Groupement de commande entre Saint-Étienne Métropole, la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier et le Département de la Loire – marché de l'article 30 concernant la programmation 2014 du PLIE de Saint-Étienne Métropole et du PLIE du Forez

Saint-Étienne métropole

En vertu des dispositions de la convention de groupement de commande, Saint-Étienne Métropole a été désignée comme le coordonnateur du groupement.
A ce titre, le coordonnateur assure, dans le respect des règles du Code des marchés publics l'ensemble des opérations de sélection des candidats dans le cadre de la procédure de consultation précitée.
Le prestataire retenu à l'issue de la procédure conclura des marchés distincts avec chaque membre du groupement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-16. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-11-22 Avis de marché
2014-03-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale et services connexes
Quantité ou étendue:
Tous les marchés passés par Saint-Étienne Métropole et la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier comportent une tranche ferme et une tranche conditionnelle n° 1.Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé avec Saint-Étienne Métropole et le Département de la Loire et pour les lots 6 et 7 avec la Communauté de commune du Pays de Saint-Galmier également.Une même entreprise pourra répondre à un ou plusieurs lots.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-st-etienne.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@agglo-st-etienne.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-22 📅
Date limite de soumission: 2013-12-16 📅
Date de publication: 2013-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 230-399678
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-st-etienne.fr/ Marché à tranches conditionnelles Délai d'exécution : les marchés prendront effet à compter de la date de leur notification pour se terminer au 31.12.2014. Renseignements administratifs : Saint-Étienne Métropole, direction de la commande publique et des affaires juridiques, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 01 tél : +33 477497407 Fax : +33 477499821 mel : marches@agglo-st-etienne.fr Renseignements techniques : Saint-Étienne Métropole -– PLIE, Mme Véronique Pretet Tél : +33 477013501 Fax : +33 477013505 mel : v.pretet@agglo-st-etienne.fr Unité monétaire utilisée, l'euro. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existantsentre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art. 45 III du code des marchés publics – décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié). Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au +33 477499821 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques : — adresse postale : Saint-Étienne Métropole – 2 avenue Grüner – CS 80257 – 42006 Saint-Étienne Cedex 1, — sur place : 2 avenue Grüner – 6ème étage à Saint-Étienne (du lundi au vendredi : 8:30/12:30 et 14:00/17:00). Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site : http://www.agglo-st-etienne.fr. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Étienne Métropole est le suivant : Transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-st-etienne.fr/. Après examen et classement des offres, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats, par lot, en fonction des résultats obtenus lors de l'analyse des offres sur la base des critères susmentionnés. Aucune enchère électronique ne sera effectuée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.11.2013.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
En vertu des dispositions de la convention de groupement de commande, Saint-Étienne Métropole a été désignée comme le coordonnateur du groupement.
A ce titre, le coordonnateur assure, dans le respect des règles du Code des marchés publics l'ensemble des opérations de sélection des candidats dans le cadre de la procédure de consultation précitée.
Le prestataire retenu à l'issue de la procédure conclura des marchés distincts avec chaque membre du groupement.
Numéro du lot: 1
Brève description: Communiquer par son image.
Numéro du lot: 2
Brève description: Accompagnement au changement.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Accès et accompagnement dans l'emploi tous types d'activités secteur Saint-Étienne.
Numéro du lot: 4
Brève description: Formation savoirs de base et emploi secteur Saint-Étienne.
Numéro du lot: 5
Brève description: Regard d'entreprise.
Numéro du lot: 6
Brève description: Plateforme savoirs de base et emploi secteur Forez.
Numéro du lot: 7
Brève description: Accès et accompagnement dans l'emploi tous types d'activités secteur Forez.
Quantité ou étendue:
Tous les marchés passés par Saint-Étienne Métropole et la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier comportent une tranche ferme et une tranche conditionnelle n° 1.
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé avec Saint-Étienne Métropole et le Département de la Loire et pour les lots 6 et 7 avec la Communauté de commune du Pays de Saint-Galmier également.
Une même entreprise pourra répondre à un ou plusieurs lots.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment remplie et signée (formulaire Dc1 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent),
— une déclaration du candidat dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir d'engager la société (formulaire Dc2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent),
— si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, il devra alors impérativement fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics, dûment datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 sur les interdictions de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Afficher plus
— si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste de références certifiée exacte et sincère par le dirigeant de l'entreprise des principales prestations de même nature que celles faisant l'objet de la présente consultation et d'importance au moins similaire (sur les trois dernières années) en indiquant la date, le montant et le destinataire.
Afficher plus
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement de ces opérations fera l'objet du soutien financier du Fonds Social Européen via le PLIE de Saint-Étienne Métropole et le PLIE du Forez. De ce fait, pour information préalable, un certain nombre de points obligatoires devront figurer dans les documents finaux de marché (se reporter au règlement de consultation pour voir le détail des dispositions).
Afficher plus
Le mode de règlement utilisé est le virement bancaire après mandat administratif. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires dus au titulaire du marché ou du ou des sous-traitants sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Afficher plus
Une avance égale à 5 % du montant du marché sera versée au titulaire dans les conditions définies par l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Chaque lot sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises. Un même candidat peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être mandataire de plus d'un groupement.
Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, dans le cas où un marché est attribué à un groupement, aucune forme de groupement ne sera imposée à l'attributaire lors de l'attribution du marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique % (60)
2. Prix des prestations % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Loire
Adresse postale: 2 rue Charles de Gaulle, Cedex 1
Code postal: 42022
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglo-st-etienne.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-st-etienne.fr/
Marché à tranches conditionnelles
Délai d'exécution : les marchés prendront effet à compter de la date de leur notification pour se terminer au 31.12.2014.
Renseignements administratifs :
Saint-Étienne Métropole, direction de la commande publique et des affaires juridiques, 2 avenue Grüner, CS 80257
42006 Saint-Étienne Cedex 01
tél : +33 477497407 Fax : +33 477499821
Renseignements techniques :
Saint-Étienne Métropole -– PLIE, Mme Véronique Pretet
Tél : +33 477013501 Fax : +33 477013505
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existantsentre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art. 45 III du code des marchés publics – décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié).
Afficher plus
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au +33 477499821 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques :
Afficher plus
— adresse postale : Saint-Étienne Métropole – 2 avenue Grüner – CS 80257 – 42006 Saint-Étienne Cedex 1,
— sur place : 2 avenue Grüner – 6ème étage à Saint-Étienne (du lundi au vendredi : 8:30/12:30 et 14:00/17:00).
Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site : http://www.agglo-st-etienne.fr. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation.
Afficher plus
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Étienne Métropole est le suivant : Transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site :
Afficher plus
Après examen et classement des offres, Saint-Étienne Métropole se réserve la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats, par lot, en fonction des résultats obtenus lors de l'analyse des offres sur la base des critères susmentionnés.
Aucune enchère électronique ne sera effectuée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin, Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Afficher plus
Source: OJS 2013/S 230-399678 (2013-11-22)
Avis d'attribution de marché (2014-03-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-25 📅
Date de publication: 2014-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 063-107711
Se réfère à l'avis: 2013/S 230-399678
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.agglo-st-etienne.fr/ — Lot 1: mission rémunérée à hauteur de 6 864 EUR HT, — Lot 4: mission rémunérée à hauteur de 11 616 EUR HT, — Lot 5: mission rémunérée à hauteur de 5 000 EUR HT, — Lot 6: mission rémunérée à hauteur de 10 311,60 EUR HT, — Lot 7: mission rémunérée à hauteur de 7 000 EUR HT. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public. Annonce n° 216, BOAMP 228 B du 27.11.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2014.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-07 📅
Nom: Association Les Francas de la Loire
Adresse postale: rue Baptiste Marcet, BP 313
Commune postale: Saint-Étienne Cedex 2
Code postal: 42015

2️⃣
Nom: Le lot 2: Accompagnement au changement a été déclaré infructueux

3️⃣
Nom: Le lot 3: Accès et accompagnement dans l'emploi tous types d'activités secteur Saint-Étienne a été déclaré infructueux

4️⃣

5️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-04 📅
Nom: Face Loire
Adresse postale: 18 avenue Augustin Dupré
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42000

6️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-14 📅
Nom: Espace Socio Culturel Le Nelumbo
Adresse postale: 39 bis avenue de Saint-Étienne
Commune postale: Andrezieux-Boutheon
Code postal: 42160

7️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-24 📅
Nom: Association Forez Entreprendre
Adresse postale: 28 rue Emile Reymond
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 rue Charles De Gaulle, Cedex 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(CJA). L'Article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Afficher plus
Source: OJS 2014/S 063-107711 (2014-03-25)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Association Forez Entreprendre Association Les Francas de la Loire Espace Socio Culturel Le Nelumbo Face Loire Le lot 2: Accompagnement au changement a... Le lot 3: Accès et accompagnement dans...
Produits/services:
Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes