cr-Sd3-Dgcs-2013
L'expérimentation d'un centre national relais pour les appels généralistes des personnes sourdes ou malentendantes s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et des mesures gouvernementales en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées aux services de téléphonie :
- la loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- le plan handicap auditif 2010-2012 (mesure 47).
lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, il a été décidé de lancer l'expérimentation du projet pilote de centre relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes. Cette expérimentation est conduite par l'etat (ministère des affaires sociales et de la santé) sur le territoire métropolitain, à partir d'un panel d'usagers proposé par les associations.
L'expérimentation doit permettre :
- la réception des appels et l'authentification de l'appelant.
- le traitement des demandes de mise en relation, en recourant aux moyens de communication appropriés (lsf, lpc, écrit, voix, pictogrammes)
Cette expérimentation a pour objectif de tirer les enseignements nécessaires quant aux pratiques, modes d'usage et types d'appels des panelistes.
les caractéristiques des prestations à effectuer figurent dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp).
Afin de disposer des éléments d'information les plus objectifs possibles, le ministère des affaires sociales et de la santé procèdera à une évaluation de l'expérimentation dans le cadre d'une procédure distincte. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'un audit de la qualité de service fourni par le prestataire chargé de l'expérimentation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-27.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-10-08
|
Avis de marché
|
| 2014-04-14
|
Avis d'attribution de marché
|