Mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts

Caisse des dépôts

Mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts:
L'établissement public caisse des dépôts a l'obligation de valoriser et de provisionner ses passifs sociaux conformément aux textes comptables en vigueur tant sous référentiel français (recommandation du CNC nº 2003-r 01) pour ses comptes sociaux, qu'en normes ifrs (IAS 19r) pour sa contribution dans les comptes consolidés du groupe CDC, de façon à élaborer ses états financiers tant au plan social qu'au plan consolidé.
Tous les engagements sociaux à prestations définies issus des différents accords ou conventions signés doivent donc être valorisés d'une manière actuarielle ainsi que l'action sociale mpcdc (mutuelle du personnel de la CDC).
La CDC souhaite recourir à un prestataire disposant de compétences actuarielles, selon un planning prédéfini pour évaluer ses régimes à prestations définies (actuels et le cas échéant futurs) s'agissant de calculs complexes d'actuariat afin de sécuriser les engagements sociaux de la CDC.
De plus, la CDC souhaite que le prestataire retenu offre une prestation de conseil sur le choix des hypothèses actuarielles ainsi que sur les évolutions normatives (nouvelles directives, choix entre 2 méthodes de comptabilisation).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-20.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-12-20 Avis de marché
2014-01-08 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des actuaires
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché mono-attributaire à bon de commande sans montant minimum, ni maximum.La volumétrie estimative des commandes est indiquée au détail quantitatif estimatif (DQE).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des actuaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction des ressources humaines, 2 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.juhasz@caissedesdepots.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date limite de soumission: 2014-01-30 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-436284
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
La qualification d'accord-cadre ci-dessus s'entend au sens du droit communautaire. La date d'attribution du contrat visée à la rubrique II.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Aucune variante n'est autorisée en réponse au présent appel d'offres. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat.il est disponible à l'adresse électronique suivante https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts:
L'établissement public caisse des dépôts a l'obligation de valoriser et de provisionner ses passifs sociaux conformément aux textes comptables en vigueur tant sous référentiel français (recommandation du CNC nº 2003-r 01) pour ses comptes sociaux, qu'en normes ifrs (IAS 19r) pour sa contribution dans les comptes consolidés du groupe CDC, de façon à élaborer ses états financiers tant au plan social qu'au plan consolidé.
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Tous les engagements sociaux à prestations définies issus des différents accords ou conventions signés doivent donc être valorisés d'une manière actuarielle ainsi que l'action sociale mpcdc (mutuelle du personnel de la CDC).
La CDC souhaite recourir à un prestataire disposant de compétences actuarielles, selon un planning prédéfini pour évaluer ses régimes à prestations définies (actuels et le cas échéant futurs) s'agissant de calculs complexes d'actuariat afin de sécuriser les engagements sociaux de la CDC.
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De plus, la CDC souhaite que le prestataire retenu offre une prestation de conseil sur le choix des hypothèses actuarielles ainsi que sur les évolutions normatives (nouvelles directives, choix entre 2 méthodes de comptabilisation).
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché mono-attributaire à bon de commande sans montant minimum, ni maximum.
La volumétrie estimative des commandes est indiquée au détail quantitatif estimatif (DQE).
Description des options:
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification et peut être reconduit 3 fois dans la limite de 4 ans.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 13015200000P
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance de 2005 (cf. formulaire DC1 à renseigner et à signer),
— déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail (cf. formulaire DC1 à renseigner et à signer).
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (cf. formulaire DC2 à renseigner).
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. fiche des références à renseigner).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Niveau minimum de capacité requis: effectif de 5 salariés minimum sur la dernière année.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Caractéristiques des prix: prix forfaitaires déclenchés au moyen de bons de commandes.
Modalités de financement: paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la caisse des dépôts. Le délai global de paiement est de 30 jours. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au marché.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Valeur technique: sous-critère nº 1: Méthodologie d'intervention (processus en terme d'organisation et de méthodologie mise en place) (60)
3. Valeur technique : sous-critère nº 2 : Compétences (qualité des profils) et composition de l'équipe (adéquation des profils de l'équipe dédiée) (30)
4. Valeur technique : sous-critère nº 3 : Etude de cas présentant la vision du candidat de l'évolution normative (Français et Ifrs) à court et moyen terme (2 et 5 ans) (10)
5. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Véronique Juhasz
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Nom: Caisse des dépôts, SDA 200 – achats spécialisés
Adresse postale: 56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75356
Téléphone: +33 158503456 📞
URL pour informations complémentaires: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Nom: Caisse des dépôts, DBOFN2
Adresse postale: Hall – 1ère porte gauche 56 rue de Lille
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Adresse postale: Hall – 1ère porte gauche, 56 rue de Lille
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13015200000P
Informations complémentaires
La qualification d'accord-cadre ci-dessus s'entend au sens du droit communautaire.
La date d'attribution du contrat visée à la rubrique II.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Aucune variante n'est autorisée en réponse au présent appel d'offres. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat.il est disponible à l'adresse électronique suivante https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes:
1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence:
- le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative),
- le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),
- le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,
- le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de Justice Administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);
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3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'État du 16/07/2007 nº 291545).
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Source: OJS 2013/S 249-436284 (2013-12-20)
Informations complémentaires (2014-01-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-08 📅
Date de publication: 2014-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 008-009563
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-436284
Numéro JO-S: 8
Source: OJS 2014/S 008-009563 (2014-01-08)
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Produits/services:
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