Délégation de service public (DSP), visée aux articles L. 1411-1 et S du CGCT, relative à la conception, la réalisation des travaux de réhabilitation du stade nautique Maurice Herzog à Mennecy, l'entretien maintenance et le gros entretien renouvellement ainsi que l'exploitation et la gestion du service public de l'ouvrage réhabilité

Communauté de communes du Val d'Essonne

L'ouvrage réhabilité sera composé de 8 zones fonctionnelles en liaison entre elles:
1. Un hall des bassins regroupant: un bassin olympique 50 x 21 m (1 050 mètres carrés); des gradins de 689 places, un bassin d'apprentissage de 210 m² avec une extension de 128 m²; un espace ludo-enfants; des plages minérales.
2. Un espace vestiaires dédié à l'espace aquatique avec une zone collective et une zone individuelle.
3. Un espace bien-être de 1 080 mètres carrés (espace humide, sec et soin du corps) disposant d'un accès propre et de vestiaires dédiés. Cet espace est livré brut.
4. Un accueil nodal commun à tous les espaces.
5. Des locaux destinés à l'administration générale du complexe.
6. Les annexes techniques nécessaires au fonctionnement de l'équipement.
7. Des espaces extérieurs largement dimensionnés comprenant des plages minérales et végétales.
8. Parvis et cheminements d'accès à l'équipement pour les usagers depuis les aires de stationnement voisines.
9. En option, dont les modalités seront déterminées dans le dossier de consultation des entreprises, qui sera adressé aux candidats dont la candidature aura été admise, une fosse de plongée (cf point II.2.2).
L'ouvrage devra répondre à de multiples vocations: être adapté à la population «grand public» de la CCVE; un équipement pédagogique adapté à l'accueil des scolaires pour l'apprentissage de la natation; un équipement adapté à la population handicapée (tout handicap confondu); un équipement sportif adapté à l'accueil de compétition de natation au niveau départemental voire régional.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-19.

Qui ?

• Communauté de communes du Val d'Essonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-19	Avis de marché

Avis de marché (2014-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecte pour la conception d'ouvrages extérieurs
Quantité ou étendue:

La surface dans œuvre du bâtiment est d'environ 5 700 mètres carrés (hors locaux techniques). La fréquentation maximale instantanée (FMI) est fixée à 1 260 baigneurs. L'ouvrage est classé en ERP de type X (équipement sportif couvert) de 2ème catégorie (effectif global compris entre 701 et 1 500 personnes). Le montant estimé par la CCVE concernant les travaux de réhabilitation est de l'ordre de 15 000 000 EUR HT (hors option) et la livraison de l'équipement réhabilité est prévue pour le dernier trimestre 2018 (début des travaux premier trimestre 2016).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecte pour la conception d'ouvrages extérieurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Val d'Essonne
Adresse postale: parvis des Communautés – BP 29
Code postal: 91610
Commune postale: Ballancourt-sur-Essonne
Contact
Téléphone: +33 164932120 📞
Fax: +33 164932203 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-19 📅
Date limite de soumission: 2015-01-30 📅
Date de publication: 2014-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 248-437640
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Complément au point IV.3.4: la date limite fixée au point IV.3.4 correspond à la date limite de réception des candidatures. Complément au chapitre III.2: les candidatures seront adressées en une version papier (3 exemplaires) et sous forme informatique (CD-ROM en 4 exemplaires) sous enveloppe cachetée, à l'adresse mentionnée au I.1) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par la CCVE, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé. Les plis sont présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe ou l'emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: «CCVE – DSP réhabilitation stade nautique Maurice Herzog — dossiers de candidature — ne pas ouvrir par le service courrier». L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose. Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure. L'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat. La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. En revanche, la transmission par voie de télécopie n'est pas autorisée. Les plis qui ne seront pas remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs. Les éventuelles questions des candidats devront être adressées à la personne dont les coordonnées figurent au point I .1 par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 ci-dessus. Complément au point III.2: les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit: les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel: curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée; les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise...). Complément au point IV.1.1: le présent avis a pour objet de solliciter les candidatures d'opérateurs économiques pour la réalisation du projet décrit. Après l'avis de la commission DSP, qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité adresse à chacun des candidats admis à présenter une offre un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. Les négociations pourront se dérouler en phases successives. Entre chacune de ces phases, la CCVE se réserve la possibilité de ne retenir que les propositions répondant le mieux au critère de sélection des offres, qui seront précisés dans le règlement de la consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.

Informations complémentaires

Complément au point IV.3.4: la date limite fixée au point IV.3.4 correspond à la date limite de réception des candidatures.

Complément au chapitre III.2: les candidatures seront adressées en une version papier (3 exemplaires) et sous forme informatique (CD-ROM en 4 exemplaires) sous enveloppe cachetée, à l'adresse mentionnée au I.1) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par la CCVE, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé.

Les plis sont présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe ou l'emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: «CCVE – DSP réhabilitation stade nautique Maurice Herzog — dossiers de candidature — ne pas ouvrir par le service courrier».

L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose. Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure. L'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée.

En revanche, la transmission par voie de télécopie n'est pas autorisée.

Les plis qui ne seront pas remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Les éventuelles questions des candidats devront être adressées à la personne dont les coordonnées figurent au point I .1 par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 ci-dessus.

Complément au point III.2: les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit: les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel: curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée; les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise...).

Complément au point IV.1.1: le présent avis a pour objet de solliciter les candidatures d'opérateurs économiques pour la réalisation du projet décrit.

Après l'avis de la commission DSP, qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité adresse à chacun des candidats admis à présenter une offre un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. Les négociations pourront se dérouler en phases successives. Entre chacune de ces phases, la CCVE se réserve la possibilité de ne retenir que les propositions répondant le mieux au critère de sélection des offres, qui seront précisés dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'ouvrage réhabilité sera composé de 8 zones fonctionnelles en liaison entre elles:

1. Un hall des bassins regroupant: un bassin olympique 50 x 21 m (1 050 mètres carrés); des gradins de 689 places, un bassin d'apprentissage de 210 m² avec une extension de 128 m²; un espace ludo-enfants; des plages minérales.

2. Un espace vestiaires dédié à l'espace aquatique avec une zone collective et une zone individuelle.

3. Un espace bien-être de 1 080 mètres carrés (espace humide, sec et soin du corps) disposant d'un accès propre et de vestiaires dédiés. Cet espace est livré brut.

4. Un accueil nodal commun à tous les espaces.

5. Des locaux destinés à l'administration générale du complexe.

6. Les annexes techniques nécessaires au fonctionnement de l'équipement.

7. Des espaces extérieurs largement dimensionnés comprenant des plages minérales et végétales.

8. Parvis et cheminements d'accès à l'équipement pour les usagers depuis les aires de stationnement voisines.

9. En option, dont les modalités seront déterminées dans le dossier de consultation des entreprises, qui sera adressé aux candidats dont la candidature aura été admise, une fosse de plongée (cf point II.2.2).

L'ouvrage devra répondre à de multiples vocations: être adapté à la population «grand public» de la CCVE; un équipement pédagogique adapté à l'accueil des scolaires pour l'apprentissage de la natation; un équipement adapté à la population handicapée (tout handicap confondu); un équipement sportif adapté à l'accueil de compétition de natation au niveau départemental voire régional.

Description des options:

Option fosse à plongée: Il sera demandé aux candidats admis à déposer une offre de proposer en option, en complément des bassins de natation, la création d'un espace de plongée comprenant notamment une fosse de 20 m. Les modalités de fonctionnement de cet espace (ex: accueil et vestiaires mutualisés ou bien fonctionnement autonome de cet espace avec création d'un accueil et de vestiaires dédiés) seront précisées dans le DCE et discutées pendant la phase de négociation. Les conditions dans lesquelles la CCVE décidera de recourir ou non à cette option seront définies dans le DCE.

Option durée: à ce stade, la CCVE envisage que la durée d'exploitation de l'ouvrage soit au minimum de 12 ans et au maximum de 15 ans. La notion de «durée d'exploitation» s'entend hors durée des travaux. La durée totale de la DSP sera donc de la durée des travaux plus la durée d'exploitation. La durée de la DSP sera déterminée à l'issue de la phase de négociation.

Durée de l'accord: 180 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Complexe aquatique intercommunal Maurice Herzog, 91540 Mennecy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (les documents demandés sont à fournir par les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie):

(1) Copie de l'inscription au registre du commerce ou de la profession;

(2) Extrait Kbis;

(3) Lettre de candidature du candidat ou de chaque membre du groupement, accompagnée des pouvoirs dont bénéficie le mandataire (formulaire DC 1 ou forme libre);

(4) Déclaration sur l'honneur de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;

(5) Déclaration sur l'honneur du respect des obligations fiscales et sociales, de l'absence d'interdiction de concourir à une procédure d'attribution d'une DSP, de l'absence de condamnation, depuis moins de 5 ans, à une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

(6) Une présentation détaillée du candidat comprenant ses moyens techniques et ses moyens humains (effectifs et importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années) (DC 2);

(7) Pour les architectes: copie du document attestant qu'ils ont la capacité d'exercer en France;

(8) Une note présentant précisément le rôle de chacune des entreprises tout au long de la durée du contrat et les liens juridiques (notamment la solidarité obligatoire entre les membres du groupement ou entre les différentes sociétés) qui existeront entre ces entreprises.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la capacité économique et financière à assurer la bonne réalisation du projet décrit dans le présent AAPC (les documents demandés sont à fournir par les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie):

(1) Les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité global et celui objet de la délégation, ou tout autre document ou renseignement financier permettant de prouver sa capacité à assurer le service;

(2) Le montant et la composition du capital social;

(3) Des attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation;

(4) Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la capacité technique à assurer la bonne réalisation du projet décrit dans le présent AAPC (les documents demandés sont à fournir par les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie): les candidats devront obligatoirement présenter des compétences dans l'ensemble des composantes de la mission que la CCVE entend confier au futur délégataire (conception, construction, entretien maintenance, exploitation du service public). Il devra ainsi identifier une équipe de maîtrise d'œuvre, qui devra comporter et justifier obligatoirement des compétences suivantes, dans le domaine de la DSP envisagée par la CCVE: architecture, bureau d'études de fluides et thermique (eau et air), bureau d'études structures, économie de la construction, acoustique, scénographie ou architecture d'intérieur, développement durable, réseaux divers.

Les candidats devront produire un dossier technique comprenant:

Une note décrivant les expériences et références des différentes membres du groupement pour des opérations comparables (par rapport à l'objet de la DSP, sa complexité et les prestations attendues, tels que présentés dans le présent avis) réalisées ces 5 dernières années et comprenant à minima les éléments suivants pour chaque projet (les candidats peuvent néanmoins démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude technique à exécuter la délégation).

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Une note sur l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La rémunération du titulaire de la DSP sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. En complément, le titulaire de la DSP pourra percevoir une contribution de la part de la CCVE, déterminée en fonction de l'offre du futur titulaire. Le délégataire percevra directement les recettes auprès des usagers du service public.

Le financement des investissements sera pris en charge intégralement par la CCVE, qui bénéficie de subventions pour un montant total de 11 060 000 EUR (Conseil régional: 2 560 000 EUR; CNDS: 1 000 000 EUR; Conseil général de l'Essonne: 7 500 000 EUR). Le reste sera financé directement par la CCVE sur son budget. Le délégataire aura toutefois à sa charge le financement des équipements matériels nécessaires au fonctionnement de l'ouvrage (mobiliers; matériel infirmerie; lignes de nage; ceintures; brassards; contrôle d'accès; locaux hammam etc.).

La future convention déterminera les modalités précises de versement et de révision de la rémunération du titulaire, pour la part versée par la CCVE. Par ailleurs, une partie de la rémunération proviendra de subventions obtenues par la CCVE.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises solidaires. En cas de groupement, la forme souhaitée par la CCVE est un groupement solidaire pendant toute la durée de la DSP. Dans l'hypothèse d'un groupement momentané d'entreprises, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. La composition du groupement de candidats ne pourra pas être modifiée entre la remise de candidatures et la signature de la convention.

En cas de candidat unique au moment de l'attribution du contrat, le candidat devra fournir des garanties selon lesquelles les opérateurs économiques sur la capacité desquels il se fonde (par exemple, dans le cadre de contrats de sous-traitance) s'engagent réellement à réaliser eux-mêmes et dans les conditions qui seront fixées dans la DSP, les prestations objet de la future convention et ce pendant toute la durée de la DSP.

Autres conditions particulières:

Le titulaire se verra confier des opérations de conception de l'ouvrage réhabilité (missions définies par le décret nº 93-1268 du 29.11.1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé) et devra impérativement identifier une équipe de maîtrise d'œuvre en charge de la conception des équipements et du suivi de leur réalisation.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

La commission de DSP dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 à 4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, au vu des éléments demandés dans le présent avis. La CCVE éliminera les dossiers de candidature ne justifiant pas de garanties suffisantes en ce qui concerne leurs capacités professionnelles et financières à réaliser le projet décrit (conception, réalisation, entretien maintenance et exploitation) ainsi que les candidats qui ne démontrent pas leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. La capacité économique et financière sera appréciée au regard du degré de solidité financière du candidat par rapport à la taille de l'opération dans son ensemble (conception, travaux et gestion du service public). La capacité technique et professionnelle sera appréciée au regard des références relatives à des travaux et des services concernant des opérations similaires (en terme de nature, de coût et de caractéristiques techniques); des moyens en personnel et des moyens matériels dont dispose le candidat; de la qualité de l'équipe de maîtrise d'œuvre proposée. S'agissant de l'aptitude à assurer la continuité du service public, la CCVE prendra en considération les garanties proposées par les candidats afin de mettre en œuvre une solidarité entre l'entreprise responsable des travaux et l'entreprise en charge de l'exploitation du service public. Il s'agit que la CCVE puisse être certaine — en complément du caractère global du contrat qu'elle entend conclure Ś que le future exploitant pourra s'appuyer sur le constructeur voire le concepteur en cas de difficultés liées au bâtiment et qui surviendraient en phase d'exploitation.

Date d'envoi des invitations: 2015-02-24 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Des critères indiqués dans le règlement de la consultation qui sera communiqué aux seuls candidats admis à déposer une offre
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Complément au point IV.3.4: la date limite fixée au point IV.3.4 correspond à la date limite de réception des candidatures.

Complément au chapitre III.2: les candidatures seront adressées en une version papier (3 exemplaires) et sous forme informatique (CD-ROM en 4 exemplaires) sous enveloppe cachetée, à l'adresse mentionnée au I.1) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par la CCVE, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé.

Les plis sont présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe ou l'emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: «CCVE – DSP réhabilitation stade nautique Maurice Herzog — dossiers de candidature — ne pas ouvrir par le service courrier».

L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose. Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure. L'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat.

La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée.

En revanche, la transmission par voie de télécopie n'est pas autorisée.

Les plis qui ne seront pas remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Les éventuelles questions des candidats devront être adressées à la personne dont les coordonnées figurent au point I .1 par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures indiquée au point IV.3.4 ci-dessus.

Complément au point III.2: les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit: les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel: curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée; les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise...).

Complément au point IV.1.1: le présent avis a pour objet de solliciter les candidatures d'opérateurs économiques pour la réalisation du projet décrit.

Après l'avis de la commission DSP, qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité adresse à chacun des candidats admis à présenter une offre un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. Les négociations pourront se dérouler en phases successives. Entre chacune de ces phases, la CCVE se réserve la possibilité de ne retenir que les propositions répondant le mieux au critère de sélection des offres, qui seront précisés dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 248-437640 (2014-12-19)

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