Passation d'une concession d'aménagement, prévue aux articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-4 à R. 300-10 du code de l'urbanisme, tels qu'ils découlent de l'application du décret no2009-889 du 22/07/2009 pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, dénommée "ZAC Ouest", du lieu-dit de la Montagnette, sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers

Informations complémentaires

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Procédure: procédure adaptée, procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions, organisée par les articles R. 300-4 à R. 300-11 du code de l'urbanisme.

unité monétaire utilisée, l'euro.

4 – description succincte du contrat de concession:

La mission de l'aménageur comporte l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement conformément au programme fixé par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

À ce titre l'aménageur assumera en son nom propre:

— la réalisation des études techniques, financières et pré-opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet ;

— les acquisitions foncières (par voie amiable, éventuellement par voie de préemption ou par voie d'expropriation si nécessaire) ;

— la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des équipements publics d'infrastructure ;

— la commercialisation de charges foncières, qui fera nécessairement l'objet d'un agrément préalable de la commune ;

— les tâches de coordination (notamment architecturale et urbanistique) et d'accompagnement, nécessaires au bon déroulement de l'opération ;

— la gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;

— la mobilisation des subventions et des emprunts.

Les interventions de l'aménageur seront réalisées sous le contrôle de la Commune, notamment dans les conditions fixées par l'article L 300-5 du code de l'urbanisme.

5 – quantités et étendue du contrat de concession:

Le projet de périmètre de la zac "Ouest" couvre une superficie de 11 hectares environ.

Le programme de construction envisagé comporte:

— 29 400 mètres carrés de surface de plancher d'habitat, dont 1/4 en logements individuels;

— 1 400 mètres carrés de surface de plancher d'équipements, de commerces et de services;

Le total des surfaces de plancher dans la ZAC, y compris les surfaces déjà existantes, est évalué à 32 000 mètres carrés.

D'après les principes d'aménagement retenus, le programme prévoit de 300 à 380 logements.

Cette programmation intègre environ 30 % de logements sociaux.

Elle permet, par ailleurs, d'être compatible avec les dispositions du Scot en matière de densité d'habitat, qui demande pour Villeneuve-Lès-Béziers un minimum de 30 logements/hectare.

6 – déroulement de la procédure:

La procédure de passation des concessions d'aménagement soumise au droit communautaire des concessions de travaux ne comprend qu'une seule phase.

L'ensemble des candidats déclarés doit pouvoir présenter une proposition.

La déclaration de candidatures se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issu de cette déclaration, un dossier de consultation est envoyé à chaque candidat.

Il est rappelé que le délai entra la date d'envoi de l'avis au journal officiel de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures est d'au moins 52 jours.

7 – conditions de participation:

Conformément aux dispositions des articles R. 300-5 et R. 300-7 du code de l'urbanisme, le candidat devra d'abord produire, dans le délai fixé par l'avis d'appel public à concurrence, un dossier de présentation de candidature.

Constitution du dossier de présentation de candidature à remettre par chaque candidat :

— lettre de candidature et habilitation éventuelle du mandataire,

— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.

— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.

— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.

— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— Attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois délivrée par une Compagnie d'assurances solvable.

— Extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés ou document équivalent.

— Déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet de la présente consultation réalisée au cours des 3 derniers exercices.

— Une liste de références détaillées correspondant à des opérations similaires et d'une complexité équivalente à celle du présent dossier, traduisant une expérience dans l'approche de différentes problématiques du dossier, exécutées au cours des trois dernières années ou actuellement en cours, avec indication détaillé du contenu du contenu des missions. Des références d'opérations en milieu urbain dense (urbanisation de dent creuse) sont souhaitées.

— Une description des moyens humains et techniques qui seront affectés à l'opération.

— Un mémoire qui comportera, une note méthodologique expliquant la conduite du projet, un calendrier prévisionnel et un projet de bilan financier de l'opération.

Il est précisé que le candidat peut être un groupement qui devra alors produire, pour chacun de ses membres, dès la présentation du dossier de candidature, les documents susvisés et indiquer l'identité du mandataire.

En cas de groupement, les garanties financières, les chiffres d'affaires et les listes de références seront appréciées globalement.

10 – modalités de remise des candidatures:

Les candidatures seront rédigées en langue française, envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception postale ou déposées, contre récépissé, à l'adresse suivante: Mairie, 1 rue de la Marianne – 34420 Villeneuve-lès-Béziers.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2013.