Mission d'évaluation environnementale des SDAGE (Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ) et PDM (Programmes de mesures) et PGRI (Plans de gestion du risque d'inondation) des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse

Quantité ou étendue

La durée de validité du marché est de 30 mois fermes à compter de la date de sa notification.La durée d'exécution des prestations est de 12 mois, répartis en 2 périodes d'exécution (une par phase) :- pour l'exécution de la phase 1, 8 mois fermes à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la phase 1,- pour l'exécution de la phase 2, 4 mois fermes à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la phase 2.Le marché est divisé en 2 phases chronologiques, chacune décomposée en 4 missions concomitantes, explicitées dans le Cctp.Lors de la période de recueil de l'avis de l'autorité environnementale et de consultation des assemblées et du public, c'est-à-dire de septembre 2014 à juin 2015, le prestataire n'aura pas à intervenir. L'exécution de la prestation sera donc interrompue pendant cette période (à l'issue de la phase 1).La phase 2 démarrera sur ordre de service, après la phase de consultation, le 15.6.2015.La date prévisionnelle de démarrage des prestations est : 2.1.2014.le marché est conclu à prix mixtes. Il est traité à prix forfaitaire pour les phases 1 et 2 sur la base du prix indiqué par le candidat dans l'acte d'engagement et à prix unitaire pour l'organisation éventuelle de présentations supplémentaires en fin de phase 1 sur la base du prix unitaire mentionné dans l'acte d'engagement.Les prix figurant dans l'acte d'engagement du candidat attributaire sont des prix fermes pour la durée totale du marché.

Informations complémentaires

Complément à la rubrique "Conditions de participation" du présent avis de publicité (III.2) : en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, la lettre de candidature (DC 1 ou équivalent) sera signée en original - exceptés les plis dématérialisés - par chaque membre du groupement mais chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration (DC 2 ou équivalent). L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit être manuscrite et originale, à peine d'irrégularité, exceptés en cas de plis dématérialisés. A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier (s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra également

demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s) de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informera les autres candidats qui auront également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.

dématérialisation de la procédure : le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et/ou de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses :

- http://www.marches-publics.gouv.fr

ou

- http://www.eaurmc.fr à la rubrique : marchés publics ;

Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront être également téléchargés sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseDetailsConsultation&refConsultation=131049&orgAcronyme=d4t.

Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.

Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.

Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...).

L'Enveloppe virtuelle dénommée " pli " sera cryptéeet signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique de signature (voir article 11.6 du règlement de la consultation).

Copie de sauvegarde : les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.

La copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation). Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - cONSULTATION no13-0219-ao-sgm". Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par la réglementation.

Avenants - marchés complémentaires : selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle mise en concurrence dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

Conditions de remise des plis: l'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s).en cas de dépôt papier, les plis doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07. En cas de dépôt des offres

Sur support physique électronique, celui-ci doit parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.

Introduction des recours :

- un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, avant la signature du marché. Ce référé doit être assorti dupaiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont "celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement" aux obligations de publicité et de mise en concurrence,

- un référé contractuel sur le fondement de l'article L.551-13 du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ou, en l'absence de publication d'un avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Ce référé contractuel doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les personnes habilitées à engager un référé sont "Celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement " aux obligations de publicité et de mise en concurrence,

- un recours pour excès de pouvoir (REP) : les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un REP dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (article R.421-1 du code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R. 411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande,

- un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours doit être formé à l'encontre du marché ou de certaines de ses clauses. Il doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande,

"Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif" est recevable à former ce recours.

- recours en indemnisation : les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2013.

Description des options

Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur les fonds propres de l'agence, budget de l'année 2014 et de l'année 2015, et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du CMP, qui pourra être refusée par le prestataire retenu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.