Délégation de service public pour l'exploitation du centre de traitement des déchets multi-filières du SIL situé à Echillais (17)

Quantité ou étendue

Le Syndicat intercommunautaire du Littoral (SIL) est en charge de la valorisation et du traitement des déchets ménagers et assimilés des 6 établissements intercommunaux membres (représentant 94 communes) soit près de du 1/3 de la population du département.En vue de renforcer les performances technologiques, environnementales et économiques du traitement des déchets, le SIL a décidé de créer un centre multifilières unique pour tous ces déchets, sur le site de l'usine d'incinération actuelle située à Echillais.Ce centre est dit " multifilières " car il associe trois technologies complémentaires, pour valoriser les déchets ménagers au maximum de leur potentiel :1. le tri mécanique, pour séparer les différents déchets à l'arrivée sur le centre (Extraction des métaux, envoyés en filières de recyclage, extraction de la fraction organique, envoyée vers le traitement mécano biologique, transfert des déchets restants vers l'unité de valorisation énergétique.2. le prétraitement mécano-biologique (Tmb), pour transformer la fraction organique en compost haute qualité, certifié et utilisable en fertilisant agricole.3. le traitement thermique par incinération, pour transformer les déchets résiduels en énergie, sous forme d'eau chaude surchauffée et d'électricité.Ce centre présente les caractéristiques suivantes :— capacité de traitement des ordures ménagères : 85 000 T/An— capacité de traitement des encombrants de déchetteries et DIB : 12 000 T/An— capacité de production de compost : 8 500 T/An— capacité de production électrique : 51 000 Mwh/An— capacité de production d'énergie thermique à destination de la base aérienne 721 : 26 000 Mwh/An.— la plateforme de compostage des déchets verts dispose d'une surface utile d'exploitation de 10 000 m² et traite actuellement 8 000 T de déchets verts pour une producton de compost de 3 200 T/An.

Informations complémentaires

1) Compléments à la rubrique l.2 :

L'autorité délégante est un syndicat mixte fermé.

2) Compléments à la rubrique ll.1.5

Les obligations du délégataire comprendront notamment :

— L'Accueil et le traitement dans le respect de l'arrêté d'exploitation et de la réglementation des déchets suivants :

— les déchets ménagers n'ayant pu faire l'objet d'une collecte sélective, c'est-à-dire recueillis par les services de collecte traditionnelle ;

— les déchets d'artisans et de commerçants collectés conjointement avec les déchets ménagers ;

— les déchets provenant d'établissements publics (écoles, casernes, ...) ;

— les déchets de nettoiement des voies, parcs, foires, marchés, ... ;

— les refus générés par les installations de tri d'emballages et de compostages de déchets végétaux ;

— les encombrants recueillis par des déchetteries ;

— les déchets tiers : déchets industriels et commerciaux banals (Dib) et déchets ménagers en provenance de collectivités de Charente-Maritime ;

— la valorisation des produits issus du traitement des déchets, et notamment :

— la production d'électricité et d'énergie thermique ;

— le gestion des sous-produits de traitement (Mâchefers, REFIOM, Compost, Ferreux et non ferreux, ...)

— l'entretien courant, le gros entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements, notamment de l'unité de valorisation compris réseaux de chaleurs livrant l'énergie thermique à la base aérienne 721.

— la garantie de performances minimales notamment en matière de capacité de traitement, de production d'énergies thermiques ou encore de qualité de sous-produits ;

— en tant que titulaire de l'arrêté d'exploitation du site, le délégataire assurera la gestion des relations avec les services de l'état, la commune d'accueil du projet, les communes riveraines, les associations de riverains, les riverains;

— la continuité du traitement des déchets et l'exploitation de l'unité actuelle jusqu'à la mise en service de la nouvelle unité ;

— l'exploitation de la plateforme de compostage des déchets vert limitrophe du site pour assurer les synergies du traitement ;

— le suivi du patrimoine ;

— le maintien des emplois et la reprise du personnel existant ;

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description précise dans le dossier qui sera remis aux candidats sélectionnés.

2 bis) complément à la rubrique ll.1.9. La réponse oui à cette rubrique signifie que dans le cadre des négociations prévues par l'article L 1411-5 du CGCT, les candidats pourront dans leur offre proposer des adaptations au contrat de délégation en vue des négociations. Le DCE précisera le périmètre de ces adaptations.

3) Compléments à la rubrique ll.2.1

Le contrat entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire, afin de permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service et se conformer à l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la période de tuilage.

4) Compléments à la rubrique ll3. :

La date prévisionnelle de début des prestations est au 1er octobre 2014. La durée indiquée court à compter de la notification du contrat.

5) Compléments à la rubrique lll.1.1

Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

6) Compléments à la rubrique lll.1.3

L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Afin de permettre l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.

Afin de répondre aux exigences du droit de la concurrence (cf. Notamment en ce sens la décision de l'autorité de la concurrence no09-d-18 du 2 juin 2009) il pourra être exigé que les groupements candidats précisent les motifs techniques et /Ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.

7) Compléments à la rubrique lv 1.1

La consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L.1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

8) Compléments à la rubrique lv2.1

Les critères de jugement des offres seront précisés dans le dossier de consultation.

9) Compléments à la rubrique lv 3.5

La date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés est indiquée à titre prévisionnel.

10) Critères de sélection des candidatures :

Les pièces remises par les candidats seront appréciées en application des critères dégagés à l'article L.1411-1 paragraphe 3 :

— garanties professionnelles et financières ;

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-4 du code du travail ;

— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

11) Compléments à la section lll :

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

12 ) Compléments à la section lv

Les dossiers de candidature devront être rédigés en langue française et être envoyés en deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et quatre (4) exemplaires sur support informatique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 à l'adresse mentionnée au I.1.

L'ensemble des éléments devra être mis sous un pli fermé contenant la mention extérieure suivante :

Candidature - délégation de service public pour l'exploitation du centre de traitement des déchets multi-filières du SIL situé sur la commune d'echillais

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13) Compléments à la rubrique vl.4.3

Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de l'instance chargée des procédures de recours mentionnée au vi.4.1

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.5.2013.