Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place des premiers équipements mobiliers et matériels dans le cadre de la construction du lycée Ernest Ferroul à Lézignan-Corbières (11)

Informations complémentaires

Le marché sera traité à prix global et forfaitaire. Le prix est ferme et définitif pour toute la durée du marché.la consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Le marché ne comporte pas de tranches.durée du marché le marché a une durée de 3 ans à compter de sa date de notification.Le marché n'est pas reconductible. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est : 2ème semestre 2013. Délais d'exécution le marché comprend 3 missions définies comme suit :Mission 1 : Identification et évaluation des besoins,le titulaire dispose d'un délai d'exécution maximal de 12 mois à compter de la notification du marché. A l'issue de cette mission, le titulaire remettra au maître d'ouvrage :- un document reprenant salle par salle les mobiliers et matériels à implanter dans l'établissement,- une estimation détaillée de tous les équipements à acquérir,- la liste des mobiliers et matériels à commander sur 33 marchés à commande dont est doté la Région pour gérer les équipements des lycées,- une liste de lots homogènes en mobiliers et matériels à commander dans le cadre de marchés publics spécifiques,mission 2 : Préparation des marchésa compter du démarrage de la mission 2, le titulaire disposera de 2 mois maximum pour la rédaction des pièces techniques du marché.l'assistance pour répondre aux questions posées par les candidats et la participation aux réunions d'ouverture des plis se feront en fonction du planning des consultations.Le titulaire disposera de 15 jours calendaires maximum à compter de la remise des offres pour procéder :- à l'analyse détaillée des offres,- à la rédaction du projet de rapport d'analyse des offres conformément au cadre d'analyse des offres de la Région.La présence du titulaire est obligatoire les jours des Commissions.En cas de lots infructueux, le titulaire devra retravailler les lots concernés afin de permettre une nouvelle consultation autant de fois que nécessaire, dans un délai maximum de 15 jours calendaires.Le titulaire disposera également de 15 jours calendaires maximum à compter de la remise des offres pour procéder :- à l'analyse détaillée des offres,- à la rédaction du projet de rapport d'analyse des offres conformément au cadre d'analyse des offres de la Région.Mission 3 : Suivi et réception des équipementsa compter du démarrage de la phase 3, le titulaire disposera de 30 jours calendaires maximum pour :- le choix de coloris en liaison avec la maîtrise d'oeuvre et le conseil régional,- la mise au point les commandes avec ventilation des coloris par salle.A l'issue de cette mise au point le titulaire devra mettre en place les livraisons des mobiliers et matériels des différents fournisseurs.il remettra alors au maître d'ouvrage un planning des livraisons en adéquation avec la date de réception du chantier et le passage de la commission de sécurité.Il est à noter que les équipements devront être livrés impérativement pour la rentrée scolaire de septembre 2015 .En application de l'article 50 du Code des Marchés Publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles).Il est prévu des options au sens du droit communautaire :- possibilité de passation d'avenant(s) en cours d'exécution des marchés.les offres doivent être présentées en Euro.Pièces à fournir à l'appui de la candidature :1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis:- les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier :- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;- qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;- que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4 , R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail - qu'il n'est pas en état de liquidationjudiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;- qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.2/ Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles du candidat, à ce titre, les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire) ainsi qu'une description des moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont il dispose;3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de prestations réalisées depuis moins de 3 ans, de même nature que le présent marché,la liste fera apparaître : la nature des prestations avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les réalisations sont prouvées par des attestations des maître d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Si le candidat n'est pas en mesure de fournir ce type de liste, il remettra tout document permettant de démonter qu'il dispose des capacités professionnelles exigées.pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.critères de jugement des candidatures :

- capacités financières,

- moyens techniques et humains,

- capacités professionnelles. Nota : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.frPour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.les reponses par voie electronique ou sur support physique electronique sont autorisees selon les modalites explicitees dans le reglement de la consultation.renseignements complementaires : Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil Régional - direction de la commande Publique : +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.frils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.4.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception par la Région de la demande de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.