Missions d'audit et d'analyse comptable des comptes du délégataire des transports en commun

Cté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe

Le présent marché a pour objet les prestations d'audit et de contrôle comptable du délégataire des Transports en commun sur les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 afin que la CREA puisse assurer efficacement ses compétences en tant qu'autorité Organisatrice de transport urbain.
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 80 000,00 EUR ht et sans maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-21 Avis de marché
Avis de marché (2013-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit financier
Quantité ou étendue:
la finalité de cette prestation est l'amélioration globale du service public dans les conditions économiques les plus avantageusesla prestation portera sur :Un audit comptable et une analyse des comptes de l'entreprise délégataire SOMETRAR et celles de ses filiales sous-traitantes (TCAR et autres) qui sont les seules permettant au concédant de connaître la réalité des coûts du service de transports urbains pour chacune des années 2012 à 2015.Cet audit devra permettre :— la vérification de la pertinence des comptes annuels au regard des obligations contractuelles, règlementaires et des caractéristiques de service exploité,— le contrôle de l'analyse du rapport annuel de délégation,— l'évaluation de l'équilibre économique du service transport,— l'analyse de la répartition des charges et des produits,— la restitution orale des principales conclusions du rapport d'étude (article 1.4 du Ccp),— la présentation à la Commission de Contrôle instituée par l'article R2222-3 du CGCT des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.En outre, dans le cadre de l'exercice examiné, mais aussi par comparaison avec les précédents (données fournies), le prestataire fera apparaître notamment les points pertinents et révélateurs de l'économie de la délégation et analysera leur évolution.Par ailleurs, il pourra être fait appel au cocontractant pour étudier l'impact d'une modification contractuelle sur les comptes du délégataire et de ses filiales
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit financier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial — service des marchés — Norwich House — 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76716
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-21 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 059-098050
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires
le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du Code des marchés publics. Le présent marché à bons de commande est de quatre ans à compter de la notification du marché à l'entreprise. Le délai d'exécution de la prestation d'analyse des comptes de SOMETRAR - tCAR sera de 4 mois à compter de la notification au titulaire du bon de commande. Les prestations complémentaires feront l'objet de bons de commande qui seront notifiés en fonction des besoins de l'entité Adjudicatrice. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les critères prix et valeur technique font l'objet de sous-pondérations définies au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2013-pah-frontrd7. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis : 14 mai 2013. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 7 juin 2013. Date de début prévisionnel d'exécution des prestations : juillet 2013. La monnaie utilisée est l'euro. Les candidats sont informés que les rapports du délégataire des années 2008 à 2011 sont consultables, sur rendez vous préalable, à l'adresse suivante : Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe Pôle Transports Mobilité Déplacements 14 bis, Avenue Pasteur CS 50589 76006 ROUEN Cedex 1 Tél : 02.32.76.44.49 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 mars 2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6b
Brève description:
Le présent marché a pour objet les prestations d'audit et de contrôle comptable du délégataire des Transports en commun sur les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 afin que la CREA puisse assurer efficacement ses compétences en tant qu'autorité Organisatrice de transport urbain.
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Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 80 000,00 EUR ht et sans maximum.
Quantité ou étendue:
la finalité de cette prestation est l'amélioration globale du service public dans les conditions économiques les plus avantageuses
la prestation portera sur :
Un audit comptable et une analyse des comptes de l'entreprise délégataire SOMETRAR et celles de ses filiales sous-traitantes (TCAR et autres) qui sont les seules permettant au concédant de connaître la réalité des coûts du service de transports urbains pour chacune des années 2012 à 2015.
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Cet audit devra permettre :
— la vérification de la pertinence des comptes annuels au regard des obligations contractuelles, règlementaires et des caractéristiques de service exploité,
— le contrôle de l'analyse du rapport annuel de délégation,
— l'évaluation de l'équilibre économique du service transport,
— l'analyse de la répartition des charges et des produits,
— la restitution orale des principales conclusions du rapport d'étude (article 1.4 du Ccp),
— la présentation à la Commission de Contrôle instituée par l'article R2222-3 du CGCT des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En outre, dans le cadre de l'exercice examiné, mais aussi par comparaison avec les précédents (données fournies), le prestataire fera apparaître notamment les points pertinents et révélateurs de l'économie de la délégation et analysera leur évolution.
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Par ailleurs, il pourra être fait appel au cocontractant pour étudier l'impact d'une modification contractuelle sur les comptes du délégataire et de ses filiales
Numéro de référence: 2013-Transp-AuditCpt
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CREA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012);
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010) ;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR.Ht
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Expert comptable.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal Administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution ;
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopie : 02.32.08.12.71. Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
Source: OJS 2013/S 059-098050 (2013-03-21)
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