Partenariat public-privé — conception, construction, financement, maintenance et gros entretien renouvellement du Port de pêche de la Cotinière

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat conclu au terme d'une procédure de dialogue compétitif. Le contrat porte à titre principal sur la création d'un troisième bassin et d'une nouvelle criée sur un nouveau terre-plein, ainsi que sur les aménagements des abords du port sans rupture de l'activité du port de pêche. A titre accessoire, le partenaire devra proposer la reconversion ou la démolition de l'ancienne criée. Il pourra proposer la reconversion d'un ou deux bassins existants en port de plaisance s'il peut démontrer que les recettes générées par l'exploitation de ce port de plaisance sont supérieures à l'augmentation de loyer induit et aux charges d'exploitation prévisionnelles.A titre purement indicatif, les études préalables réalisées par le département estiment l'investissement nécessaire pour la partie pêche à 44 000 000 EUR HT.

Informations complémentaires

Les personnes morales candidates sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

Les critères d'attribution seront jugés de la manière suivante : critère prix 50 % : Valeur actuelle nette de tous les paiements à effectuer par le Département de la Charente-Maritime sur toute la durée du contrat (loyer part investissement, loyer part fonctionnement, estimations des recettes annexes possibles...). La valeur technique 30 % sera jugée au regard des sous-critères suivants :- qualité technique du projet (adéquation au programme fonctionnel, qualités techniques et esthétiques du projet, intégration des Pme...) 30 % - qualité urbanistique du projet 15 % - qualité environnementale du projet 10 % - fonctionnalité du port et de la criée 30 % -

maintien optimum de l'activité du port et limitation des retombées négatives sur l'activité touristique et économique de la commune pendant la durée des

travaux 15 % ; critère prise de risque et garanties consenties 20 % : La prise de risque du partenaire est jugée au regard de la matrice des risques finale transmise par chaque candidat. Les garanties consenties sont celles prévues au contrat.

Le Département est l'autorité concédante du port de la Cotinière, la commune de Saint Pierre d'oléron est l'exploitant actuel du service public.

Ce port est classé au 10ème rang des ports français en tonnage et au 6ème rang en valeur. Le Département souhaite procéder à une extension du port et à la construction d'une nouvelle criée.

L'Opération consiste à restructurer largement le port en transférant l'activité des bassins Ouest (bassin no1) et Est (bassin no 2) actuels dans un nouveau bassin (bassin no 3) créé en avant du môle existant, qui ne sera pas affecté par le mouvement des marées (port en eaux profondes). Cet élément est essentiel car aujourd'hui les bateaux ne peuvent accéder au port qu'en fonction des marées, ce qui est une contrainte forte en termes d'activité. Une nouvelle criée sera construite, donc déportée du quai ouest sur le nouveau terre-plein à construire à l'est du port.

Une reconversion des bassins libérés est à étudier pour l'accueil de bateaux pêches/promenade et plaisance ainsi qu'un réaménagement de l'ancienne criée, pouvant générer des recettes annexes. La durée communiquée à l'article Ii.3) est la durée prévisionnelle qui pourra être discutée au cours du dialogue. Les discussions se dérouleront en deux phases successives au terme desquelles seules seront retenues les propositions répondant le mieux aux objectifs et aux contraintes du maître de l'ouvrage.

En application de l'article L.1414-7 du code général des Collectivités territoriales, une prime d'un montant de 60 000 EUR TTC sera allouée à tous les candidats ayant participé à la première phase de dialogue. Une prime d'un montant de 100 000 EUR TTC supplémentaire sera allouée à tous les candidats ayant participé à la deuxième phase de dialogue et une prime d'un montant supplémentaire de 40 000 EUR TTC sera allouée à tous les candidats ayant remis une offre finale. Concernant le candidat auquel le contrat aura été attribué, le montant de la prime sera déduit du montant global du contrat.

Elle sera considérée comme un premier paiement.

Les propositions de candidature doivent être remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec avis de réception postale (sous

enveloppe unique avec mention de l'appel d'offres). Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie

électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gm+01:00) paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des

candidats est le niveau III de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera

l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2013.

Brève description

Contrat de partenariat au titre de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 et des articles L 1414-1 et suivants du CGCT, ayant pour objet la conception,la construction d'une nouvelle criée, d'un troisième bassin et d'un nouveau terre-plein sur le Port de pêche de La Cotinière ainsi que le financement, la maintenance et le gros entretien renouvellement relatifs à cette opération.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le titulaire du contrat est rémunéré par un loyer versé par le département de la Charente-Maritime. La structure et la périodicité de la rémunération seront définies au cours du dialogue compétitif et retranscrites expressément dans le contrat de partenariat. Des revenus complémentaires pourront éventuellement être perçus par le titulaire du contrat au titre d'opérations de valorisation qu'il pourra proposer au titre de l'article 11.d de l'ordonnance n° 2004-559.