maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation relative à l'amélioration des équipements du pont de Tancarville

CCI Le Havre

maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation relative à l'amélioration des équipements du pont de Tancarville.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-09.

Qui ?

• CCI Le Havre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-09	Avis de marché

Avis de marché (2013-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue:

la mission concerne la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation relative à l'amélioration des accès au pont de Tancarville. Le marché comprend une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles:— tranche ferme: installation d'une conduite d'eau potable pour alimenter les futurs bâtiments d'exploitation au Sud de l'ouvrage, à partir d'un réseau d'eau potable existant au Nord de l'ouvrage; mise aux normes du système d'assainissement avec la mise en oeuvre d'un collecteur le long de l'ouvrage principal. Connexion de ce système avec les réseaux nord et sud réalisés /Rénovés dans le cadre de l'aménagement global des accès au pont,— tranche conditionnelle 1: modernisation de l'éclairage de l'ouvrage principal et du viaduc d'accès,— tranche conditionnelle 2: installation d'un système de sécurité incendie (SSI) sur l'ouvrage principal seul,— tranche conditionnelle 3: renforcement des garde-corps sur l'ouvrage principal et le viaduc d'accès.Chaque tranche comprend les éléments de mission de base suivants: AVP / Pro / Act (Act1+Act2) / Visa / DET / OPC / Aor. Éléments de mission complémentaires: / Desc.La tranche conditionnelle comprend en outre l'élément de mission complémentaire Geo. Au titre de la mission DET, la mission comprend le suivi permanent quotidien de la réalisation des travaux dans leur intégralité. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux d'amélioration des équipements du pont de Tancarville, objet de la mission de maîtrise d'oeuvre, est de 3 100 000 EUR (HT). Valeur janvier 2012. La durée des travaux est estimée à 6 mois pour la tranche ferme; à 2 mois pour la tranche conditionnelle nº 1; à 3 mois pour la tranche conditionnelle nº 2; à 2 mois pour la tranche conditionnelle nº 3.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Le Havre
Adresse postale: CCIH esplanade de l'Europe, BP 1410
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.havre.cci.fr 🌏
Courrier électronique: bureau_marches@havre.cci.fr 📧
Téléphone: +33 235552682 📞
Fax: +33 235552632 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-09 📅
Date limite de soumission: 2013-09-05 📅
Date de publication: 2013-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 134-232445
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

appel d'offres ouvert. Le marché de maîtrise d'oeuvre est conclu pour une durée courant de sa date de notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux. Les délais d'exécution sont fixés au cahier des clauses administratives particulières. À titre indicatif, ce marché s'étend, selon les objectifs de délais fixés, entre octobre 2013 et juin 2016 (fin de garantie de parfait achèvement). Une visite du site d'exécution des travaux est obligatoire pour présenter une offre. Les modalités d'appréciation des critères de jugement des offres sont les suivantes. Le critère valeur technique sera noté sur 20. La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base des informations contenues dans le mémoire technique selon les sous-critères suivants: — compréhension du programme (5 points). Ce critère sera apprécié au regard de l'analyse faite du programme de l'opération pour chaque domaine, de la mise en évidence des points clés de l'opération, et du planning d'exécution des travaux proposés, — méthodologie des études et du suivi de travaux (5 points), — analyse des délais d'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre et proposition de planning études et travaux (6 points), — organisation de l'équipe étude (2 points), — organisation de l'équipe travaux (2 points). Le critère prix des prestations sera noté sur 20. Le critère cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées. Ce critère sera noté sur 20. Cette note se décompose comme suit: — cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées (12 points). La cohérence des prix sera appréciée au regard des prix et de la part de l'offre attribués à chaque élément de mission en fonction de leur contenu présenté dans les mémoires techniques joints à l'offre, — adéquation entre moyens humains affectés et importance de l'élément de mission (8 points). Ce critère sera apprécié au regard de la décomposition des éléments de mission en corps de métier. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la CCIH met le dossier de consultation des entreprises à disposition sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le mode de transmission qu'il retient est la transmission par voie non dématérialisée (papier). Cependant, la présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats qui le souhaitent peuvent ainsi transmettre leur dossier (candidature et offre) par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour présenter leur offre, les candidats devont faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite. Une réponse commune sera adressée en temps utile à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. La CCIH se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises au plus tard 8 jours après la date limite de réception des offres. Les candidats devont alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2013.

Informations complémentaires

appel d'offres ouvert. Le marché de maîtrise d'oeuvre est conclu pour une durée courant de sa date de notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux. Les délais d'exécution sont fixés au cahier des clauses administratives particulières. À titre indicatif, ce marché s'étend, selon les objectifs de délais fixés, entre octobre 2013 et juin 2016 (fin de garantie de parfait achèvement). Une visite du site d'exécution des travaux est obligatoire pour présenter une offre. Les modalités d'appréciation des critères de jugement des offres sont les suivantes. Le critère valeur technique sera noté sur 20. La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base des informations contenues dans le mémoire technique selon les sous-critères suivants:

— compréhension du programme (5 points). Ce critère sera apprécié au regard de l'analyse faite du programme de l'opération pour chaque domaine, de la mise en évidence des points clés de l'opération, et du planning d'exécution des travaux proposés,

— méthodologie des études et du suivi de travaux (5 points),

— analyse des délais d'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre et proposition de planning études et travaux (6 points),

— organisation de l'équipe étude (2 points),

— organisation de l'équipe travaux (2 points).

Le critère prix des prestations sera noté sur 20. Le critère cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées. Ce critère sera noté sur 20. Cette note se décompose comme suit:

— cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées (12 points). La cohérence des prix sera appréciée au regard des prix et de la part de l'offre attribués à chaque élément de mission en fonction de leur contenu présenté dans les mémoires techniques joints à l'offre,

— adéquation entre moyens humains affectés et importance de l'élément de mission (8 points). Ce critère sera apprécié au regard de la décomposition des éléments de mission en corps de métier.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la CCIH met le dossier de consultation des entreprises à disposition sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le mode de transmission qu'il retient est la transmission par voie non dématérialisée (papier). Cependant, la présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats qui le souhaitent peuvent ainsi transmettre leur dossier (candidature et offre) par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour présenter leur offre, les candidats devont faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite. Une réponse commune sera adressée en temps utile à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. La CCIH se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises au plus tard 8 jours après la date limite de réception des offres. Les candidats devont alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation relative à l'amélioration des équipements du pont de Tancarville.

Quantité ou étendue:

— tranche ferme: installation d'une conduite d'eau potable pour alimenter les futurs bâtiments d'exploitation au Sud de l'ouvrage, à partir d'un réseau d'eau potable existant au Nord de l'ouvrage; mise aux normes du système d'assainissement avec la mise en oeuvre d'un collecteur le long de l'ouvrage principal. Connexion de ce système avec les réseaux nord et sud réalisés /Rénovés dans le cadre de l'aménagement global des accès au pont,

— tranche conditionnelle 1: modernisation de l'éclairage de l'ouvrage principal et du viaduc d'accès,

— tranche conditionnelle 2: installation d'un système de sécurité incendie (SSI) sur l'ouvrage principal seul,

— tranche conditionnelle 3: renforcement des garde-corps sur l'ouvrage principal et le viaduc d'accès.

Chaque tranche comprend les éléments de mission de base suivants: AVP / Pro / Act (Act1+Act2) / Visa / DET / OPC / Aor. Éléments de mission complémentaires: / Desc.

La tranche conditionnelle comprend en outre l'élément de mission complémentaire Geo. Au titre de la mission DET, la mission comprend le suivi permanent quotidien de la réalisation des travaux dans leur intégralité. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux d'amélioration des équipements du pont de Tancarville, objet de la mission de maîtrise d'oeuvre, est de 3 100 000 EUR (HT). Valeur janvier 2012. La durée des travaux est estimée à 6 mois pour la tranche ferme; à 2 mois pour la tranche conditionnelle nº 1; à 3 mois pour la tranche conditionnelle nº 2; à 2 mois pour la tranche conditionnelle nº 3.

Numéro de référence: CCIH-2013-PT-0030
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations seront exécutées selon leur nature dans les locaux du maître d'oeuvre, dans les locaux du maître d'ouvrage, sur le site d'exécution des travaux, dans la région Haute-Normandie pour les réunions qui le nécessiteront, en usine chez les fournisseurs.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent), mentionnant clairement la composition du groupement le cas échéant et comportant la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 44 du Code des marchés publics, datée et signée par la ou les personnes habilitées à engager le candidat. Déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent) comportant les renseignements concernant la situation juridique du candidat. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise; copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— la déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché; la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature; la présentation d'une liste des principales fournitures, ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; les certificats d'assurance qualité ou de qualification professionnelle le cas échéant. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des référnces de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement sur le budget de la concession du Pont de Tancarville. Acomptes et paiements partiels définitifs à réception des éléments de mission. Avance égale à 5% du montant (TTC) non sous-traité du marché à exécuter dans le 12 premiers mois. Délai de paiement de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

un groupement d'entreprises qui serait attributaire du marché devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. Si l'offre retenue est présentée sous la forme de groupement conjoint, le groupement devra obligatoirement se transformer en groupement solidaire pour se voir attribuer le marché. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Il n'est pas possible pour un même opérateur économique de se présenter à la fois en tant que candidat individuel et membre d'un groupement, ni d'être membre de plusieurs groupements candidats.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (50)
2. Prix global et forfaitaire (40)
3. Cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées, la qualité de la décomposition du forfait (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés
Mme Sauvage Muriel
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: CCI Le Havre
Adresse postale: esplanade de l'Europe, BP 1410
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: M. le président de la CCI
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CCIH-2013-PT-0030
Informations complémentaires

— compréhension du programme (5 points). Ce critère sera apprécié au regard de l'analyse faite du programme de l'opération pour chaque domaine, de la mise en évidence des points clés de l'opération, et du planning d'exécution des travaux proposés,

— méthodologie des études et du suivi de travaux (5 points),

— analyse des délais d'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre et proposition de planning études et travaux (6 points),

— organisation de l'équipe étude (2 points),

— organisation de l'équipe travaux (2 points).

Le critère prix des prestations sera noté sur 20. Le critère cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées. Ce critère sera noté sur 20. Cette note se décompose comme suit:

— cohérence des prix par rapport aux prestations effectuées (12 points). La cohérence des prix sera appréciée au regard des prix et de la part de l'offre attribués à chaque élément de mission en fonction de leur contenu présenté dans les mémoires techniques joints à l'offre,

— adéquation entre moyens humains affectés et importance de l'élément de mission (8 points). Ce critère sera apprécié au regard de la décomposition des éléments de mission en corps de métier.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la CCIH met le dossier de consultation des entreprises à disposition sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le mode de transmission qu'il retient est la transmission par voie non dématérialisée (papier). Cependant, la présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats qui le souhaitent peuvent ainsi transmettre leur dossier (candidature et offre) par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour présenter leur offre, les candidats devont faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite. Une réponse commune sera adressée en temps utile à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. La CCIH se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises au plus tard 8 jours après la date limite de réception des offres. Les candidats devont alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert, BP 51
Commune postale: Rouen Cedex 1
Code postal: 76005
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 134-232445 (2013-07-09)

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