Délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d'affermage du multi-accueil "Les Gibus" à Ermont (crèche collective de 45 berceaux)

commune d'ermont

Délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d'affermage du multi-accueil "Les Gibus" à Ermont (crèche collective de 45 berceaux) en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles R. 1411-1 et suivants du même code.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• LPCR collectivités publiques

Qui ?

• commune d'ermont

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-09	Avis de marché
2015-06-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Quantité ou étendue:

Le mode de délégation choisi est le contrat d'exploitation de service public par voie d'affermage.Le contrat sera conclu du 24/06/15 au 31.8.2020.Il s'agit d'une mission de gestion technique, administrative et financière.La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers les participations des usagers et le coût de réservation des berceaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Ermont
Adresse postale: Mairie, 100 rue Louis Savoie
Code postal: 95120
Commune postale: Ermont

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-09 📅
Date limite de soumission: 2014-11-18 📅
Date de publication: 2014-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 197-348255
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires

Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé réception ou déposés, contre récépissé, à l'adresse suivante : Commune d'Ermont - service marchés - M. J. Ferchaud - 100 rue Louis Savoie, 95 120 Ermont. Les dossiers de présentation des offres seront adressés aux candidats ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public. Les voies de recours des candidats sont mentionnées à l'article L551 du code de justice administrative. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le mode de délégation choisi est le contrat d'exploitation de service public par voie d'affermage.

Le contrat sera conclu du 24/06/15 au 31.8.2020.

Il s'agit d'une mission de gestion technique, administrative et financière.

La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers les participations des usagers et le coût de réservation des berceaux.

Numéro de référence: DSP multi-accueil Gibus
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 112 rue du 18 Juin, 95120 Ermont

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats remettront un dossier de candidature permettant à la collectivité d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public dans le respect de la réglementation en vigueur, et l'égalité des usagers devant le service public. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats sont les suivantes :

— note de motivation précisant les modalités de respect d'emploi des travailleurs handicapés (L.5212-1 à 4 du code du travail),

— note précisant les mesures visant à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— lettre de candidature et déclaration du candidat (imprimés Dc1 et Dc2),

— attestations délivrées par les administrations et organismes compétents, justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale (documents certifiés conformes par le candidat) ou Noti2,

— attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9 ; L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail,

— attestations professionnelles en cours de validité,

— présentation du candidat : structure juridique de l'entreprise (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au Cfe), moyen humains et matériels, qualification du personnel, éléments financiers (bilan et comptes de résultat des trois derniers exercices),

— références professionnelles détaillées du candidat dans le domaine de la gestion des équipements petite enfance et plus précisément des crèches collectives.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Libre.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public au regard :

— des garanties professionnelles et financières,

— du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

— de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— du dossier de références, notamment en matière de gestion d'équipements petite enfance et de crèches collectives.

À l'issue de la phase candidature, les candidats retenus recevront un dossier de consultation.

Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition financière : -sous-critère no1 : coût annuel des berceaux (50%) ; -sous-critère no2 : redevance mise à disposition de l'équipement (50%). (40)
2. Fonctionnement de l'équipement : -sous-critère no1 : - Personnel dédié (50%) ; -sous-critère no2 : activités pédagogiques (50%). (25)
3. Accueil des Enfants : -sous critère no1 : temps d'accueil de l'enfant (40%) ; -sous critère no2 : ouverture et fermeture de la structure (40%) ; - Modalités d'accueil pour les publics spécifiques (handicap, insertion, etc ...) : 20%. (20)
4. Relations avec les parents : -sous critère no1 : fréquence des réunions d'information (50%) ; -sous critère no2 : accueil (50%). (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Portelli Hugues
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Commune d'Ermont
Adresse postale: Service Petite enfance, 100 rue Louis Savoie
Point de contact: Mme Dagonet Nathalie
Téléphone: +33 130723862 📞
Adresse postale: Service marchés, 100 rue Louis Savoie
Point de contact: M. Ferchaud Jeremy
Téléphone: +33 130723805 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Point de contact: M. Ferchaud Jermy

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP multi-accueil Gibus
Informations complémentaires

Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé réception ou déposés, contre récépissé, à l'adresse suivante :

Commune d'Ermont - service marchés - M. J. Ferchaud - 100 rue Louis Savoie, 95 120 Ermont.

Les dossiers de présentation des offres seront adressés aux candidats ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public.

Les voies de recours des candidats sont mentionnées à l'article L551 du code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Nom: Comité interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés public
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Commune d'Ermont - service des marchés publics

100 rue Louis Savoie

95120 Ermont, tél. +33 130723805

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la Région, Île-de-France, Préfecture de Paris, DSA-CCIRA 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Source: OJS 2014/S 197-348255 (2014-10-09)

Avis d'attribution de marché (2015-06-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-17 📅
Date de publication: 2015-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 118-215508
Se réfère à l'avis: 2014/S 197-348255
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

Le coût annuel initial du berceau est de 7 911 EUR net de TVA. Le montant de la redevance annuelle versée par le délégataire s'élève à 114 094.03 EUR net de TVA. Le contrat est à prix révisables (révision périodique annuelle). Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 112 rue du 18 juin, 95120 Ermont.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition financière: -sous-critère no 1: coût annuel des berceaux (50 %); -sous-critère no 2: redevance mise à disposition de l'équipement (50 %). (40)
2. Fonctionnement de l'équipement: -sous-critère no 1: — Personnel dédié (50 %); -sous-critère no 2: activités pédagogiques (50 %). (25)
3. Accueil des Enfants: -sous critère no 1: temps d'accueil de l'enfant (40 %); -sous critère no 2: ouverture et fermeture de la structure (40 %); — Modalités d'accueil pour les publics spécifiques (handicap, insertion, etc ...): 20 %. (20)
4. Relations avec les parents: -sous critère no 1: fréquence des réunions d'information (50 %); -sous critère no 2: accueil (50 %). (15)

Attribution du marché
Nom: LPCR collectivités publiques
Adresse postale: Immeuble le Véga, 6 allée Jean Prouvé
Commune postale: Clichy la Garenne
Code postal: 92110

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Commune d'Ermont — service des marchés publics

95120 Ermont tél: +33 130723805.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de la région Île-de-France préfecture de Paris DSA-CCIRA, 5 rue Leblanc
Source: OJS 2015/S 118-215508 (2015-06-17)

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