Exploitation de l'abattoir régional de Rémire-Montjoly comprenant l'exploitation : - du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine comprenant notamment les missions de réception des animaux, la mise en stabulation, l'isolement des animaux malades ou suspects, l'abattage, les opérations d'habillage des carcasses, le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, la pesée des carcasses, le ressuage frigorifique, la collecte du sang, le prélèvement des suifs et des graisses, l'entretien de la fumière, tous soins généraux de propreté et de désinfection des locaux, ainsi que l'exploitation de la station de prétraitement - des autres activités (découpe, valorisation) définies à l'article 6.3 du cahier des charges

Informations complémentaires

Identification de la Collectivité territoriale délégante :

Région Guyane

Cité administrative régionale

route de Montabo, rond point de Suzini

BP 7025 – 97307 Cayenne Cedex

Téléphone : +594 594292020 Télécopie :+594 5949522

Courriel : smp@cr-guyane.fr

2. Texte en application duquel la convention est conclue :

Convention de délégation de service public, conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

3. Objet de la convention :

Exploitation de l'abattoir régional de Rémire-Montjoly comprenant l'exploitation :

- du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine comprenant notamment les missions de réception des animaux, la mise en stabulation, l'isolement des animaux malades ou suspects, l'abattage, les opérations d'habillage des carcasses, le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, la pesée des carcasses, le ressuage frigorifique, la collecte du sang, le prélèvement des suifs et des graisses, l'entretien de la fumière, tous soins généraux de propreté et de désinfection des locaux, ainsi que l'exploitation de la station de prétraitement

- des autres activités (découpe, valorisation) définies à l'article 6.3 du cahier des charges.

4. Durée de la convention :

La convention sera établie pour une durée de 8 ans

5. Caractéristiques principales :

L'abattoir régional est un abattoir multi-espèces (bovins, buffles, caprins, équidés, moutons, porçins). L'abattoir régional est dimensionné pour un tonnage de 850 tonnes équivalent carcasses (pouvant faire l'objet d'extensions jusqu'à 1200 tonnes). Pour 2011, les tonnages abattus s'établissent à 683 tonnes équivalents carcasse. L'abattoir est classé en catégorie II ( au regard des normes sanitaires et d'hygiène communautaires applicables en matière d'abattage des animaux de boucherie. L'abattoir est actuellement exploité en régie par la Région Guyane. Outre la directrice, le personnel affecté à l'exploitation de l'abattoir comprend 10 personnes (dont deux postes administratifs). Les prestations devant être prises en charge par le délégataire comprennent : - des prestations obligatoires telles que définies à l'article 6.2 du cahier des charges de la consultation - des prestations annexes telles que définies à l'article 6.3 du cahier des charges de la consultation. Le délégataire sera rémunéré par le produit des prestations (abattage, découpe, ...) offertes aux usagers et par le biais d'une contribution versée par la Région pour compenser les obligations de service public mises à sa charge. Le versement de cette contribution tiendra compte d'objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans le cahier des charges. Le délégataire aura à sa charge au minimum les travaux d'entretien et les opérations de maintenance des ouvrages et matériels mis à sa disposition

Classification CPV

79420000- QB47, 45213230 – EA30

6. Condition de participation :

a).Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

- déclarations sur l'honneur que ;

-le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ;

-les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable ;

-le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;

-le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8231-1, L8241-1 et L.8251-1 du Code du travail;

-Copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011.

- Documents permettant d'apprécier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales;

- Pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code.

- Forme juridique du candidat et, en cas de candidature groupée, nom et forme juridique des entreprises constitutives du groupement candidat.

b). Capacité économique et financière

Documents permettant d'évaluer les capacités économiques et financières des candidats démontrant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :

- Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation au cours des trois derniers exercices clos ;

- Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ;

-Attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;

- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;

- Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels).

Étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

c)Capacité technique et professionnelle :

Documents permettant d'évaluer la capacité technique des candidats démontrant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :

- Un mémoire présentant son savoir-faire en matière d'exploitation d'abattoirs ou d'équipements présentant une complexité et/ou une technicité comparables ;

- Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation d'abattoirs ou d'équipements de complexité et/ou de technicité comparables ;

- Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation.

7. Procédure

a)Modalités de présentation des candidatures :

Se reporter à l'article 7.2 du règlement de consultation adressé à tout opérateur qui en fait la demande.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :

Region guyane

Service marchés publics-DSP

Cité administrative régionale

route de Montabo, rond point de Suzini

BP 7025 – 97307 Cayenne Cedex

c) Critères de sélections des offres :

Les critères de jugement des offres seront les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique, étant observé que le projet sera regardé dans sa globalité :

- Critère no1 : vision économique : (capacité commerciale à assurer le développement du tonnage et la promotion de l'abattoir, et risques d'exploitation - prise de risques sous la forme de garanties de quantités de tonnages abattus, et/ou valorisés, de quantités de sous-produits réalisés...).

- Critère no2 : organisation et fonctionnement du site : la qualité des mesures proposées pour assurer la bonne exploitation, les garanties offertes en matière de continuité du service public lors des phases de travaux, la maintenance et l'entretien du site de l'abattoir.

- Critère no3 : vision financière : l'attractivité de la tarification proposée au regard de l'objectif de développement du tonnage, de la création ou du développement d'activités annexes, de promotion de la capacité de services issus de l'abattoir, les flux financiers entre délégant et délégataire.

- Critère no4 : le niveau de la compensation versée par la Région apprécié au regard des propositions en termes de politique tarifaire formulées par le candidat ;

- Critère no5 : crédibilité de l'offre : cohérence des hypothèses retenues par le candidat au regard des quatre premiers critères.

- Critère no6 : le niveau des engagements juridiques, à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Région, du projet de contrat et des annexes.

- Critère no7 : le niveau des performances dans l'exploitation des abattoirs apprécié au regard des dispositions et modalités prises par les candidats pour répondre aux objectifs de performances fixés dans le cahier des charges.

8. Renseignement complémentaires :

1°) Procédure de consultation:

Convention de délégation de service public, conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par la Région est une procédure de type " ouvert ". Ainsi, le dossier de consultation des entreprises, est mis à la disposition de tout opérateur économique en effectuant la demande dans les conditions définies au présent avis. Les candidats ont à produire avant la date limite fixée au point 11. Un dossier complet comportant une enveloppe candidature et une enveloppe offre composée dans les conditions définies au règlement de consultation.

2°) Compléments à la rubrique 3, sur la durée du contrat : La date prévisionnelle du commencement du service est le 1er mai 2013.

3°) Compléments à la rubrique 5 " classification CPV ": Il n'existe pas de nomenclature CPV correspondant exactement à l'objet de la consultation. Les codes CPV proposés sont ceux qui se rapprochent le plus de l'objet de la consultation.

4°) Compléments à la rubrique 6 a) du présent avis: Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire lequel sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses co-traitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Le mandataire veillera sous sa propre responsabilité à préserver la confidentialité des prestations lors de la phase de négociation si un même co-traitant venait à être présent dans plusieurs équipes admises à remettre une offre. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat.

5°) Conditions de remise des dossiers et modalités de présentation des candidatures 5-1°) Constitution des dossiers : Les candidats doivent faire parvenir à la Région Guyane un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée contenant deux enveloppes intérieures. Les candidatures et les offres des candidats, seront présentées selon les modalités suivantes : -Le dossier " candidature ", remis sous pli fermé, portera la mention " candidature ", le nom et l'adresse du candidat. -Le dossier " offre ", remis sous pli fermé, portera la mention " offre ", le nom et l'adresse du candidat. L'Enveloppe extérieure, fermée et comprenant les deux dossiers intérieurs, sera anonyme et portera les mentions suivantes : " Consultation pour la délégation du service public pour l'exploitation de l'abattoir régional de Rémire-Montjoly - ne pas ouvrir " complétée de l'adresse mentionnée au point 7 du présent avis.

5-2°) Conditions de dépôt des dossiers : Les offres doivent parvenir à l'adresse mentionnée au point 7 du présent avis sous pli postal recommandé avec avis de réception (ou remises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception), ou bien être déposées contre remise d'un récépissé à cette même adresse, à la Région. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées à l'article 10 du règlement de la consultation.

6°) Renseignements complémentaires : Les candidats pourront obtenir des renseignements techniques complémentaires, suivant les modalités définies à l'article 2.2 du règlement de la consultation

7) Visite du site : Chaque candidat doit effectuer au minimum une visite du site lui permettant d'apprécier toutes sujétions d'exécution attachées aux prestations objet du marché, et de procéder à toutes les vérifications qu'il juge nécessaires. Les modalités d'organisation des visites sont définies à l'article 2.3 du règlement de consultation.