Délégation de service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées de l'unité technique de Bruay la Buissière

Quantité ou étendue

Le délégataire sera rémunéré par la collectivité, sur la base des volumes facturés par le fermier chargé de la collecte et du traitement des eaux usées sur le périmètre de l'unité technique de Bruay-la-Buissière. Les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous (données 2012):— 23 212 usagers;— 1 908 968 m3 facturés;— 211 900 ml de réseau séparatif, dont 197 797 ml de réseau gravitaire et 15 103 ml de réseau de refoulement;— 10 déversoirs d'orage; -43 postes de relèvement ou de refoulement;— une STEP d'une capacité de 50 000 équivalents habitants.

Informations complémentaires

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

Les formulaires DC1, DC2, DC3 et DC 4 et Noti2 (ex-DC 7) peuvent être utilisés comme support; ils sont publiés sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit. Les candidatures seront sélectionnées au regard des critères définis à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir: -la conformité du dossier de candidature; -l'examen des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats -le dossier de références et notamment les expériences d'exploitation de services de collecte des eaux usées en délégation de service public; -l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La transmission électronique est autorisée. Dématérialisation des procédures: Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.- ou le niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. Défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010 - ou garantissant un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité. Lorsque le certificat de signature n'émane pas de la liste de confiance française (PRIS V1 ou Rgs) (c'est-à-dire qu'il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France) ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm); le candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations suivantes: l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature électronique: pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur électronique). Néanmoins la signature doit être au format Xades, Cades ou Pades. Lorsque que le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Cette procédure doit permettre au moins de vérifier: l'identité du signataire; le niveau et la catégorie du certificat de signature; le respect du format de signature; le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature; l'intégrité du fichier signé. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du contrat pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier. Les dossiers de consultation seront remis aux candidats retenus par la commission de délégation de service public.

Les candidats devront proposer, lors de la remise de leur offre, pour l'exécution des prestations, une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (bénéficiaires de minima sociaux, jeunes en difficulté d'insertion, chômeurs de longue durée).

Site principal ou lieu d'exécution

Communes de Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Gosnay, Haillicourt, Houdain, Maisnil les Ruitz et Ruitz et partiellement des communes d'Ourton, Houchin, Hesdigneul, Beugin, Rebreuve-Ranchicourt (rue du Général de Gaulle) et Fresnicourt-le-Dolmen (Hameau de Verdrel).