Délégation de service public pour la gestion des crèches " Les Lavandières ", " Oiseau Bleu ", " P'Tits Sapeurs ", " Arche de Noé " et " Cerfs-Volants " à Issy-Les-Moulineaux

Quantité ou étendue

l'Exploitation du service consiste notamment dans le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel, la reprise du personnel existant, l'accueil des familles et des enfants respectant les règles fixées par la P.M.I., les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement, la facturation et l'encaissement des participations familiales, la préparation des repas adaptés aux différentes tranches d'âges des enfants accueillis, le contrôle diététique des repas et la réalisation des contrôles microbiologiques prévus par la règlementation, le contrôle de l'hygiène et de l'application du Plan de Maitrise Sanitaire, l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans, l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles, l'élaboration et le suivi d'un projet d'établissement, la mise en place d'outils de communication, l'acquisition, l'entretien et la maintenance du matériel et du mobilier nécessaires à l'exploitation. Outre les droits d'exploitation du service, la délégation comprend la mise à disposition de l'ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation du service (installations et ouvrages existants et renouvellement d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégataire). Le délégataire aura la charge de l'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition.Date de commencement de l'exploitation : 1.8.2015

Informations complémentaires

la date limite de remise des candidatures est le 11.2.2014 a 17:00, delai de Rigueur.

Les directions de la commande publique de la Ville d'issy-les-moulineaux et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest sont mutualisées. Ainsi, la Communauté d'agglomération est chargée de la passation des procédures de délégation de services publics pour la Ville d'issy-les-moulineaux. C'Est pourquoi la remise des candidatures et des offres se fait à la Communauté d'agglomération. La Ville reste chargée de l'exécution des délégations de services publics.

Les candidatures peuvent uniquement être présentées sur support papier. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est interdite.

La candidature sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes :

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest

Direction de la Commande publique

2 rue de Paris

92196 Meudon Cedex

Candidature pour :"Ilm - délégation du service public pour la gestion des crèches " Les Lavandières ", " Oiseau Bleu ", " P'Tits Sapeurs ", " Arche de Noé " et " Cerfs-Volants " à Issy-Les-Moulineaux - lot nox- ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats. Les candidatures seront rédigées en langue française.

Composition DES Candidatures

Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes :

1. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou de tout document libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres.

2. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration.

3. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et les comptes annuels des 3 dernières années ;

4. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation ;

5. La présentation d'une liste des principaux services récents (moins de trois ans) dans le domaine faisant l'objet de la délégation avec noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et périodes de réalisation des prestations ;

Pour les entreprises de moins de 3 ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs

différents salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers en matière d'exploitation et de gestion de

crèches ;

Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressenti(s) pour la gestion de la délégation ;

6. La déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L.8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ;

7. Les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (ou équivalent) et K ou Kbis ou l'un des autres documents cités au 2° de l'article D8222-5 du code du travail ;

8. Les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation ou l'état annuel délivré par le trésorier payeur général sur imprimé NOTI 2 ;

9. L'Attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail ;

10. Les pouvoirs des personnes habilitées à représenterl'entreprise ;

11. Un relevé d'identité bancaire ;

12. Les attestations d'assurance en cours de validité.

En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.

Les formulaires Dc1, Dc2 et NOTI 2 sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu,

dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat pour les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectué devant l'autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les candidats devront faire état de leurs capacités professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

Les candidatures devront être rédigées en langue française. Elles seront ouvertes en séance non publique par la commission d'ouverture des plis.

Criteres de selection des Candidatures

Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité :

- les garanties professionnelles et financières du candidat,

- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail par les candidats,

- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

Criteres D'Attribution

L'Offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères suivants, sans ordre de priorité :

- les moyens matériels et humains affectés au service,

- les qualités du contenu du projet d'établissement,

- l'organisation mise en place pour la gestion de la crèche,

- les conditions financières proposées sur la durée du contrat.

Envoi DU Dce

Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et

qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité habilitée de la personne publique délégante. Au terme de ces négociations, l'assemblée délibérante choisit le délégataire.

modalites DE Recours

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du contrat peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de

l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.