Cession de biens immobiliers de l'EHPAD au Savel, 06390 Contes

Quantité ou étendue

Cession des terrains et bâtiments appartenant actuellement à l'EHPAD au Savel à 06390 Contes, établissement médico-social public avec promesse de vente en 2014/2015 et jouissance en 2018.Les conditions de vente sont :- vente en l'état avec jouissance prévisionnelle en 2018 (à la mise en service du futur EHPAD)- vente avec un projet réalisable suivant conditions fixées au règlement de consultationoffre avec options- vente avec inscription du projet au PLU en cours d'élaboration par la commune- extension du périmètre de vente

Informations complémentaires

Le dossier de candidature sera composé de :

1 - une lettre de candidature à entête et signée faisant acte de candidature avec inscription de la mention "Accord sur les termes de présent appel à candidature et sur la procédure retenue pour choisir l'acquéreur de l'ensemble immobilier "

2 - une note de quelques pages présentant avec la composition de l'équipe constituée pour la réalisation de ce projet, les partenaires immobiliers, financiers, conseils juridiques et fiscaux, listes des urbanistes et architectes avec lesquels le candidat a déjà collaboré et ceux avec lesquels il souhaite s'associer

3 - une note méthodologique précisant les possibilité de valoriser au mieux le foncier et les différents produits ou programmes immobiliers que le candidat estime les plus adaptés aux caractéristiques du site et aux objectifs définis à ce stade. Une partie de cette note indiquera si possible les surfaces moyennes nécessaire en m2 SDP par unité de produit (type de logement, résidence services ...) et une fourchette de prix de vente ou de location du produit final envisagé par catégorie d'acheteurs ou d'usagers visés.

Pièces administratives

4 - documents à joindre pour chaque société

- extrait K bis de moins d'un mois ;

- les statuts à jour certifiés conformes ;

- une copie des assurances professionnelles ;

5 - documents à joindre par le signataire :

- Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne signataire de l'offre établissant sa capacité juridique

Pour les société étrangères, les même documents sont demandés avec un avis juridique (legal opinion) émanant d'un cabinet d'avocat de premier ordre, attestant que le signataire dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement le société étrangère.

6 - dossier de références

Les candidats devront, à l'appui de leur offre, présenter un dossier complet de références professionnelles qui permettra à l'établissement de mieux apprécier les compétences acquises pour des opérations similaires :

- de mise en valeur de foncier et de bâtiments existants ;

- de réalisation de produits immobiliers et gestions de résidences pour séniors ;

- de réalisation de produits permettant de satisfaire aux objectifs de la commune ;

A ce titre, les références présentées par les candidats décriront succinctement le type d'opération ainsi que le mode opératoire choisi et mis en oeuvre, notamment au regard des procédures d'urbanisme et de concertation en particulier.

7 - garanties financières

Les candidats devront à l'appui de leur offre, présenter tout justificatif permettant à l'établissement au Savel d'apprécier :

- leur solvabilité ;

- leur capacité à financer le projet.

Les candidats produiront, notamment, le rapport annuel des deux derniers exercices.

Il est précisé que, dans le cas d'un groupement de sociétés, le groupement devra être solidaire et représenté par un mandataire commun. Les documents énumérés ci avant concernent chacune des sociétés membre du groupement

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.10.2014.