Convention de participation pour le risque prévoyance des agents du Conseil général du Finistère

Conseil général du Finistère

Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8 novembre 2011 s'agissant d'une convention dont l'objet est de faire bénéficier les personnels intéressés des garanties prévoyance souscrites à titre facultative. Ces garanties doivent répondre aux exigences du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les personnels concernés par cette convention : les fonctionnaires et agents publics de droit public et de droit privé relevant de l'employeur public territorial.
Nature de la convention : la convention définit les modalités de participation de l'employeur public territorial aux garanties de prévoyance.
Durée de la convention : six ans à compter du 1.1.2015. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Modalité de rémunération de la convention : la participation est versée directement aux agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-03.

Qui ?

• Conseil général du Finistère

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance › Services d'assurance et services de retraite

Où ?

• Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-03	Avis de marché
2014-03-24	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance et services de retraite
Quantité ou étendue:

Garanties de protection sociale complémentaires demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) : risque prévoyance. Valeur estimée de la participation financière annuelle est comprise entre 200 KE et 300 ke. A titre indicatif, la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années est en moyenne de 201 782 euro par an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance et services de retraite 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Finistère
Adresse postale: 32 boulevard Dupleix
Code postal: 29196
Commune postale: Quimper
Contact
Téléphone: +33 298980542 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-03 📅
Date limite de soumission: 2014-03-28 📅
Date de publication: 2014-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 026-041287
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

1. conditions pour obtenir les documents : le dossier est remis gratuitement aux candidats, soit par téléchargement sur le site internet https://marches.e-megalisbretagne.org sous la référence Drh14prevoyance, soit par retrait sur place ou demande écrite auprès du service : — adresse postale : Conseil général du Finistère - direction des ressources humaines - à l'attention de M. Pierre Cadiou et Mme Solange Abgrall - 32 boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 Quimper Cedex, — adresse de retrait sur place : Conseil général du Finistère, DRH service prévention sécurité et santé au travail, 7 rue Anne Robert Jacques Turgot, 29000 Quimper, — courriers électroniques : pierre.cadiou@cg29.fr et solange.abgrall@cg29.fr ; 2. remise des offres et des candidatures : soit par voie électronique sur le site https://marches.e-megalisbretagne.org, soit par voie postale ou remise sur place aux adresses et selon les modalités prévues au règlement de consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les personnels concernés par cette convention : les fonctionnaires et agents publics de droit public et de droit privé relevant de l'employeur public territorial.

Nature de la convention : la convention définit les modalités de participation de l'employeur public territorial aux garanties de prévoyance.

Durée de la convention : six ans à compter du 1.1.2015. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Modalité de rémunération de la convention : la participation est versée directement aux agents.

Numéro de référence: DRH14PREVOYANCE
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil général du Finistère, 29196 Quimper.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conditions de participation conformément à l'article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Situation économique et financière:

Les justificatifs demandés pour justifier des garanties financières et prudentielles sont précisés à l'article 6.4 du règlement de consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour les garanties financières des organismes d'assurance : 3 millions d'EUR de fonds propres au minimum - pour les garanties financières des intermédiaires d'assurance : 50 000 EUR de fonds propres au minimum - pour les garanties prudentielles des organismes d'assurance : un taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 150 % - pour les garanties prudentielles des intermédiaires d'assurance : une assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière

Capacité technique et professionnelle:

Les justificatifs demandés pour justifier des garanties professionnelles sont précisés à l'article 6.4 du règlement de consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour organismes d'assurance : l'agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1,2 et 20 ; l'expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires.

Pour les garanties des intermédiaires d'assurance : l'inscription à l'orias et l'expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de rémunération de la convention : la participation est versée directement aux agents.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Pas de forme imposée. En cas de groupement le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

L'organisme d'assurance doit bénéficier de la qualité mentionnée à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984. L'organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 45%
2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents : 15%
3. Maîtrise financière du dispositif : 20%
4. Moyens destinés à assurer une couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10%
5. Qualité de gestion : 10 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pierre Cadiou et Solange Abgrall – service DRH prévention sécurité et santé au travail
M. le président (pouvoir adjudicateur)
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom: Se reporter aux adresses mentionnées à la section : renseignements complémentaires
Commune postale: Vi
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRH14PREVOYANCE
Informations complémentaires

— adresse postale : Conseil général du Finistère - direction des ressources humaines - à l'attention de M. Pierre Cadiou et Mme Solange Abgrall - 32 boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 Quimper Cedex,

— adresse de retrait sur place : Conseil général du Finistère, DRH service prévention sécurité et santé au travail, 7 rue Anne Robert Jacques Turgot, 29000 Quimper,

— courriers électroniques : pierre.cadiou@cg29.fr et solange.abgrall@cg29.fr ;

2. remise des offres et des candidatures : soit par voie électronique sur le site https://marches.e-megalisbretagne.org, soit par voie postale ou remise sur place aux adresses et selon les modalités prévues au règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 1299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2014/S 026-041287 (2014-02-03)

Informations complémentaires (2014-03-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-24 📅
Date limite de soumission: 2014-04-04 📅
Date de publication: 2014-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 062-105257
Se réfère à l'avis: 2014/S 26-041287
Numéro JO-S: 62
Source: OJS 2014/S 062-105257 (2014-03-24)

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