Marché de prestations de services relatif au suivi-animation du programme d'intérêt général précarité énergétique avec volet maintien à domicile des communautés de communes Coeur Pays de Retz, Pornic et Sud-Estuaire

Quantité ou étendue

le marché est décomposé de la façon suivante :une mission de suivi animation à prix forfaitaire comprenant :animation technique du PIG, des actions de communication, de sensibilisation et d'information des propriétaires,pilotage et du suivi de l'animation du Pig;Repérage et pré-contact des ménages modestes.une mission de soutien technique à prix unitaires et engagée par le biais de bons de commande comprenant :d'une part, les dossiers effectivement déposés, complets et recevables auprès de l'anah, et comptabilisés dans les objectifs du PIG. Il s'agit des prestations relatives à l'ingénierie technique, sociale et financière, du pré-diagnostic jusqu'au contrôle des travaux effectués.D'autre part, des prestations d'ingénierie sociale et technique (évaluation complète de logements) pour des propriétaires occupants au titre de la précarité énergétique, qui ne seront pas suivis du dépôt d'un dossier complet et recevable du fait des problèmes financiers trop importants de certains ménages et/ou de difficultés techniques trop importantes sur certains logements.le nombre de dossiers maximum est de 369 pour la durée globale du marché.la durée du marché est de trois ans à compter de la notification du marché.lieu d'exécution : Territoires des Communautés de Communes Coeur Pays de Retz, Pornic et Sud-Estuaire.

Informations complémentaires

Les pièces pour la candidature à fournir sont les suivantes :

Imprimé Dc1 (lettre de candidature) à compléter et à signer

Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

Imprimé Dc2 (Déclaration du candidat) à compléter

La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

Attestations d'assurance responsabilité civile en cours de validité

Pièces techniques de la candidature :

A - références :

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces services sont prouvés par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

B - capacités professionnelles :

Ingénierie sociale, financière et technique - le candidat devra présenter :

- une copie de l'agrément du candidat pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ;

-dans le cas d'organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut, une copie de l'habilitation délivrée par l'anah ;

Réalisation des évaluations énergétiques : le candidat devra justifier de ses compétences et faire état

- soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE ;

-soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (Ere) ;

-soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3cl/dpe), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ademe (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;

-soit des compétences prévues dans le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;

-soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan " patrimoine habitat "

-ou toute autre équivalence ;

Maintien à domicile :

La copie de qualification d'ergothérapeute ou de justificatifs d'un niveau de connaissances et de compétences relative à l'évaluation de travaux d'adaptation liée à la perte d'autonomie des personnes

Âgées et/ou handicapées.

C -Capacités techniques :

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;

-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

-une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le marché sera conclu, soit avec un seul opérateur, soit avec un groupement d'opérateurs. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur