Exploitation de chauffage de type MCI, des installations collectives de chauffage, d'ecs, de VMC et connexes

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

=== Candidature ===

- la lettre de candidature dûment datée et signée (et habilitation du mandataire par ses co-traitants le

cas échéant),

- déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'en

application des articles 43,44, 44-1 et 45 du code des marchés publics :

A)Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des

infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,

314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le

deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de

l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une

infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

B)Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction

prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre

Etat de l'union Européenne ;

C)Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du

casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et 2, L.8251-1, L.8251-1,

L.5221-11, L 5221-8 et L.8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou des infractions de même

nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

D)Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou

d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E)Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de

commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F)Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou

à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre

son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

G)Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la

consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et

cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la

date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des

garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H)Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la

consultation, au regard des articles L.5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L.5214-1, L.5212-10, L

5212-11, L 5213-34 ou L 5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Nb - les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront

acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

- la copie du ou des jugements prononcés, si la société est en redressement judiciaire, et l'autorisation

de poursuivre des activités ;

- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

Pour présenter ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l'economie, des

Finances et de l'industrie : Dc1 (Lettre de candidature) et Dc2 (Déclaration du candidat). Ces

documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante : http://www.minefi.gouv.fr.

Modalités de retrait des documents : sur demande auprès du service marchés publics ou via le portail

internet de Rouen Habitat. Autres renseignements complémentaires : Le marché prendra effet à

compter du 1er juillet 2013.

Remise des offres par voie électronique : Autorisée

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.2.2013.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années (montant, date, destinataire, ) éventuellement accompagnée d'attestation de bonne exécution délivrées par les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'oeuvre concernés. Production des certificats de qualification professionnelle attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate . Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation.