Mission d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage - port militaire de Brest - création d'une distribution électrique fiabilisée 50hz et 60hz aux épi 3 épi 4 Fl4 et QAD

Informations complémentaires

ii.1.5) description succincte du marche ou de L'Achat/Des Achats Le présent appel à candidatures s'inscrit dans une procédure de marché négocié en application des articles 179.3 et 201.1 du livre III du CMP (Défense et Sécurité). Le marché relève du CCAG Prestations Intellectuelles. Ce marché consiste en une assistance technique à maîtrise d'ouvrage dans le contexte d'une refonte de la distribution électrique haute tension au port militaire de Brest : 6,6kv/60hz : épi no3, épi no4, pontons M/N au quai des Flottilles, quai d'armement Droit (Est) ; 20kv/50hz : quai d'armement Droit. Cette opération émane d'une programmation globale de modernisation des réseaux électriques haute tension du port militaire de Brest, prévue au travers d'un schéma directeur. Le périmètre de l'opération couvre au minimum deux postes Ht/Bt 50hz, quatre postes Ht/Bt 60hz, et les câbles de distribution HT associés. dans la perspective d'une réalisation par une procédure de maîtrise d'oeuvre privée, la maîtrise d'ouvrage exprime le besoin de s'entourer d'une assistance. Les travaux seront réalisés dans un port militaire industriel avec des contraintes sévères, notamment en matière de procédure d'accès, de coactivité et d'application d'exigences et d'options de sûreté nucléaire. A ce titre, une compétence dans le domaine de la sûreté nucléaire est demandée aux candidats. au titre du marché d'assistance technique, sera également à réaliser une analyse du risque foudre (hors prestation: étude technique du système de protection foudre). ce marché est décomposé en cinq parties techniques, réparties sur deux tranches : Tranche ferme : Part. 1 Appropriation des besoins et des exigences et identification des contraintes du site ; Part. 2 Elaboration du programme ; Part. 3 Assistance à la rédaction du dossier de consultation du marché de maîtrise d'oeuvre des prestations ; Part. 4 Assistance àla consultation, à la négociation et au jugement du marché de maîtrise d'oeuvre des prestations ; Tranche conditionnelle : Part. 5 Assistance au suivi d'exécution des prestations. ii.3) duree du marche ou delai D'Execution Durée prévisionnelle de la tranche ferme : 2 ans durée prévisionnelle de la tranche conditionnelle : 2 ans et demi iii.2.1) situation propre des operateurs economiques, y compris exigences relatives a L'Inscription au registre du commerce ou de la Profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents : -Dc1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants) signé, -Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), -un extrait Kbis datant de moins de trois mois. Par ailleurs, le candidat peut utilement fournir dès le stade de la candidature l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2) ou les attestations et certificats et délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 224 du Code des marchés publics, ces documents, devront être impérativement produits par le candidat dont l'offre aura été retenue. Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. III.2.2) capacite economique et Financiere Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Sera fournie, de manière distincte, une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du candidat ou de chacun des membres du groupement au cours des trois derniers exercices disponibles, et prouvant que : -le mandataire atteint un chiffre d'affaire annuel minimum de 800 k euros HT dans le domaine d'études de conception de réseaux et postes électriques, -le bureau d'études spécialisé en études de sûreté nucléaire atteint un chiffre d'affaire annuel minimum de 100 k euros (H.T.). Concernant l'entreprise mandataire compétente en matière de conception de réseaux et postes électriques, la part du chiffre d'affaires spécifique au domaine de l'ingénierie électricité haute tension sera mise en évidence. Niveaux(x) spécifique (s) minimal (aux) exigé (s) (le cas échéant) iii.2.3) capacite technique - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - moyens humains : Seront remis pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - une présentation synthétique du candidat ou du groupement candidat (composition, titres d'études, compétences, répartition des tâches) avec, pour uniquement le domaine conception de réseaux et postes électriques, la justification de la compatibilité de ces moyens humains vis-à-vis des différentes phases des prestations demandées, et plus particulièrement au cours de la réalisation des travaux ; - références : Pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire : - seront fournies, de manière distincte, les références, accompagnées de leur montant respectif, au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour chacune des références, seront précisés : le nom du maître d'ouvrage, le périmètre de l'opération concernée, la complexité technique, l'année des prestations et la mission réellement effectuée. - Seront fournis en particulier, pour le domaine de la conception de réseaux et postes électriques, les références de prestations en ingénierie haute tension HTA, en mettant en évidence les références à forte complexité technique, en site occupé et environnement contraignant. - Seront fournis en particulier, pour le domaine de la sûreté : les références dans la réalisation d'études de sûreté de fonctionnement, en mettant en évidence les références dans le domaine nucléaire. - moyens techniques et matériels, pour chacun des domaines conception de réseaux et postes électriques et sûreté nucléaire. Seront demandés notamment les ressources et outils proposés pour le dimensionnement des ouvrages du domaine électricité et réseaux complexes dans le domaine HTA. - qualification : Pour les domaines " conception de réseaux et postes électriques " et " sûreté nucléaire " : les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat ou de chacun des membres du groupement peut être apportée par tout moyen, dans la mesure où ces certificats d'identité professionnelle attestent que la compétence de l'opérateur économique concerne bien le domaine de réalisation de la prestation pour laquelle il se porte candidat ; Pourront être fournis notamment, pour le domaine de la conception de réseaux et postes électriques : des certificats du type OPQIBI (nomenclature de qualifications : 1402 Etudes de réseaux HTA, 1406 Etudes d'installations électriques complexes, 1420 Ingénierie en électricité complexe) ou de type équivalent. Pour le domaine " analyse risque foudre " : un certificat Qualifoudre ou de type équivalent. vi.3) autres informations Les candidatures ou les offres devront être: -soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante : BCRM de Brest -- ESID de Brest - section soutien des achats - CC 16 - 29240 Brest Cedex 9; -soit remises contre récépissé à la section soutiendes achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'ecole Navale, Brest ; -soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission. Les dossiers qui seraient reçus après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront communiqués par voie postale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.4.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Il sera fait application des dispositions des articles 260 à 274 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat. Le paiement sera effectué par acomptes mensuels Les prix sont : révisables. Il est prévu une avance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

conformément à l'article 231 du CMP, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.Forme du groupement : - le groupement sera conjoint. Le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateurs pour l'exécution de la totalité du marché. a) Le marché unique sera constitué au minimum :- d'une entreprise compétente en matière de conception de réseaux et postes électriques, à la fois dans les domaines technique et économique, (capacité minimale financière requise en Iii.2.2)- d'un bureau d'études spécialisé en études de sûreté nucléaire (capacité minimale financière requise en Iii.2.2).Le mandataire sera obligatoirement l'entreprise compétente en matière de conception de réseaux et postes électriques haute tension.b) Concernant la prestation d'analyse risque foudre :que la prestation soit exercée en interne, en co-traitance ou en sous-traitance, le mandataire du groupement devra, dans tous les cas, identifier et apporter un titre de qualification de l'entité qui réalisera ce type de prestation. Voir également le paragraphe Iii.2.3)

Autres conditions particulières

avertissement Du fait du contenu de la tranche ferme (assistance au choix du maître d'oeuvre) et de la tranche conditionnelle (assistance au suivi de l'exécution des prestations), le titulaire retenu ne pourra pas se porter candidat au marché de maîtrise d'oeuvre qui suivra la prestation.le présent marché relève de la troisième partie du code des marchés publics. Dans le cadre de l'article 215 du code des marchés publics, il est précisé que la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques Européens.Le projet de marché objet du présent AAPC. Est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Son exécution s'exercera au profit d'un service ou dans un lieu abritant des informations ou supports classifiés dans lequel le cocontractant de l'administration prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'etat.Un contrôle élémentaire de la personne morale sera sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre de la candidature. Ce contrôle élémentaire est conclu par un avis, un avis défavorable conduira à écarter la candidature de l'entreprise concernée en cours de procédure. A ce titre le candidat prendra contact avec le bureau sécurité de l'esid de Brest : +33 298148158.