mandat de commissariat aux comptes pour la future Agence France locale (AFL)

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info

Marché à bons de commande

unité monétaire utilisée, l'euro. La procédure retenue est l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 28 et 29 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat par lettre recommandée ou par @mail auprès de infos@aeafcl.com

les candidats peuvent télécharger gratuitement et anonymement les documents de la consultation à l'adresse suivante : www.marches-publics.info

Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que l'association ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.

L'association retient indifféremment le mode de transmission papier ou électronique dans le cadre de cette procédure.

L'AEAFCL se réserve le droit d'apporter des modifications aux documents constitutifs du dossier de consultation.

Ces modifications seront envoyées aux candidats au plus tard le 15.11.2013 par l'AEAFCL. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir soulever aucune réclamation à ce sujet.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de candidature suivantes, datées et signées par lui :

- lettre de candidature (formulaire DC 1 ou équivalent),

- déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent), mentionnant obligatoirement les éléments suivants : Les renseignements concernant la situation juridique du candidat telsque prévus à l'article 44 du Code des marchés publics,copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics,renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail, les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise, tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics, la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre concernant les services objet du contrat, réalisés au cours de 3 derniers exercices disponibles, déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels,les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par les attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de la société, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des prestations de même nature que celle du contrat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur économique.

Le candidat devra faire état d'une expérience avérée et reconnue en tant que commissaire aux comptes dans le domaine financier, bancaire et public.

Il devra être en mesure de mobiliser des ressources de haut niveau possédant des expertises avérées sur les sujets suivants :

- agrément ACPR,

- droit des sociétés,

- droit bancaire,

- droit public.

En cas de contestations et litiges s'élevant entre les parties pour l'application de l'une des clauses du marché, il serait fait appel à la juridiction compétente pour l'association, soit, le Tribunal de Grande Instance de Paris sis 4 boulevard du Palais, 75001 Paris.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2013.

Brève description

la présente consultation est afférente à un marché à bons de commande conclu sans minimum et sans maximum pour une durée de 6 ans, dans le respect des dispositions de l'article article L823-3 du Code de commerce, pour l'attribution d'un mandat de commissaire aux comptes dans le cadre de la création de l'Agence France locale.