étude - fiscalite à l'heure du numerique

Informations complémentaires

les offres dématérialisées sont autorisées, dans ce cadre le soumissionnaire s'engage notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme, sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie à la personne publique sous cette forme.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr ou demandé par télécopie au 0142756422, par courriel à marches.publics@strategie.gouv.fr ou retiré sur place dans les locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. La personne publique se réserve la possibilité, le cas échéant, de faire compléter ou préciser des éléments de la proposition des candidats.les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- recours en référé précontractuel : le recours peut être exercé dès le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l'article L. 551 - 1 du Code de justice administrative ;

- référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la Décision de rejet de leur candidature ou de leur offre sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, accompagné d'une requête en annulation ;

- recours en annulation d'une décision détachable du contrat et non préparatoire (décision de rejet de l'offre, Désignation de l'attributaire du contrat, décision de signer...), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.