Délégation de service public relative à la gestion des structures d'accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans résidant sur le territoire de la communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien. La procédure de délégation de service public est menée en application des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien

Le délégataire assurera l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation:
- des huit établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) en multi-accueil collectif d'une capacité globale de 236 places: les trois crèches de Saint Maximin (121 places), les crèches de Nans les Pins (25 places), Rougiers (16 places), Pourrières (50 places), Bras (12 places) et la future crèche de Pourcieux (12 places à compter du 19 janvier 2015),
- du Relais Assistantes Maternelles (RAM) itinérant avec des animations sur 5 communes (Pourcieux, Pourrières, Nans les Pins, Saint Maximin et Bras) dans des locaux municipaux ou intercommunaux mis à disposition.
Concernant la crèche (19 places) et les animations du RAM sur la commune du plan d'Aups, ceux-ci ne devraient pas entrer dans le champ de la présente DSP. Toutefois, en l'état de l'incertitude sur le fait que la commune de plan d'Aups se retire effectivement de la communauté de communes, le délégataire est susceptible d'intervenir sur cette crèche et sur ces animations du RAM.
Les conditions de fonctionnement du service seront précisées dans le cahier des charges. Le délégataire assurera sur l'ensemble du territoire communautaire l'accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans et proposera des structures évoluant en fonction de la dynamique des demandes et des besoins (affectifs, pédagogiques et matériels) des enfants. Le délégataire devra, en ce qui concerne la fourniture des repas, s'approvisionner auprès d'un prestataire de services.
Le délégataire assurera l'entretien et la maintenance des équipements et matériels mis à disposition. Il devra souscrire toutes les assurances pour couvrir les risques liés à sa mission.
Le délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des tâches, objet de la délégation de service public, qui y a été affecté par l'opérateur précédent.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-31.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-10-31 Avis de marché
Avis de marché (2014-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien
Adresse postale: 6 rue des Poilus – BP 522
Code postal: 83470
Commune postale: Saint-Maximin
Contact
Adresse Internet: http://porteduvar.fr 🌏
Courrier électronique: ccsbma@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 494594029 📞
Fax: +33 494594277 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-31 📅
Date limite de soumission: 2014-12-10 📅
Date de publication: 2014-11-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 212-375678
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
Modalités de remise des candidatures. Les candidatures, rédigées en langue française, seront remises sous pli cacheté portant la mention: « Gestion des structures d'accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans - candidature pour la délégation de service public - ne pas ouvrir » " envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien 6 rue des Poilus, BP 522 - 83470 Saint Maximin (du lundi au vendredi sauf jours fériés: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00) Toute question doit être adressée au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des candidatures. Critères de jugement des candidatures: Les candidatures seront jugées conformément à l'art. L1411-1 du CGCT par la commission sur la base des critères suivants: - Garanties professionnelles, techniques et financières du candidat; - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public; -Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L5212-4 du code du travail. L'attention du candidat est attirée sur le fait que tout dossier incomplet pourra être écarté. Critères d'attribution: Aucun dossier de consultation n'est à retirer à ce stade de la procédure. Il s'agit pour l'instant d'un appel à candidatures. Un dossier de consultation, précisant les caractéristiques des prestations et les critères de jugement des offres, sera remis gratuitement aux candidats retenus. Les offres seront appréciées en fonction des critères énoncés dans les documents envoyés aux candidats.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le délégataire assurera l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation:
- des huit établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) en multi-accueil collectif d'une capacité globale de 236 places: les trois crèches de Saint Maximin (121 places), les crèches de Nans les Pins (25 places), Rougiers (16 places), Pourrières (50 places), Bras (12 places) et la future crèche de Pourcieux (12 places à compter du 19 janvier 2015),
Afficher plus
- du Relais Assistantes Maternelles (RAM) itinérant avec des animations sur 5 communes (Pourcieux, Pourrières, Nans les Pins, Saint Maximin et Bras) dans des locaux municipaux ou intercommunaux mis à disposition.
Concernant la crèche (19 places) et les animations du RAM sur la commune du plan d'Aups, ceux-ci ne devraient pas entrer dans le champ de la présente DSP. Toutefois, en l'état de l'incertitude sur le fait que la commune de plan d'Aups se retire effectivement de la communauté de communes, le délégataire est susceptible d'intervenir sur cette crèche et sur ces animations du RAM.
Afficher plus
Les conditions de fonctionnement du service seront précisées dans le cahier des charges. Le délégataire assurera sur l'ensemble du territoire communautaire l'accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans et proposera des structures évoluant en fonction de la dynamique des demandes et des besoins (affectifs, pédagogiques et matériels) des enfants. Le délégataire devra, en ce qui concerne la fourniture des repas, s'approvisionner auprès d'un prestataire de services.
Afficher plus
Le délégataire assurera l'entretien et la maintenance des équipements et matériels mis à disposition. Il devra souscrire toutes les assurances pour couvrir les risques liés à sa mission.
Le délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des tâches, objet de la délégation de service public, qui y a été affecté par l'opérateur précédent.
Numéro de référence: PTE 05 14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté de communes Sainte Baume Mont Aurelien.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature (formulaire DC 1 ou équivalent).
La déclaration du candidat (formulaire DC 2 ou équivalent).
Le cas échéant, la délégation de pouvoir du candidat.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Les certificats établis par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 (Cf. Article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003, JO du 6 février 2003, p. 2243). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Afficher plus
Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L.5212-2 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés et assimilés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code.
Afficher plus
Pour les entreprises ou sociétés: un justificatif de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) et la composition du capital social.
Pour les associations: copie des statuts, de la déclaration au journal officiel et dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
L'attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Situation économique et financière:
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les trois derniers exercices.
La liasse fiscale (bilan, compte de résultat et annexe des trois derniers exercices, certifiés conformes par le commissaire aux comptes) ou document équivalent.
Capacité technique et professionnelle:
Une présentation du candidat comprenant: la description de ses moyens (humains, financiers, techniques), ses activités actuelles et leur nature juridique, une liste des principales références en rapport avec la présente DSP réalisées au cours des trois dernières années indiquant la date, le montant et le destinataire public ou privé.
Afficher plus
Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée et sur son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Tout élément d'information complémentaire que le candidat jugera utile.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délégataire se rémunérera:
- par les participations versées par les familles,
- par les prestations versées par la CAF (caisse d'allocations familiales) au titre de la PSU (prestation de service public) et par la MSA (mutualité sociale agricole),
- par une compensation du délégant des contraintes de service public,
- par des subventions publiques et privées.
Le délégataire sera tenu de verser à la communauté de communes une redevance relative à la mise à disposition du domaine public.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Madame la présidente
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-09-02 📅
Date de fin: 2022-09-01 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PTE 05 14
Informations complémentaires
Modalités de remise des candidatures.
Les candidatures, rédigées en langue française, seront remises sous pli cacheté portant la mention: « Gestion des structures d'accueil et des actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans - candidature pour la délégation de service public - ne pas ouvrir » " envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante:
Afficher plus
Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien
6 rue des Poilus, BP 522 - 83470 Saint Maximin
(du lundi au vendredi sauf jours fériés: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00)
Toute question doit être adressée au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des candidatures.
Critères de jugement des candidatures:
Les candidatures seront jugées conformément à l'art. L1411-1 du CGCT par la commission sur la base des critères suivants:
- Garanties professionnelles, techniques et financières du candidat;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;
-Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L5212-4 du code du travail.
L'attention du candidat est attirée sur le fait que tout dossier incomplet pourra être écarté.
Critères d'attribution:
Aucun dossier de consultation n'est à retirer à ce stade de la procédure. Il s'agit pour l'instant d'un appel à candidatures.
Un dossier de consultation, précisant les caractéristiques des prestations et les critères de jugement des offres, sera remis gratuitement aux candidats retenus. Les offres seront appréciées en fonction des critères énoncés dans les documents envoyés aux candidats.
Afficher plus

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine – CS 40510, 83041
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
Référé contractuel: L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du code de justice administrative.
Recours administratif: le recours est exercé dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision contestée (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Recours contentieux en annulation: le recours est exercé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2014/S 212-375678 (2014-10-31)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes Services d'action sociale Services sociaux sans hébergement Services de foyers de jour Services de crèches et garderies d'enfants