14 DR SCR 01 - prestataire gestionnaire d'infrastrusture de l'Étoile de Gray et du Châtillonnais-Auxois

Réseau ferré de France – direction régionale Bourgogne Franche-Comté

Ce marché correspond à une tranche ferme relative à la surveillance, à l'entretien et au gros entretien des lignes 851 000 entre Gray et Villers les Pots, 847 000 de Autet à Gray, 838 000 de Autrey les Gray à Gray, 839 000 de Nuits sous Ravières à Ste Colombe sur Seine, 838 000 de Ste Colombe sur Seine à Châtillon sur Seine et 840 000 de Brion sur Ource à Châtillon sur Seine. Le prestataire n'assurera pas l'exploitation des lignes 851.000 entre Gray et Villers les Pots, 847 000 de Autet à Gray, 838.000 de Autrey les Gray à Gray, 839.000 de Nuits sous Ravières à Ste Colombe sur Seine, 838 000 de Ste Colombe Sur Seine à Châtillon-sur-Seine, 840 000 de Brion sur Ource à Châtillon-sur-Seine. Cette prestation restant à la charge de l'EIC SNCF.
Le prestataire assurera l'entretien de l'ensemble des biens et des équipements rattachés aux sections entre Gray et Villers les Pots, de Autet à Gray, de Autrey les Gray à Gray, de Nuits sous Ravières à Ste Colombe sur Seine, de Ste Colombe sur Seine à Châtillon sur Seine et de Brion sur Ource à Châtillon sur Seine ; notamment les voies et appareils de voies, les abords, les ouvrages d'art, les ouvrages en terre, les passages à niveau et les installations de signalisation. Il est à noter que la consistance des installations comprend un tunnel, des ouvrages en terre sensibles et des passages à niveaux PN à SAL 2 (signalisation automatique lumineuse à 2 barrières) ou FC (Feux Clignotants).
L'entretien sera établi dans le cadre du système de la gestion de la sécurité (SGS) de RFF. Il s'appuiera sur un référentiel d'entretien et de management de la sécurité qui explicitent les exigences de RFF en la matière. RFF conservera un droit de prescription technique et l'approbation de toute évolution de la consistance de l'infrastructure.
Le marché comprend deux tranches optionnelles. Le tronçon de ligne entre Epoisses et Les Laumes (L757.000) est actuellement non exploité du fait de l'état de la superstructure. En fonction de la réalisation ou non de travaux d'investissements, la Ligne 757.000 entre Epoisses (km 249+557) et Les Laumes - Alésia (km 281+805), soit 32,248 km sera entretenue :
- soit en ligne exploitée (tranche optionnelle n° 1).
- soit en entretien résiduel (tranche optionnelle n° 2).
Le responsable de l'exécution de ce marché ainsi que le ou les cadres qui lui sont rattachés devront installer leurs bureaux dans un rayon maximal de 50 km de Gray ou de Châtillon sur Seine. Les opérateurs entretien devront être localisés et répartis sur les lignes du Châtillonnais et de l'Etoile de Gray.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-24. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Colas Rail

Qui ?

• Réseau ferré de France – direction régionale Bourgogne Franche-Comté

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bourgogne
• Franche-Comté

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-25	Avis de marché
2015-03-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'entretien de voies ferrées
Quantité ou étendue:

Les éléments seront définis au dossier de consultation. À titre indicatif, il est prévu les éléments suivants :Tournées régulières de premier niveau de la voie et de ses abords pour les voies principales,Enregistrement annuel de la géométrie de la voie en charge,Entretien des PN à SAL ou FC,Surveillance annuelle des installations de PN,Inspections détaillées, visites de fondation subaquatiques, visites détaillées et visites intermédiaires OA et OT (ouvrages d'art et ouvrages en terre),Elagage pour visibilité des signaux (ensemble des VP),Entretien des attaches (voies de VP ou de VS),MPC des PN compris réfection des chaussées,Débroussaillage mécanique sur la base d'un cycle de 3 ans,Entretien de la géométrie de la voie par moyens autres que BML,Entretien de la géométrie des appareils de voie par moyen autres que BML,…./…Remplacement de traverses de VP ou de VS,Remplacement de bois d'appareils de VP ou de VS,Visite et graissage des joints avec démontage sur la base d'un cycle de 6 ans,Renouvellement complet de platelages de PN,Renouvellement des longrines du Pra du km 17+930 sur Gray – Villers,Entretien de la géométrie des joints par BML,Entretien de la géométrie de la voie courante par BML,Curage de fossé,Désherbage chimique de la voie sur la base d'une périodicité annuelle,Remplacement de rails et soudures aluminothermiques,Dépose d'appareil de voie et remplacement par de la voie courante : 4 AdV,…/…

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'entretien de voies ferrées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France – direction régionale Bourgogne Franche-Comté
Adresse postale: 22 rue de l'Arquebuse – CS 17813
Code postal: 21078
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: dr_bfc@rff.fr 📧
Téléphone: +33 380237100 📞
Fax: +33 380237139 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-25 📅
Date limite de soumission: 2014-03-24 📅
Date de publication: 2014-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 042-070433
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

Les dossiers de candidatures (en 2 exemplaires dont un reproductible) devront être adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre reçu avant le 24.03.2014 (12:00). Les candidats restent entièrement responsables des moyens utilisés pour l'acheminement de leur dossier. À titre d'information, sauf imprévus, les horaires habituels d'ouverture au public des bureaux sont les suivants : lundi au vendredi 9:00-12:00 et 14:00-16:00. Les candidats dont le dossier de candidature ne sera pas retenu seront avisés du rejet par courrier. Le maître d'ouvrage se réserve la faculté de demander des compléments et/ou renseignements à tout candidat dès lors que l'absence du/des document(s) et/ou renseignement(s) ne remet pas en cause la conformité de son dossier de candidature. Les critères d'examen et de sélection des candidatures sont dans l'ordre décroissant d'importance : — capacité technique (références liées à l'entretien des installations ferroviaires, qualifications, tout élément de nature à apporter la preuve d'une compétence dans le domaine de l'entretien des installations ferroviaires), — moyens humains propres à l'entreprise à même de réaliser l'entretien d'installations ferroviaires tels que personnel d'encadrement ayant une expérience de l'entretien d'installations ferroviaires, opérateurs habilités au titre de l'arrêté aptitude de 2003 comme : — mainteneurs de l'INFRA, — mainteneurs des installations électriques des passages à niveau à SAL (signalisation automatique lumineuse), — personnel habilité à assurer des fonctions de sécurité sur le RFN (réseau ferré national), — capacité financière globale et pour des prestations similaires, un minimum exigé de chiffre d'affaires annuel global de 3 000 000 EUR dont 400 000 EUR au titre de l'entretien des installations ferroviaires. L'entité candidate (entreprise unique ou groupement momentané d'entreprises) ne pourra pas être modifiée entre le moment de la remise de la candidature et celui de la remise des offres, sans autorisation expresse préalable du maître de l'ouvrage. Le prestataire retenu sera tenu à la transparence dans sa production, ses charges financières, ses charges de structure, ses coûts, son suivi des compétences des agents, l'ensemble de la documentation relative à l'entretien et à l'historique des équipements. Le prestataire s'engage à tenir une réunion mensuelle avec RFF afin de fournir toutes les informations qui pourraient lui être demandées, évènement sécurité et avancement de production notamment. Cette périodicité sera établie à 15 jours au démarrage de la prestation jusqu'à ce que RFF soit satisfait des conditions d'exécution du contrat. Pour s'assurer de la sincérité des coûts d'entretien et de la compétence du prestataire, RFF pourra procéder à des audits opérationnels et financiers suivant une fréquence moyenne semestrielle. Le prestataire réalisera la surveillance et l'entretien courant des ponts routes dans le cas où une convention tiers explicite la responsabilité du chemin de fer en la matière. L'entretien des 2èmes parties des installations terminales embranchées, n'entre pas dans le champ du présent contrat.

Informations complémentaires

Les dossiers de candidatures (en 2 exemplaires dont un reproductible) devront être adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre reçu avant le 24.03.2014 (12:00). Les candidats restent entièrement responsables des moyens utilisés pour l'acheminement de leur dossier. À titre d'information, sauf imprévus, les horaires habituels d'ouverture au public des bureaux sont les suivants : lundi au vendredi 9:00-12:00 et 14:00-16:00.

Les candidats dont le dossier de candidature ne sera pas retenu seront avisés du rejet par courrier. Le maître d'ouvrage se réserve la faculté de demander des compléments et/ou renseignements à tout candidat dès lors que l'absence du/des document(s) et/ou renseignement(s) ne remet pas en cause la conformité de son dossier de candidature.

Les critères d'examen et de sélection des candidatures sont dans l'ordre décroissant d'importance :

— capacité technique (références liées à l'entretien des installations ferroviaires, qualifications, tout élément de nature à apporter la preuve d'une compétence dans le domaine de l'entretien des installations ferroviaires),

— moyens humains propres à l'entreprise à même de réaliser l'entretien d'installations ferroviaires tels que personnel d'encadrement ayant une expérience de l'entretien d'installations ferroviaires, opérateurs habilités au titre de l'arrêté aptitude de 2003 comme :

— mainteneurs de l'INFRA,

— mainteneurs des installations électriques des passages à niveau à SAL (signalisation automatique lumineuse),

— personnel habilité à assurer des fonctions de sécurité sur le RFN (réseau ferré national),

— capacité financière globale et pour des prestations similaires, un minimum exigé de chiffre d'affaires annuel global de 3 000 000 EUR dont 400 000 EUR au titre de l'entretien des installations ferroviaires.

L'entité candidate (entreprise unique ou groupement momentané d'entreprises) ne pourra pas être modifiée entre le moment de la remise de la candidature et celui de la remise des offres, sans autorisation expresse préalable du maître de l'ouvrage.

Le prestataire retenu sera tenu à la transparence dans sa production, ses charges financières, ses charges de structure, ses coûts, son suivi des compétences des agents, l'ensemble de la documentation relative à l'entretien et à l'historique des équipements. Le prestataire s'engage à tenir une réunion mensuelle avec RFF afin de fournir toutes les informations qui pourraient lui être demandées, évènement sécurité et avancement de production notamment. Cette périodicité sera établie à 15 jours au démarrage de la prestation jusqu'à ce que RFF soit satisfait des conditions d'exécution du contrat. Pour s'assurer de la sincérité des coûts d'entretien et de la compétence du prestataire, RFF pourra procéder à des audits opérationnels et financiers suivant une fréquence moyenne semestrielle.

Le prestataire réalisera la surveillance et l'entretien courant des ponts routes dans le cas où une convention tiers explicite la responsabilité du chemin de fer en la matière. L'entretien des 2èmes parties des installations terminales embranchées, n'entre pas dans le champ du présent contrat.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 18
Brève description:

Le prestataire assurera l'entretien de l'ensemble des biens et des équipements rattachés aux sections entre Gray et Villers les Pots, de Autet à Gray, de Autrey les Gray à Gray, de Nuits sous Ravières à Ste Colombe sur Seine, de Ste Colombe sur Seine à Châtillon sur Seine et de Brion sur Ource à Châtillon sur Seine ; notamment les voies et appareils de voies, les abords, les ouvrages d'art, les ouvrages en terre, les passages à niveau et les installations de signalisation. Il est à noter que la consistance des installations comprend un tunnel, des ouvrages en terre sensibles et des passages à niveaux PN à SAL 2 (signalisation automatique lumineuse à 2 barrières) ou FC (Feux Clignotants).

L'entretien sera établi dans le cadre du système de la gestion de la sécurité (SGS) de RFF. Il s'appuiera sur un référentiel d'entretien et de management de la sécurité qui explicitent les exigences de RFF en la matière. RFF conservera un droit de prescription technique et l'approbation de toute évolution de la consistance de l'infrastructure.

Le marché comprend deux tranches optionnelles. Le tronçon de ligne entre Epoisses et Les Laumes (L757.000) est actuellement non exploité du fait de l'état de la superstructure. En fonction de la réalisation ou non de travaux d'investissements, la Ligne 757.000 entre Epoisses (km 249+557) et Les Laumes - Alésia (km 281+805), soit 32,248 km sera entretenue :

- soit en ligne exploitée (tranche optionnelle n° 1).

- soit en entretien résiduel (tranche optionnelle n° 2).

Le responsable de l'exécution de ce marché ainsi que le ou les cadres qui lui sont rattachés devront installer leurs bureaux dans un rayon maximal de 50 km de Gray ou de Châtillon sur Seine. Les opérateurs entretien devront être localisés et répartis sur les lignes du Châtillonnais et de l'Etoile de Gray.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les éléments seront définis au dossier de consultation. À titre indicatif, il est prévu les éléments suivants :

Tournées régulières de premier niveau de la voie et de ses abords pour les voies principales,

Enregistrement annuel de la géométrie de la voie en charge,

Entretien des PN à SAL ou FC,

Surveillance annuelle des installations de PN,

Inspections détaillées, visites de fondation subaquatiques, visites détaillées et visites intermédiaires OA et OT (ouvrages d'art et ouvrages en terre),

Elagage pour visibilité des signaux (ensemble des VP),

Entretien des attaches (voies de VP ou de VS),

MPC des PN compris réfection des chaussées,

Débroussaillage mécanique sur la base d'un cycle de 3 ans,

Entretien de la géométrie de la voie par moyens autres que BML,

Entretien de la géométrie des appareils de voie par moyen autres que BML,

Remplacement de traverses de VP ou de VS,

Remplacement de bois d'appareils de VP ou de VS,

Visite et graissage des joints avec démontage sur la base d'un cycle de 6 ans,

Renouvellement complet de platelages de PN,

Renouvellement des longrines du Pra du km 17+930 sur Gray – Villers,

Entretien de la géométrie des joints par BML,

Entretien de la géométrie de la voie courante par BML,

Curage de fossé,

Désherbage chimique de la voie sur la base d'une périodicité annuelle,

Remplacement de rails et soudures aluminothermiques,

Dépose d'appareil de voie et remplacement par de la voie courante : 4 AdV,

Description des options:

Le tronçon de ligne entre Epoisses et Les Laumes (L757.000) est actuellement non exploité du fait de l'état de la superstructure. En fonction de la réalisation ou non de travaux d'investissement, la ligne sera entretenue :

- soit en ligne exploitée (tranche optionnelle n° 1).

- soit en entretien résiduel (tranche optionnelle n° 2).

RFF se réserve la possibilité de procéder, le cas échéant, à des achats complémentaires, conformément aux dispositions de l'article 40.3° de la directive 2004/17/CE.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 14 DR SCR 01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat, entreprise individuelle unique ou groupement d'entreprises, devra impérativement fournir un dossier de candidatures en deux exemplaires, dont un reproductible, comportant les pièces mentionnées aux points III.2.1 à III.2.3 qui devront être :

— être numérotées dans l'ordre ci-après et rassemblées sous forme d'un fascicule unique pour l'exemplaire non reproductible,

— ne comprendre ni publicité ni pièces anciennes ou périmées.

Les dossiers de candidatures devront être remis en français. En cas de remise en langue étrangère, le dossier devra être accompagné d'une traduction en français certifié conforme à l'original par un traducteur assermenté. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution de ce marché.

1. une «lettre de candidature» originale (DC1 ou équivalent) indiquant l'intention de soumissionner du candidat pour l'ensemble du marché et portant habilitation expresse du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement, accompagnée de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signés ;

2. une "déclaration du candidat" (DC2 ou équivalent) qui devra notamment attester que le candidat :

— ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent lorsqu'il n'est pas établi en France,

— ou que toute personne présente dans son établissement ayant agit sous son couvert, n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judicaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-3 et L; 8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1et L.8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne,

— lorsqu'il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.121-13 du code du travail ou règles d'effet équivalent en cas d'établissement hors de France.

Dans le cas où le candidat n'utilise pas les imprimés DC, DC2, il devra néanmoins se reporter à leurs rubriques afin d'apporter, à l'appui de son dossier de candidature, tous les renseignements que ces imprimés comportent.

Nota : les imprimés de référence DC1, DC2 sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr.

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires du candidat sur les 3 dernières années, avec les parts des chiffres d'affaires réalisés en France, dans l'Union européenne (y compris en France) et dans les pays non membres de l'Union européenne et la part du chiffre d'affaire des prestations similaires à l'objet du marché, à savoir l'entretien des installations ferroviaires. Capacité financière exigée : un minimum de chiffre d'affaires annuel global de 3 000 000 EUR dont 400 000 EUR au titre de l'entretien des installations ferroviaires.

Capacité technique et professionnelle:

— références liées à l'entretien des installations ferroviaires, copie des qualifications, tout élément de nature à apporter la preuve d'une compétence dans le domaine de l'entretien des installations ferroviaires,

— moyens humains propres à l'entreprise à même de réaliser l'entretien d'installations ferroviaires tels que personnel d'encadrement ayant une expérience de l'entretien d'installations ferroviaires, opérateurs habilités au titre de l'arrêté aptitude de 2003 comme :

— mainteneurs de l'INFRA,

— mainteneurs des installations électriques des passages à niveau à SAL,

— personnel habilité à assurer des fonctions de sécurité sur le RFN.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les garanties financières et cautionnement exigés seront précisés dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements se feront par acompte sur décompte mensuels. Le paiement sera effectué en euros nets à 45 jours de la réception de la facture par virement bancaire. Paiement direct des sous-traitants (loi 75- 1334 du 31.12.75 modifiée).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les offres présentées par des groupements sont autorisées. Après décision d'attribution du marché, le maître d'ouvrage pourra imposer la constitution d'un groupement solidaire.

En cas de groupement, les entreprises devront nommer un mandataire du groupement : ce mandataire sera chargé du pilotage et de la coordination de l'ensemble du marché. Il est interdit à une même entreprise de présenter, pour ce marché, plusieurs candidatures en agissant à la fois en candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements ou bien encore d'être membre de plusieurs groupements. Il est également précisé qu'un mandataire ne peut représenter plus d'un groupement et ne peut signer qu'une seule offre.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Unité achats et marchés
Amanda Busserolle
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffes du tribunal administratif de Paris 7
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 44594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffes du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2014/S 042-070433 (2014-02-25)

Avis d'attribution de marché (2015-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 321 896,27 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau Ferré de France — direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
Adresse postale: 22 rue de l'Arquebuse — CS 17813

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-06 📅
Date de publication: 2015-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 049-086224
Se réfère à l'avis: 2014/S 42-070433
Numéro JO-S: 49

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bourgogne, Franche Comté

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jocelyn Raulet
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2015/S 049-086224 (2015-03-06)

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