Entretien et contrôle des réseaux d'assainissement et des ouvrages annexes

Informations complémentaires

complément au type de pouvoir adjudicateur :

Le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.

complément au type de marché :

Le contrat est un accord-cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

Complément aux lots :

Les prestations sont réparties en 12 (douze) lots géographiques donnant lieu chacun à un marché séparé soit avec un entrepreneur unique, soit avec un groupement d'entrepreneurs.

Un marché est conclu pour chaque lot pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre (4) mois avant la fin de chaque année d'exécution. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour les deux parties.

Les bons de commandes et les ordres d'interventions pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Leurexécution devra débuter avant la fin du marché et ne pourra excéder 3 (trois) mois après la fin de la période du marché.

complément aux documents à fournir à la candidature :

Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre, des documents non rédigés en français devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Que ce soit sous format papier ou format électronique, les offres devront contenir les éléments ci-après signés. Concernant le format électronique, toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement au moyen d'un certificat de signature électronique.

en cas de groupement :

- chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pas exigé que chaquemembre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.

- soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul :dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.

autres opérateurs économiques :

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

les candidats établis ou domiciliés horsde France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

société nouvellement créée : Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci dessous et non renseignés dans ces imprimés.

Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr

Présentation des candidats :

- une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure ;

- nom, dénomination et adresse du candidat ;

- le cas échéant : nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

déclarations :

A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

b. Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g)marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat.

redressement judiciaire :

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

complément aux critères de jugement :

Le critère technique est décomposé comme suit :

- moyens humains : 15 % ;

- moyens matériels : 15 % ;

- méthodes : 15 % ;

- sécurité : 10 % ;

- élimination des déchets : 5 % ;

- démarche qualité : 5 % ;

- démarche environnementale : 5 %.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.12.2013.

Brève description

lot 3-b comportant les communes de : Beaucamps Ligny - capinghem - don - englos - ennetieres En Weppes - erquinghem Le Sec - escobecques - fournes En Weppes - hallennes Lez Haubourdin - hantay - haubourdin - herlies - illies - la Bassee - marquillies - perenchies - premesques - sainghin En Weppes - salome - santes - sequedin - wavrin - wicres