(B14-385-SVI) Prestation d'assistance à la réalisation et au suivi des dossiers de sûreté de l'INB 92 — PHEBUS pour le compte de DEN/CEA/DER/SRES du CEA de Cadarache

CEA Centre de Cadarache

Les prestations confiées au titulaire, objet du présent marché, seront en tout point conformes aux documents ci-dessus cités et comprendront notamment la prise en compte par le titulaire de l'ensemble des données techniques mentionnées dans les documents applicables.
Le titulaire s'engage à réaliser l'ensemble des tâches décrites dans le cahier des charges conformément aux exigences et contraintes qui y sont énoncées, ainsi que dans le respect des prescriptions, des textes et normes en vigueur.
Dans le cadre de l'inscription de l'installation Phebus dans un programme de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement (MAD-DEM), des opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif de l'installation et la constitution des dossiers de demande de décret de démantèlement sont en prévision. Jusqu'à cette date, les fonctions de surveillance liées à la sûreté et à la radioprotection devront être maintenues.
Description de la prestation de base:
Le titulaire devra mettre en place une organisation afin de réaliser l'ensemble des prestations spécifiées ci-après comme un projet à part entière tel que stipulé au paragraphe 4.2 du cahier des charges. Les prestations demandées au titulaire concernent:
— la rédaction des dossiers de MAD-DEM,
— la rédaction des dossiers de réexamen de sûreté,
— la rédaction des dossiers d'évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima,
-— les missions relatives à la sûreté relative à l'exploitation courante de l'INB92 tel que stipulé au paragraphe 4.3 du cahier des charges.
Description de la prestation supplémentaire éventuelle n°1:
Au titre de la prestation supplémentaire éventuelle n°1, le titulaire se devra de répondre aux questions et demandes complémentaires émises par l'ASN et de maintenir les missions relatives à la sûreté d'exploitation courante de l'INB92 telles que détaillées au paragraphe 3.1.4 du présent marché.
La prestation supplémentaire éventuelle n°1 pourra prolonger la durée du présent marché pour une durée de trois mois supplémentaires et pourra être renouvelée 1 fois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-11-27 Avis de marché
Avis de marché (2014-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sûreté nucléaire
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sûreté nucléaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA Centre de Cadarache
Adresse postale: DEN/CAD/DSTG/SC – bâtiment 122
Code postal: 13108
Commune postale: Saint-Paul-lès-Durance
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: stephanie.vilela@cea.fr 📧
Téléphone: +33 442252648 📞
Fax: +33 442252377 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-27 📅
Date limite de soumission: 2015-01-22 📅
Date de publication: 2014-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 231-407719
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
«Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics». Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001. Le titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique aide). 1. Se doter d'un certificat électronique de classe 2 minimum. 2. Conditions d'utilisation et prérequis techniques: Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des Appels d'Offres du CEA. En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre 3 semaines. Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne. Où obtenir un certificat électronique? Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État. Pour tout problème, vous pouvez contacter: «En application de la loi n°78-17 du 6.1.1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données. Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier à: CEA Saclay – direction des achats et des partenaires stratégiques – bâtiment 482 – point courrier n° 70 – 91191 Gif-sur-Yvette Cedex. Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur». Hotline ATEXO: 0820 20 77 43. Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA/centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) service commercial, bâtiment 122, en 2 exemplaires sous double enveloppe avec la mention: Ne pas ouvrir — AAPC N°B14-385-SVI.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations confiées au titulaire, objet du présent marché, seront en tout point conformes aux documents ci-dessus cités et comprendront notamment la prise en compte par le titulaire de l'ensemble des données techniques mentionnées dans les documents applicables.
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Le titulaire s'engage à réaliser l'ensemble des tâches décrites dans le cahier des charges conformément aux exigences et contraintes qui y sont énoncées, ainsi que dans le respect des prescriptions, des textes et normes en vigueur.
Dans le cadre de l'inscription de l'installation Phebus dans un programme de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement (MAD-DEM), des opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif de l'installation et la constitution des dossiers de demande de décret de démantèlement sont en prévision. Jusqu'à cette date, les fonctions de surveillance liées à la sûreté et à la radioprotection devront être maintenues.
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Description de la prestation de base:
Le titulaire devra mettre en place une organisation afin de réaliser l'ensemble des prestations spécifiées ci-après comme un projet à part entière tel que stipulé au paragraphe 4.2 du cahier des charges. Les prestations demandées au titulaire concernent:
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— la rédaction des dossiers de MAD-DEM,
— la rédaction des dossiers de réexamen de sûreté,
— la rédaction des dossiers d'évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima,
-— les missions relatives à la sûreté relative à l'exploitation courante de l'INB92 tel que stipulé au paragraphe 4.3 du cahier des charges.
Description de la prestation supplémentaire éventuelle n°1:
Au titre de la prestation supplémentaire éventuelle n°1, le titulaire se devra de répondre aux questions et demandes complémentaires émises par l'ASN et de maintenir les missions relatives à la sûreté d'exploitation courante de l'INB92 telles que détaillées au paragraphe 3.1.4 du présent marché.
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La prestation supplémentaire éventuelle n°1 pourra prolonger la durée du présent marché pour une durée de trois mois supplémentaires et pourra être renouvelée 1 fois.
Durée de l'accord: 30 mois
Numéro de référence: B14-385-SVI
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CEA de Cadarache.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement accompagnée d'une attestation sur l'honneur contenant l'ensemble des informations demandées à la page 3 de ce formulaire,
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— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm
-— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
«Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant».
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Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— la liste des moyens humains et techniques du candidat (matrice de compétences attachées aux prestations du présent AAPC),
— la liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années dans le domaine du futur marché objet de la présente publication,
— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation,
— certification qualité ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001 ou OHSAS 18001.
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
Capacité professionnelle au travers notamment des aspects suivants:
— compétences et références dans l'élaboration de dossiers de sûreté pour une installation nucléaire de base (INB).
Capacité financière:
«Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant».
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget propre de l'établissement public.
Règlement à 30 jours à compter de la réception de la facture par le CEA, à condition que le CEA soit satisfait de la prestation.
Le prix est ferme et forfaitaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire ou, à défaut, groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le CEA pourra imposer de modifier la forme du groupement après l'attribution du marché si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Il faut également le prévoir dans le règlement de consultation.
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«Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement momentané d'entreprise soit:
— un groupement solidaire,
ou (à défaut)
— un groupement conjoint avec solidarité du mandataire».
«Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme. Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire; en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre».
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Le mandataire communiquera au CEA la convention de groupement au plus tard à la date de remise de son offre.
En cas de groupement ou de sous-traitance chaque entreprise devra fournir les documents énoncés en III.2.
Dans le cas où le candidat envisagerait de sous-traiter une partie de la prestation celui-ci devra fournir impérativement une liste prévisionnelle des sous-traitants avec leurs domaines de compétence et leurs références.

Procédure
Période de validité de l'offre: 12 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (55)
2. Qualité technique de l'offre et démonstration de la bonne compréhension technique du cahier des charges et des exigences au travers de la méthodologie proposée pour assurer les prestations du cahier des charges (15)
3. Organisation et moyens humains mis en place pour satisfaire aux exigences du cahier des charges: organigramme fonctionnel, niveau d'encadrement, profils des intervenants proposés et continuité de la mission. (15)
4. Pertinence de la planification et démonstration de la cohérence du dimensionnement des ressources au regard du volume des prestations à réaliser (10)
5. Aspects: qualité, sécurité et environnement notamment ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001 ou équivalent (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Acheteur
Vilela Stéphanie
Adresse Internet: www.cea.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: B14-385-SVI
Informations complémentaires
«Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics».
Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001.
Le titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.
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Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr
Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique aide).
1. Se doter d'un certificat électronique de classe 2 minimum.
2. Conditions d'utilisation et prérequis techniques:
Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des Appels d'Offres du CEA.
En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre 3 semaines.
Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne.
Où obtenir un certificat électronique?
Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État.
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Pour tout problème, vous pouvez contacter:
«En application de la loi n°78-17 du 6.1.1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données.
Afficher plus
Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier à: CEA Saclay – direction des achats et des partenaires stratégiques – bâtiment 482 – point courrier n° 70 – 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande.
Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur».
Hotline ATEXO: 0820 20 77 43.
Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA/centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) service commercial, bâtiment 122, en 2 exemplaires sous double enveloppe avec la mention:
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Ne pas ouvrir — AAPC N°B14-385-SVI.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 231-407719 (2014-11-27)
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