Suivi évaluatif du volet "prévention de la délinquance" dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP)

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché de service passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.Il s'agit d'un marché mixte comportant une part forfaitaire et une part à bons de commande, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, d'un maximum de 10 restitutions orales.La part forfaitaire du présent marché est décomposée en 2 phases distinctes conformément à l'article 20 du CCAG/PI.Le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces phases, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations. Cette décision ne donne lieu à aucune indemnité pour le titulaire.La part à bons de commande s'exécute au fur et à mesure de l'émission des bons de commande pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution ne peut excéder de 3 mois la date d'expiration du marché.

Informations complémentaires

Conditions d'obtention du dossier de consultation.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique : accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation : 2013 DSIE 03 33, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.

En cas de difficultés de téléchargement les candidats peuvent s'adresser à la direction des achats, marchés et contentieux par mail (scpc@lacse.fr) en indiquant la référence de la consultation : 2013 DSIE 03 33.

Par ailleurs, l'appel public à la concurrence peut être téléchargé sur le site Internet de l'acsé (www.lacse.fr / rubrique " marchés " sous rubrique " en cours " sous la référence 2013 DSIE 03 33) et sur le site internet du SG-CIPD (www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr).

Contenu et presentation des dossiers de candidature et d'offres.

Il est impératif que les pièces des candidatures et des offres soient signées par la même personne, représentant légal de l'organisme candidat. S'il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

Par ailleurs, les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés pour des raisons de numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliures.

L'enveloppe devra contenir les pièces suivantes :

1) dossier de candidature

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 :

a) une lettre de candidature dûment renseignée et signée (utiliser l'imprimé Cerfa Dc1 joint).

b) une déclaration du candidat dûment renseignée et signée (utiliser l'imprimé cerfa Dc2 joint).

c) une présentation permettant d'évaluer et de juger les capacités du candidat :

Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d'affaires annuels et joint à son Dc2 tout document prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l'objet du marché ainsi que son expérience et ses références détaillées sur l'objet du marché (année, organisme commanditaire, durée, montant, objet)

d) une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

2) Dossier d'offre

Le dossier d'offre comprendra les pièces suivantes :

a) Un acte d'engagement et son annexe financière dûment complétés, datés et signés (utiliser le Dc3 joint), comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise juridiquement et financièrement. La signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans le dossier d'offre.

Le candidat indique un fax et/ou mail valide pour toute correspondance utile avec l'acsé (à mentionner à la page 2 de l'acte d'engagement).

b) Le candidat joint une décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf) détaillant et justifiant le prix forfaitaire proposé, dûment datée et signée. Il joint également une estimation de coût pour ses éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

L'Attention des candidats est appelée sur le fait que s'ils sont exonérés de TVA, ils doivent indiquer l'article du code des impôts leur permettant l'exonération.

3) La présentation de l'offre technique datée, signée, et qui doit comprendre, outre une courte note récapitulant la compréhension de la commande, les éléments ci-dessous :

— contenu méthodologique : Il revient au candidat de faire une présentation détaillée de la méthodologie proposée pour mener le projet. Cette méthodologie doit emprunter à des approches quantitatives (traitement de données, conception et exploitation de remontées d'information) mais aussi qualitatives.

Une attention particulière sera accordée aux méthodologies :

• associant en tant que de besoin les acteurs locaux ;

• tenant compte de la diversité des situations locales dans l'exploitation des données et l'exposé des résultats ;

— une note d'exécution détaillée qui :

• rappelle les hypothèses de travail ;

• distingue soigneusement les différentes étapes de travail et indique un calendrier d'exécution indicatif détaillé ;

• identifie les livrables correspondant à chaque étape du travail ;

• précise le nombre et la compétence des professionnels mobilisés pour chacune de ces étapes, ainsi que le nombre de jours/hommes prévu pour chaque étape ;

• indique l'importance accordée au travail sur site ;

— equipe proposée : L'Équipe proposée qui devra être suffisamment nombreuse et disponible pour effectuer les prestations dans les délais exigés. Les C.V. Des personnes qui réaliseront les prestations : les qualifications et l'expérience de l'équipe proposée pour l'exécution du présent marché (responsable de la mission et intervenants) prouvant leurs connaissances, compétences et expériences sur les politiques de prévention de la délinquance et plus généralement sur les politiques de sécurité intérieure et sur l'évaluation des politiques publiques.

— une présentation sommaire d'une palette d'outil de suivi et d'évaluation.

4) Eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance.

Dans ce cas, il est nécessaire de remplir le Dc4 joint au dossier de consultation (" Déclaration de sous-traitance ").

5) Le candidat dont l'offre sera retenue devra fournir les pièces ci-dessous :

— pour les sociétés commerciales : un extrait K bis d'inscription au registre du commerce ; pour les associations : une copie de la publication au JO de leur création ; pour les autres personnes morales : tout autre document prouvant leur existence légale ;

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le cerfa NOTI 2) ;

— un relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN au nom légal du candidat ;

— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (cerfa NOTI 1).

Conditions d'envoi des dossiers.

Envoi sur support physique.

Les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliure.

Les candidats ayant fait le choix d'une transmission du dossier sur support physique doivent néanmoins y joindre une copie numérique (clef usb, cdr...).

Les dossiers seront présentés sous enveloppe cachetée portant les mentions :

"2013 DSIE 03 33:" Suivi évaluatif du volet "prévention de la délinquance" dans les Zones de sécurité prioritaire (ZSP)"

"a ne pas ouvrir par le service courrier"

Cette enveloppe sera adressée sous pli recommandé ou par Chronopost au :

Direction des achats, marchés et contentieux

L'ACSÉ, tour Paris – Lyon, 209-211 rue de Bercy – 75585 Paris Cedex 12 (16e étage, bureaux 1619 ou 1618)

Ou

Déposée contre récépissé à la même adresse : heures d'ouverture : 9:00 - 13:00 et 14:00 - 18:00.

Envoi par voie dématérialisée (voir article 14 du présent RC)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.5.2013.