Emprunt à long terme

Quantité ou étendue

Le marché concerne un emprunt à long terme d'un montant en capital de 2 450 000 euros pour une durée de 20 à 25 ans pour le financement des opérations suivantes:— confortement des falaises 3ème tranche— réhabilitation Villa Classée en conservatoire intercommunal de musique et des arts— réaménagement du stade intercommunal de Saint-Jean Beaulieu.

Informations complémentaires

A. La présente consultation porte uniquement sur la remise de candidatures.

Après l'admission des candidatures une lettre de consultation sera adressée aux candidats retenus;

B. Les caractéristiques du service seront précisées dans cette lettre de consultation, elles prendront les caractéristiques suivantes :

taux a proposer par l'organisme preteur :

a) taux fixe;

b) taux variable index ou combinaison d'index (Eurotor, Pibor...);

C. taux structure : pour ce type de taux, le SIVOM de Villefranche-sur-Mer laisse l'initiative à l'organisme préteur de soumettre les propositions de ses choix

l'emprunteur mobilisera les fonds en plusieurs échéances à des dates préalablement arrêtées, avec l'organisme préteur, sur une période de 24 mois à dater de la signature du contrat.

Emprunt à 2 phases : une phase de mobilisation jusqu'au terme de l'année civile, puis une phase de consolidation à taux fixe ou monétaire qui démarrera l'année suivant la mobilisation.

Remboursements anticipés : il devra être prévues les conditions de remboursements anticipés.

Passage d'un taux variable à un taux fixe ; il devra être précisé les conditions par l'organisme préteur de ce type de modalités pour l'ensemble de ses propositions.

Frais de dossier ; l'organisme préteur devra remplir ce volet précisément afin que le pouvoir adjudicateur connaisse calculer le TEG.

Le délai de validité des propositions sera précisé dans la lettre de consultation.

B.contenu de la déclaration sur l'honneur mentionnée dans la rubrique "Conditions de participation" du présent avis :

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infractionprévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.10.2013.