appel à candidatures pour une délégation du service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de l'agglomération, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Domaine de la délégation: Assainissement
les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous (données 2012) :
-Clients assainissement : 23 496
-Volumes assujettis à l'assainissement : 3 356 471 m3
-Volumes traités : 4 325 855 m3
-120 000 ml unitaires
-170 000 ml séparatifs
-75 PR environ
-1 Station d'épuration de 110 000 Eqh
-1 station d'épuration de 5 000 Eqh qui sera remplacée en cours de contrat par une station d'épuration de 7 000 Eqh
-1 lagune (Lachelle)
-4 bassins de stockage restitution
-6 000 m3
-4 700 m3
-3 100 m3
-12 300 m3
-5 802 grilles / avaloirs
Les principales obligations du délégataire seront les suivantes :
-Exploitation et entretien des installations de collecte et de traitement des eaux usées et des réseaux unitaires ;
-Renouvellement des équipements indiqués dans le dossier de consultation ;
-Surveillance et connaissance des installations ;
-Gestion des relations avec les abonnés et facturation ;
-Contrôle de conformité des raccordements à l'assainissement collectif ;
-Suivi du milieu naturel
-Elaboration et suivi des autorisations et conventions de rejet avec les industriels
-Prise en compte des nouveaux réseaux des zones d'activités futures tel que défini au SCOT
Les variantes libres seront acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le document-programme remis après examen des candidatures, sous réserve du dépôt d'une offre de base.
La date de prise d'effet du contrat est envisagée au 23 juin 2015. La durée du contrat sera de l'ordre de 12,5 ans, soit une date d'échéance envisagée au 31 décembre 2027.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-17.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-17
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Avis de marché
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