Mission d'étude et de suivi du programme d'intérêt général (PIG): mobilisation du parc privé ancien pour le développement d'une offre de logements accessibles et adaptés et son amélioration énergétique

Informations complémentaires

ii.3) Durée du marché ou délai d'exécution:

Le délai d'exécution commencera à compter de sa mise en oeuvre par ordre de service. Le dossier est téléchargeable sur le site www.e-bourgogne.fr sous la référence: 13028 La remise des offres par voie électronique est autorisée. Dans le cas d'une réponse électronique, le candidat doit veiller à l'interopérabilité des formats informatiques qu'il choisit. Il est recommandé d'utiliser des formats largement répandus. Le candidat appliquera l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et utilisera un certificat électronique respectant au moins l'une des conditions suivantes à la date de remise de l'offre:

— être référencé par le Ministère du redressement productif,

— être référencé par la Commission européenne,

— se conformer à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité publié par l'État sur http://references.modernisation.gouv.fr.

Dans les deux premiers cas et si le candidat utilise la fonctionnalité de signature proposée par la plate-forme e-bourgogne, une vérification automatisée de la validité de la signature sera réalisée. Dans tous les autres cas, le candidat doit fournir en annexe de son offre:

— un outil de vérification de la validité (ou un lien vers cet outil en accès libre),

— une notice d'utilisation de cet outil de vérification,

— les documents de référence de l'autorité de certification émettrice du certificat permettant d'évaluer son respect de normes équivalentes au Référentiel général de sécurité.

Nb: les candidats veilleront à signer électroniquement et individuellement:

— la lettre de candidature (Dc1),

— l'acte d'engagement sous peine d'irrégularité de l'offre.

L'attention du candidat est attirée sur le délai nécessaire à la délivrance d'un certificat de signature électronique par une autorité de certification, qui va de quelques jours à quelques semaines et nécessite la disponibilité de la personne demandeuse du certificat pour la remise en mains propres. Il est de la responsabilité du candidat de contrôler suffisamment en avance la conformité de son poste informatique avec les pré-requis de la salle des marchés publics e-bourgogne. Les éventuels frais de mise en conformité, d'accès au réseau internet et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. Il est conseillé aux candidats d'établir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres dans les conditions prévues à l'article 8-1 et compote obligatoirement la mention «copie de sauvegarde». Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, envoyé par courriel à l'adresse renseignée par le candidat. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixées ci-dessous seront supprimés. La seule heure faisant foi est celle mentionnée par le système d'horodatage du site: www.e-bourgogne.fr. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite auprès de:

Renseignements d'ordre administratif:

Mme Emmanuelle Laurent

Service de la commande publique

tél. +33 380245712

emmanuelle.laurent@ beaune-cote-et-sud.fr

Renseignements d'ordre technique:

M. Quentin Gilbaud

Direction urbanisme

tél. +33 380245854

quentin.gilbaud@beaune-cote-et-sud.fr

Ou

Mme Reine Masson

Direction urbanisme

tél. +33 380245895

reine.masson@beaune-cote-et-sud.fr

Il est fortement conseillé aux candidats de poser leurs questions sur la plateforme de dématérialisation www.e-bourgogne.fr dans la rubrique relative à la consultation concernée

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous. Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: – les renseignements de l'identité de l'entreprise: extrait Kbis – déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics – si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à partir de la date de réception de la facture. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Il sera fait application du taux d'intérêt unique de la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts moratoires seront accompagnés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 EUR.