ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en euros et en devises convertibles
ouverture auprès d'un établissement bancaire (au sens du Livre V, titre 1er, chapitres 1 à 3 du code monétaire et financier), fonctionnement courant et gestion d'un compte de dépôts temporaires des numéraires, en euros et en devises convertibles, saisis dans le cadre de procédures pénales en cours, c'est-à-dire dans lesquelles une décision de justice définitive relative aux sommes saisies n'est pas intervenue (dénommé " compte de dépôts temporaires " dans le présent document).
Ce compte de dépôts temporaires est distinct du compte courant de l'agrasc ouvert pour son fonctionnement courant (compte de dépôt de fonds au Trésor public), et distinct du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel sont déposées et centralisées toutes les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens remis à l'agrasc dans le cadre de procédures pénales.
Dans le présent marché, les termes " établissement bancaire " désignent le futur prestataire éventuellement retenu par l'agrasc, qu'il s'agisse d'un réseau d'un seul établissement bancaire ou de plusieurs réseaux dans le cadre d'un groupement
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-06-17.
L'appel d'offres a été publié le 2013-04-17.
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Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-04-17
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Avis de marché
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