "Délégation de service public d'eau potable - Candidature - ne pas ouvrir"

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : http:/www.marches-publics.agglo-sqy

Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée.

Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public.

Les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de consultation qui sera adressé avec le cahier des charges aux candidats retenus. Validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.

Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.

Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – division marchés contrats
Adresse postale: BP 118
Commune postale: Trappes Cedex
Code postal: 78192
Téléphone: +33 139448029 📞
Fax: +33 130571264 📠
Source: OJS 2014/S 047-078833 (2014-03-04)

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