ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en euros et en devises convertibles

AGRASC

ouverture auprès d'un établissement bancaire (au sens du Livre V, titre 1er, chapitres 1 à 3 du code monétaire et financier), fonctionnement courant et gestion d'un compte de dépôts temporaires des numéraires, en euros et en devises convertibles, saisis dans le cadre de procédures pénales en cours, c'est-à-dire dans lesquelles une décision de justice définitive relative aux sommes saisies n'est pas intervenue (dénommé " compte de dépôts temporaires " dans le présent document).
Ce compte de dépôts temporaires est distinct du compte courant de l'agrasc ouvert pour son fonctionnement courant (compte de dépôt de fonds au Trésor public), et distinct du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel sont déposées et centralisées toutes les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens remis à l'agrasc dans le cadre de procédures pénales.
Dans le présent marché, les termes " établissement bancaire " désignent le futur prestataire éventuellement retenu par l'agrasc, qu'il s'agisse d'un réseau d'un seul établissement bancaire ou de plusieurs réseaux dans le cadre d'un groupement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-17.

Qui ?

• AGRASC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-17	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:

ensemble du territoire français (métropole, départements et collectivités d'outre-mer)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Agrasc
Adresse postale: 98-102 rue de Richelieu
Code postal: 75002
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: saisine@agrasc.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155040460 📞
Fax: +33 155040488 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-17 📅
Date limite de soumission: 2013-06-17 📅
Date de publication: 2013-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 077-129979
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce compte de dépôts temporaires est distinct du compte courant de l'agrasc ouvert pour son fonctionnement courant (compte de dépôt de fonds au Trésor public), et distinct du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel sont déposées et centralisées toutes les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens remis à l'agrasc dans le cadre de procédures pénales.

Dans le présent marché, les termes " établissement bancaire " désignent le futur prestataire éventuellement retenu par l'agrasc, qu'il s'agisse d'un réseau d'un seul établissement bancaire ou de plusieurs réseaux dans le cadre d'un groupement

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2013-01-s
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

* le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures et services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois dernières années. Ces informations doivent apparaître clairement dans le formulaire Dc2 (rubrique D) ou en annexe du Dc2 ;

* la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

* la présentation d'une liste des principaux services mis en oeuvre au cours des trois dernières années (montants, dates, bénéficiaires à préciser), en privilégiant ceux qui sont similaires ou équivalents aux prestations de service objet du présent marché.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats sont informés que le marché sera passé avec un candidat individuel ou un groupement solidaire. Si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, il devra obligatoirement modifier la forme de son groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché

Procédure
Période de validité de l'offre: 06 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle juridique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Agrasc
Point de contact: (horaires : 9:00 - 12:00 ; 14:00 - 17:00)
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-01-s

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 077-129979 (2013-04-17)

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