15-14-PCP

Quantité ou étendue

Le présent appel d'offres ouvert lancé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marché publics a pour objet la réalisation de prestations de gestion de chèques emploi service universel préfinancés (CESU) au bénéfice des agents des ministères sociaux et de leurs services rattachés.Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent une partie du financement. Ils permettent de rémunérer des services à la personne.il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum minimum ni maximum en application de l'article 77-I du code des marchés publics. Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification.Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour la même durée sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.Le montant prévisionnel des commandes pouvant être émis au cours de la durée totale du marché s'élève à 137 000 EUR TTC. Ce montant est donné à titre indicatif afin de permettre aux candidats d'apprécier l'étendue du marché.Le montant prévisionnel pour chaque période de validité du marché de 12 mois est susceptible de varier d'une année sur l'autre.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est disponible gratuitement par voie électronique sur le site www.marches-publics.gouv.fr (référence: 15_14_pcp),

Les candidatures et les offres peuvent être transmises:

- soit sous format papier à l'adresse suivante: ministère des affaires sociales,DFAS/DADD/PCP (pièce 6153), 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 Sp, France. L'enveloppe devra porter les mentions suivantes: "Offre relative au AOO 15_14_pcp - service de gestion des chèques CESU au bénefice des agents des ministères sociaux", pli à ne pas ouvrir par le service courrier"

- soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation:aoo 15_14_pcp).

Les modalités techniques de constitution et de transmission des plis sont celles développées par la place de marché interministérielle (marches-publics.gouv.fr). Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr afinde faciliter le maniement de la plate-forme. Les offres électroniques doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l'opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant notamment l'identification du candidat, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique. Sous peine d'irrecevabilité, les candidats doivent choisir de manière irrévocable et pour l'ensemble de la procédure, entre,d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur unsupport papierou, le cas échéant,sur un support physique électronique. Toutefois, les candidats, qui ont choisi la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, peuvent transmettre une copie de sauvegardesoit sur support physique électronique soit sur support papier, à condition que cette copie de sauvegarde soitplacée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et soit remise dans les délaisimpartis pour la remise des candidatures ou des offres à l'adresse indiquée ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée sous pli scellé comportant la mention lisible "Copie Desauvegarde" et l'objet de la consultation. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détectédans les candidatures ou les offres transmises parvoie électronique,

— lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte,sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle est détruite à l'issue de la procédure.

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique peut faire l'objet par cette dernière d'un "Archivage de sécurité" sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Pour être valide, la signature électronique doit remplir simultanément les conditions ci-dessous:

1) la signature doit être apposée,

2) le certificat utilisé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique),

3) le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué),

4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer. pour être valide, la signature électronique doit-être appliquée sur chaque document devant être signé).

La signature électronique appliquée sur un fichier ".Zip" contenant des documents non signés électroniquement n'est pas valable et entrainera le rejet de l'offre pour cause d'irrecevabilité (Ord° du 9.3.2011 - ta de Toulouse).

Les demandes de renseignements administratifs et techniques sont à formuler uniquement via le profil acheteur "La place" (Plate-Forme des Achats de l'etat) à l'adresse suivante : https://www.marchespublics. Gouv.fr

Les réponses seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation par le biais de "La place" analyse des offres.

Le prix des prestations pondéré à 50 % sera apprécié sur la base des prix indiqués dans les bordereaux des prix.

La valeur technique pondérée à 50% sera appréciée au regard du mémoire technique remis par le candidat dans son offre et se décompose en quatre sous -critères comme suit.

Sous-critère 1 pondéré à 20%: Qualité du kit d'information et du guide Pas à Pas

Sous-critère 2 pondéré à 15% : Ergonomie et lisibilité des outils de suivi (hotline et site internet d'exploitation)

Sous-critère 3 pondéré à 10%: Délais de traitement des demandes de CESU

Sous-critère 4 pondéré à 5% : Qualité des restitutions

l'offre la mieux classée est retenue.

Si plusieurs candidats arrivent premiers ex-æquo, le marché sera attribué à celui ayant obtenu la

meilleure note au critère no1 " Prix des prestations ".

Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, par voie électronique, via le Profil d'acheteur " la Place" ( https://www.marches-publics.gouv.fr)

Passé ce délai, les demandes de renseignements seront irrecevables.

Les demandes de renseignements administratifs et techniques sont à formuler via le Profil d'acheteur " la Place" ( https://www.marches-publics.gouv.fr)

Les réponses seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation par le biais de la plateforme de dématérialisation PLACE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.5.2014.

Brève description

La présente consultation a pour objet d'assurer la réalisation de prestations de gestion de chèques emploi service universel préfinancés (CESU) au bénéfice des agents des ministères sociaux et de leurs services rattachés.

Quantité ou étendue

Le présent appel d'offres ouvert lancé en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marché publics a pour objet la réalisation de prestations de gestion de chèques emploi service universel préfinancés (CESU) au bénéfice des agents des ministères sociaux et de leurs services rattachés.

Quantité ou étendue

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent une partie du financement. Ils permettent de rémunérer des services à la personne.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1) La lettre de présentation de la candidature (formulaire Dc1, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

2) La déclaration du candidat (formulaire Dc2, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires). Cette déclaration est accompagnée du pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

1) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle

2) L'habilitation du candidat à émettre des CESU préfinancés et à en assurer le remboursement, délivrée par l'agence Nationale des services à la personne en application des articles D1271-8 et suivants du Code du travail.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent donc cumuler les 2 qualités.