Délégation du service public d'assainissement collectif

Ville de Vittel

Délégation de service public communal d'assainssement
Durée de la délégation : 9 ans et 323 jours (jusqu'au 31.12.2024) pouvant être portée en option à 11 ans et 322 jours (jusqu'au 31.12.2026)
Date de prise d'effet prévisionnelle : 3.2.2015

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-28 Avis de marché
2013-09-17 Informations complémentaires
2013-10-02 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des eaux usées
Quantité ou étendue:
Nature des besoins assurés par le délégataire :- investissementsoffre de base et option de durée : pas d'investissement- exploitationLe délégataire assurera l'exploitation et la surveillance de l'intégralité des ouvrages du service qui lui seront remis ainsi que ceux qu'il construira sous sa maîtrise d'ouvrage expressément prévus et désignés dans le contrat.Le délégataire assurera à ses frais les opérations d'entretien, maintenance, réparations, et renouvellement des installations qui lui incombent au titre du contratIl exploitera le service à ses risques et périls, et sous sa responsabilité.Le délégataire assurera la relation avec les usagers,- contrôle de la CollectivitéLe délégataire produira chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.Le délégataire prêtera son concours à tout contrôle diligenté par la Ville, afin notamment de veiller au respect de la qualité du service offert aux usagers, conformément à la réglementation en vigueur.Périmètre de la convention : limite du territoire de la commune de VittelInstallations confiées au délégataire :- 1 poste de relèvement- 81 km de canalisations unitaires et séparatifs- 2 bassins d'orages et 30 déversoirs d'orages- 1697 regards de visite- 1184 avaloirsDonnées du service (chiffres 2011)Volume annuel assujetti à la redevance d'assainissement : 376 000 m3nombre d'abonnés : 2766
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vittel
Adresse postale: 38 place de la Marne
Code postal: 88800
Commune postale: Vittel
Contact
Courrier électronique: amartelin@ville-vittel.fr 📧
Téléphone: +33 329080438 📞
Fax: +33 329082481 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-28 📅
Date limite de soumission: 2013-09-30 📅
Date de publication: 2013-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 127-218259
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures et des offres En application de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n°298618 : Lebon 566), la présente procédure est une procédure ouverte où les candidats intéressés sont invités à remettre en même temps leur candidature et leur offre. Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, aux horaires suivants : de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi, à l'adresse indiquée au paragraphe I.1 Les candidatures et les offres seront présentées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention "Ville de Vittel" - "Délégation du service public d'assainissement collectif " - "ne -pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure renfermera deux enveloppes intérieures. La première enveloppe intérieure portera le nom du candidat et la mention : "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » et contiendra les pièces 1 à 13 énumérées aux paragraphes III.1, III.2 et III.3 ci-dessus. . La seconde enveloppe intérieure portera le nom du candidat et la mention : "offre pour la délégation du service public d'assainissement collectif - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » et contiendra les documents prescrits par le règlement de la consultation. Les dossiers de candidature et d'offre parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur. La commission visée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales procèdera à l'ouverture des premières enveloppes intérieures contenant les dossiers de candidature. La commission dressera la liste des candidats admis à remettre une offre après examen de leurs références, de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation. Seules seront ensuite ouvertes par la commission les deuxièmes enveloppes intérieures des candidats qu'elle aura admis à remettre une offre. Les deuxièmes enveloppes intérieures des candidats non admis par la commission leur seront rendues sans avoir été ouvertes.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public communal d'assainssement
Durée de la délégation : 9 ans et 323 jours (jusqu'au 31.12.2024) pouvant être portée en option à 11 ans et 322 jours (jusqu'au 31.12.2026)
Date de prise d'effet prévisionnelle : 3.2.2015
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Nature des besoins assurés par le délégataire :
- investissements
offre de base et option de durée : pas d'investissement
- exploitation
Le délégataire assurera l'exploitation et la surveillance de l'intégralité des ouvrages du service qui lui seront remis ainsi que ceux qu'il construira sous sa maîtrise d'ouvrage expressément prévus et désignés dans le contrat.
Le délégataire assurera à ses frais les opérations d'entretien, maintenance, réparations, et renouvellement des installations qui lui incombent au titre du contrat
Il exploitera le service à ses risques et périls, et sous sa responsabilité.
Le délégataire assurera la relation avec les usagers,
- contrôle de la Collectivité
Le délégataire produira chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.
Le délégataire prêtera son concours à tout contrôle diligenté par la Ville, afin notamment de veiller au respect de la qualité du service offert aux usagers, conformément à la réglementation en vigueur.
Périmètre de la convention : limite du territoire de la commune de Vittel
Installations confiées au délégataire :
- 1 poste de relèvement
- 81 km de canalisations unitaires et séparatifs
- 2 bassins d'orages et 30 déversoirs d'orages
- 1697 regards de visite
- 1184 avaloirs
Données du service (chiffres 2011)
Volume annuel assujetti à la redevance d'assainissement : 376 000 m3
nombre d'abonnés : 2766
Description des options:
Durée de la délégation : 9 ans et 323 jours (jusqu'au 31.12.2024) pouvant être portée en option à 11 ans et 322 jours (jusqu'au 31.12.2026).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Vittel

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats se présenteront en entreprise unique ou sous forme de groupement solidaire d'entreprises. Aucun candidat ne pourra présenter plusieurs offres concurrentes : s'il est candidat individuel, il ne pourra être membre d'un groupement et inversement, de même il ne pourra être membre de plusieurs groupements.
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Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après (en cas de groupement solidaire, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature)
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Documents à fournir par chaque candidat :
1. Lettre de candidature pour la délégation citée en objet dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé succinct de ses motivations.
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme obligatoirement solidaire du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera signée par chaque co-traitant.
2. Certificats délivrés par les administrations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou déclaration sur l'honneur du candidat lorsqu'il n'est pas délivré de certificat)
3. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation et habilitation du signataire à engager la société
4. Déclaration sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une interdiction d'accès à la commande publique ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.
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5. Déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du Code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.
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6. Déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
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7. Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat pour couvrir les risques professionnels.
Situation économique et financière:
Documents à fournir par chaque candidat :
8. Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital) et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat
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9. Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat et déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires et du résultat concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
Capacité technique et professionnelle:
Documents à fournir par chaque candidat :
10. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, équipements techniques, etc.) ;
11. Référence(s) d'exploitation de services publics d'assainissement en délégation de service public de taille équivalente ou supérieure (sur les trois dernières années) ;
12. Le cas échéant, certificats de qualification professionnelle et des attestations d'assurance qualité et environnement ;
13. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat qu'il jugera utile pour prouver sa capacité technique et professionnelle.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Voir le dossier de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les resultats de l'exploitation et facturée selon un tarif fixé au contrat de délégation de service public.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Jean Claude Millot, maire
M. Alain Martelin

Référence
Dates
Date de début: 2015-02-03 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures et des offres
En application de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n°298618 : Lebon 566), la présente procédure est une procédure ouverte où les candidats intéressés sont invités à remettre en même temps leur candidature et leur offre.
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Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, aux horaires suivants : de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi, à l'adresse indiquée au paragraphe I.1
Les candidatures et les offres seront présentées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention "Ville de Vittel" - "Délégation du service public d'assainissement collectif " - "ne -pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure renfermera deux enveloppes intérieures. La première enveloppe intérieure portera le nom du candidat et la mention : "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » et contiendra les pièces 1 à 13 énumérées aux paragraphes III.1, III.2 et III.3 ci-dessus. . La seconde enveloppe intérieure portera le nom du candidat et la mention : "offre pour la délégation du service public d'assainissement collectif - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » et contiendra les documents prescrits par le règlement de la consultation.
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Les dossiers de candidature et d'offre parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur.
La commission visée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales procèdera à l'ouverture des premières enveloppes intérieures contenant les dossiers de candidature.
La commission dressera la liste des candidats admis à remettre une offre après examen de leurs références, de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation.
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Seules seront ensuite ouvertes par la commission les deuxièmes enveloppes intérieures des candidats qu'elle aura admis à remettre une offre.
Les deuxièmes enveloppes intérieures des candidats non admis par la commission leur seront rendues sans avoir été ouvertes.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Fax: +33 383174350 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: place de la Carrière
Source: OJS 2013/S 127-218259 (2013-06-28)
Informations complémentaires (2013-09-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-17 📅
Date limite de soumission: 2013-10-17 📅
Date de publication: 2013-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 184-317751
Se réfère à l'avis: 2013/S 127-218259
Numéro JO-S: 184
Source: OJS 2013/S 184-317751 (2013-09-17)
Informations complémentaires (2013-10-02)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-02 📅
Date limite de soumission: 2013-10-18 📅
Date de publication: 2013-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 194-334400
Numéro JO-S: 194
Source: OJS 2013/S 194-334400 (2013-10-02)
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