Convention de délégation de service public, de type affermage, pour la gestion et l'exploitation du multi accueil de 34 places, de jeunes enfants de 10 semaines à 6 ans, à 67390 Marckolsheim - phase candidatures et offres

CCRM Marckolsheim

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'une convention conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats
le multi accueil constitue l'une des principales préoccupations de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim qui veut offrir des solutions de garde et d'accueil permanentes et occasionnelles pour les familles du territoire. En effet, compte-tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Communauté de Communes qu'il relève de son rôle d'offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d'intérêt général en mission de service public.
le complément est inséré à la section Vi.3 (6-3)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-02-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-16.

Qui ?

• CCRM Marckolsheim

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-16	Avis de marché

Avis de marché (2013-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CCRM Marckolsheim
Adresse postale: 24 rue du Maréchal Foch
Code postal: 67390
Commune postale: Marckolsheim
Contact
Adresse Internet: http://www.ried-marckolsheim.fr 🌏
Courrier électronique: t.gelb@ried-marckolsheim.fr 📧
Téléphone: +33 388925647 📞
Fax: +33 388749912 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-16 📅
Date limite de soumission: 2014-02-06 📅
Date de publication: 2013-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 246-429001
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires

(2-1-5) II .1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition / des acquisitions. La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'une convention conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats. Le multi accueil constitue l'une des principales préoccupations de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim qui veut offrir des solutions de garde et d'accueil permanentes et occasionnelles pour les familles du territoire. En effet, compte-tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Communauté de Communes qu'il relève de son rôle d'offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d'intérêt général en mission de service public. Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation du multi accueil. La structure multi accueil est implantée au sein de l'hôpital local (EHPAD) de Marckolsheim. Elle dispose de 34 places d'accueil permanent (mini-crèche) ou temporaire (halte-garderie) pour les enfants de 0 à 6 ans. L'Exploitant aura à sa charge, la restauration et les collations. (env. 28 repas à midi). Le multi accueil est ouvert tous les jours de semaine (du lundi au vendredi) et durant toute l'année (à l'exception des périodes de fermeture exceptionnelle pour congés) de 7:00 à 18:30 en crèche (accueil permanent) et de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 en halte-garderie (accueil occasionnel). La Collectivité mettra à disposition du délégataire une structure de 250 mètres carrés située de plain-pied au sein de l'ehpad de Marckolsheim et composée des locaux destinés à l'animation et à la restauration des enfants, de la cuisine équipée, des espaces extérieurs. Les principaux équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que déjà présents seront également mis à la disposition du délégataire. Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant directement les participations familiales auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante, et percevra les prestations des partenaires (caf, msa, ...). Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de Communes, celle-ci versera au prestataire une participation dont le montant sera arrêté au moment de l'attribution de la délégation après analyse des offres et négociations avec les candidats. Cette participation ne pourra en aucun cas être une subvention d'équilibre. Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité. La durée prévisionnelle de la convention est de 6 ans. Son point de départ serait fixé au 1.9.2014, son terme au 31.8.2020. La convention de délégation de service public organise le contrôle et le suivi de l'exécution du service public affermé par la CCRM. Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par la convention, le délégataire devra notamment produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret no 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (article R 1411-7). Le délégataire devra également communiquer dans des comptes rendus périodiques les autres documents définis dans la convention, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, des justificatifs financiers, etc. La non production de ces documents fera l'objet de sanctions financières prévues dans la convention. De même, il devra accepter les contrôles que la CCRM lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service. Le délégataire assurera la reprise du personnel en place, soit une équipe de douze personnes assurant la gestion et l'accueil des enfants sur le site de Marckolsheim. Le personnel se compose de 7 salariés à temps complet et de 5 salariés à temps partiel. Une animatrice remplaçante est également engagée en CDD en cas de besoins. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- (3-2-1) III .2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ------- déclaration de candidature de type Dc1 ou équivalent (identification de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social) accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, indiquer la composition et la forme du groupement, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. - une déclaration sur l'honneur datée et signée que ; -le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ; -le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, en redressement judiciaire au sens du code du commerce ou sous l'effet de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; -le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997) ; -le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ; Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (Dc1, Dc2 et Noti2 : téléchargeables sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4/ . - déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti 1) - le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (Noti 2) En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique 3) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié. - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public. En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces. Modalités de présentation des candidatures : Les plis contenant la candidature et l'offre des candidats seront obligatoirement rédigés en langue française et présentés en Euros. Contenu des candidatures : selon les articles Iii.1, Iii.2 et Iii.3 du présent avis de publicité Contenu des offres : se référer au règlement de la consultation Les candidats devront transmettre leurs candidatures et offres dans une enveloppe extérieure unique portant la mention suivante, en haut à gauche : Nom du candidat: ... " Ne pas ouvrir - dSP multi accueil Marckolsheim " A l'intérieur de cette enveloppe, les candidatures et offres seront présentées comme suit : - une première enveloppe intérieure comportant les éléments de la candidature en 1 seul exemplaire, et portant la mention " 1ère enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - candidature " ; -une seconde enveloppe intérieure comportant les éléments de l'offre en 3 exemplaires papier, et 1 exemplaire informatique (CD-ROM ou clef USB, chaque fichier devant être enregistré en format pdf et en format non protégé (word, excel...) et portant la mention " 2nde enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - offre " ; Les plis regrouperont les pièces demandées, et seront adressés soit : 1) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, sous pli fermé à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim 24 rue du Maréchal Foch BP 50034 67390 Marckolsheim 2) les dossiers pourront également être déposés contre récépissé à la même adresse. Horaires d'ouverture en cas de remise directe : Lundi - vendredi : 9:00/12:00 - 14:00/17:00 ; 3) les dossiers pourront également être remis par voie électronique via la plate-forme http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr/ . Le format autorisé en réponse est : pdf. Les documents devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references/ - les documents constitutifs de la candidature doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé candidature.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ; - les documents constitutifs de l'offre doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé offre.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ; Il est rappelé que les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde sous forme papier en respectant les modalités de dépôts ci-dessus. L'Enveloppe doit comporter l'objet du marché et la mention lisible " Copie de Sauvegarde ". Pour pouvoir être, éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation. Informations complémentaires : Cabinet Hameaucité - Laetitia River 20 avenue du Neuhof 67100 Strasbourg +33 680342497 Laetitia.river@hameaucite.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2013.

Informations complémentaires

(2-1-5) II .1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition / des acquisitions.

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'une convention conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats.

Le multi accueil constitue l'une des principales préoccupations de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim qui veut offrir des solutions de garde et d'accueil permanentes et occasionnelles pour les familles du territoire. En effet, compte-tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Communauté de Communes qu'il relève de son rôle d'offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d'intérêt général en mission de service public.

Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation du multi accueil. La structure multi accueil est implantée au sein de l'hôpital local (EHPAD) de Marckolsheim. Elle dispose de 34 places d'accueil permanent (mini-crèche) ou temporaire (halte-garderie) pour les enfants de 0 à 6 ans. L'Exploitant aura à sa charge, la restauration et les collations. (env. 28 repas à midi).

Le multi accueil est ouvert tous les jours de semaine (du lundi au vendredi) et durant toute l'année (à l'exception des périodes de fermeture exceptionnelle pour congés) de 7:00 à 18:30 en crèche (accueil permanent) et de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 en halte-garderie (accueil occasionnel).

La Collectivité mettra à disposition du délégataire une structure de 250 mètres carrés située de plain-pied au sein de l'ehpad de Marckolsheim et composée des locaux destinés à l'animation et à la restauration des enfants, de la cuisine équipée, des espaces extérieurs. Les principaux équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que déjà présents seront également mis à la disposition du délégataire.

Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant directement les participations familiales auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante, et percevra les prestations des partenaires (caf, msa, ...).

Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de Communes, celle-ci versera au prestataire une participation dont le montant sera arrêté au moment de l'attribution de la délégation après analyse des offres et négociations avec les candidats. Cette participation ne pourra en aucun cas être une subvention d'équilibre.

Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.

La durée prévisionnelle de la convention est de 6 ans. Son point de départ serait fixé au 1.9.2014, son terme au 31.8.2020.

La convention de délégation de service public organise le contrôle et le suivi de l'exécution du service public affermé par la CCRM.

Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par la convention, le délégataire devra notamment produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret no 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (article R 1411-7).

Le délégataire devra également communiquer dans des comptes rendus périodiques les autres documents définis dans la convention, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, des justificatifs financiers, etc.

La non production de ces documents fera l'objet de sanctions financières prévues dans la convention.

De même, il devra accepter les contrôles que la CCRM lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service.

Le délégataire assurera la reprise du personnel en place, soit une équipe de douze personnes assurant la gestion et l'accueil des enfants sur le site de Marckolsheim. Le personnel se compose de 7 salariés à temps complet et de 5 salariés à temps partiel. Une animatrice remplaçante est également engagée en CDD en cas de besoins.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

(3-2-1) III .2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

------- déclaration de candidature de type Dc1 ou équivalent (identification de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social) accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, indiquer la composition et la forme du groupement, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature.

- une déclaration sur l'honneur datée et signée que ;

-le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ;

-le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, en redressement judiciaire au sens du code du commerce ou sous l'effet de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

-le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997) ;

-le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ;

Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (Dc1, Dc2 et Noti2 : téléchargeables sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4/ .

- déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti 1)

- le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (Noti 2)

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique 3) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.

- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.

En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Modalités de présentation des candidatures :

Les plis contenant la candidature et l'offre des candidats seront obligatoirement rédigés en langue française et présentés en Euros.

Contenu des candidatures : selon les articles Iii.1, Iii.2 et Iii.3 du présent avis de publicité

Contenu des offres : se référer au règlement de la consultation

Les candidats devront transmettre leurs candidatures et offres dans une enveloppe extérieure unique portant la mention suivante, en haut à gauche :

Nom du candidat: ...

" Ne pas ouvrir - dSP multi accueil Marckolsheim "

A l'intérieur de cette enveloppe, les candidatures et offres seront présentées comme suit :

- une première enveloppe intérieure comportant les éléments de la candidature en 1 seul exemplaire, et portant la mention " 1ère enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - candidature " ;

-une seconde enveloppe intérieure comportant les éléments de l'offre en 3 exemplaires papier, et 1 exemplaire informatique (CD-ROM ou clef USB, chaque fichier devant être enregistré en format pdf et en format non protégé (word, excel...) et portant la mention " 2nde enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - offre " ;

Les plis regrouperont les pièces demandées, et seront adressés soit :

1) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, sous pli fermé à l'adresse suivante :

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim

24 rue du Maréchal Foch

BP 50034

67390 Marckolsheim

2) les dossiers pourront également être déposés contre récépissé à la même adresse.

Horaires d'ouverture en cas de remise directe : Lundi - vendredi : 9:00/12:00 - 14:00/17:00 ;

3) les dossiers pourront également être remis par voie électronique via la plate-forme http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr/ . Le format autorisé en réponse est : pdf.

Les documents devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references/

- les documents constitutifs de la candidature doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé candidature.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ;

- les documents constitutifs de l'offre doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé offre.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ;

Il est rappelé que les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde sous forme papier en respectant les modalités de dépôts ci-dessus. L'Enveloppe doit comporter l'objet du marché et la mention lisible " Copie de Sauvegarde ". Pour pouvoir être, éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres

Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires :

Cabinet Hameaucité - Laetitia River

20 avenue du Neuhof

67100 Strasbourg

+33 680342497

Laetitia.river@hameaucite.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le multi accueil constitue l'une des principales préoccupations de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim qui veut offrir des solutions de garde et d'accueil permanentes et occasionnelles pour les familles du territoire. En effet, compte-tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Communauté de Communes qu'il relève de son rôle d'offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d'intérêt général en mission de service public.

le complément est inséré à la section Vi.3 (6-3)

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2013M21
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 16 rue de Franche Comté, 67390 Marckolsheim

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Merci de vous reporter à la section Vi.3 (6-3).
Situation économique et financière:

- pour les associations : copies des statuts, de la déclaration au journal officiel et du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- pour les entreprises ou les sociétés : extrait kbis ou document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés,

- la composition du capital social et les statuts de la société ;

- bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés du candidat, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ils doivent être assortis des chiffres d'affaires globaux réalisés sur les 3 derniers exercices ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise. Dans le cas de création récente de l'entreprise, des garanties bancaires sont à fournir.

En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Capacité technique et professionnelle:

a) une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d'encadrement moyen sur les 3 dernières années. 2 pages format A4 maxi.

B) en cas de groupement : composition, compétences, répartition des tâches, moyens humains et techniques), avec précision de la structure juridique du mandataire. Le cas échéant, l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés ; 2 pages format A4 maxi.

C) mise en avant de références en gestion de structures comparables, en adéquation avec la nature et l'objet du projet, réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé, la capacité d'accueil de la structure, la durée de la délégation. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou déclaration de l'opérateur économique. Fournir notamment les avis d'agrément pmi et les taux de fréquentation CAF.

D) une lettre de motivation exposant les motifs d'intérêt du candidat pour le projet et les raisons de sa participation à une mission de service public ainsi que les objectifs poursuivis et les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation : 1 page A4 maximum.

E) le cas échéant, tout document complémentaire de présentation permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat.

Les points a, b et c) doivent impérativement être transmis sous Power Point sur support Cd.

En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cf cahier des charges.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Cf cahier des charges.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service développement local
Gelb Thierry
Adresse du profil d'acheteur: http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr 🌏
Nom: Hameaucité
Adresse postale: 20 avenue du Neuhof
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67100
Point de contact: Mme Laetitia River
Téléphone: +33 680342497 📞
Courrier électronique: laetitia.river@hameaucite.fr 📧
: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
URL des documents: http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-09-01 📅
Date de fin: 2020-08-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013M21
Informations complémentaires

(2-1-5) II .1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition / des acquisitions.

Le multi accueil constitue l'une des principales préoccupations de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim qui veut offrir des solutions de garde et d'accueil permanentes et occasionnelles pour les familles du territoire. En effet, compte-tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Communauté de Communes qu'il relève de son rôle d'offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d'intérêt général en mission de service public.

Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation du multi accueil. La structure multi accueil est implantée au sein de l'hôpital local (EHPAD) de Marckolsheim. Elle dispose de 34 places d'accueil permanent (mini-crèche) ou temporaire (halte-garderie) pour les enfants de 0 à 6 ans. L'Exploitant aura à sa charge, la restauration et les collations. (env. 28 repas à midi).

Le multi accueil est ouvert tous les jours de semaine (du lundi au vendredi) et durant toute l'année (à l'exception des périodes de fermeture exceptionnelle pour congés) de 7:00 à 18:30 en crèche (accueil permanent) et de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 en halte-garderie (accueil occasionnel).

La Collectivité mettra à disposition du délégataire une structure de 250 mètres carrés située de plain-pied au sein de l'ehpad de Marckolsheim et composée des locaux destinés à l'animation et à la restauration des enfants, de la cuisine équipée, des espaces extérieurs. Les principaux équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que déjà présents seront également mis à la disposition du délégataire.

Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant directement les participations familiales auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante, et percevra les prestations des partenaires (caf, msa, ...).

Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de Communes, celle-ci versera au prestataire une participation dont le montant sera arrêté au moment de l'attribution de la délégation après analyse des offres et négociations avec les candidats. Cette participation ne pourra en aucun cas être une subvention d'équilibre.

Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.

La durée prévisionnelle de la convention est de 6 ans. Son point de départ serait fixé au 1.9.2014, son terme au 31.8.2020.

La convention de délégation de service public organise le contrôle et le suivi de l'exécution du service public affermé par la CCRM.

Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par la convention, le délégataire devra notamment produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret no 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (article R 1411-7).

Le délégataire devra également communiquer dans des comptes rendus périodiques les autres documents définis dans la convention, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, des justificatifs financiers, etc.

La non production de ces documents fera l'objet de sanctions financières prévues dans la convention.

De même, il devra accepter les contrôles que la CCRM lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service.

Le délégataire assurera la reprise du personnel en place, soit une équipe de douze personnes assurant la gestion et l'accueil des enfants sur le site de Marckolsheim. Le personnel se compose de 7 salariés à temps complet et de 5 salariés à temps partiel. Une animatrice remplaçante est également engagée en CDD en cas de besoins.

(3-2-1) III .2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

------- déclaration de candidature de type Dc1 ou équivalent (identification de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social) accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, indiquer la composition et la forme du groupement, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature.

- une déclaration sur l'honneur datée et signée que ;

-le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ;

-le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, en redressement judiciaire au sens du code du commerce ou sous l'effet de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

-le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997) ;

-le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ;

Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (Dc1, Dc2 et Noti2 : téléchargeables sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4/ .

- déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti 1)

- le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (Noti 2)

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique 3) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié.

- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public.

En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces.

Modalités de présentation des candidatures :

Les plis contenant la candidature et l'offre des candidats seront obligatoirement rédigés en langue française et présentés en Euros.

Contenu des candidatures : selon les articles Iii.1, Iii.2 et Iii.3 du présent avis de publicité

Contenu des offres : se référer au règlement de la consultation

Les candidats devront transmettre leurs candidatures et offres dans une enveloppe extérieure unique portant la mention suivante, en haut à gauche :

Nom du candidat: ...

" Ne pas ouvrir - dSP multi accueil Marckolsheim "

A l'intérieur de cette enveloppe, les candidatures et offres seront présentées comme suit :

- une première enveloppe intérieure comportant les éléments de la candidature en 1 seul exemplaire, et portant la mention " 1ère enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - candidature " ;

-une seconde enveloppe intérieure comportant les éléments de l'offre en 3 exemplaires papier, et 1 exemplaire informatique (CD-ROM ou clef USB, chaque fichier devant être enregistré en format pdf et en format non protégé (word, excel...) et portant la mention " 2nde enveloppe intérieure - dSP Multi accueil Marckolsheim - offre " ;

Les plis regrouperont les pièces demandées, et seront adressés soit :

1) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, sous pli fermé à l'adresse suivante :

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim

24 rue du Maréchal Foch

BP 50034

67390 Marckolsheim

2) les dossiers pourront également être déposés contre récépissé à la même adresse.

Horaires d'ouverture en cas de remise directe : Lundi - vendredi : 9:00/12:00 - 14:00/17:00 ;

3) les dossiers pourront également être remis par voie électronique via la plate-forme http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr/ . Le format autorisé en réponse est : pdf.

Les documents devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references/

- les documents constitutifs de la candidature doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé candidature.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ;

- les documents constitutifs de l'offre doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé offre.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet ;

Il est rappelé que les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde sous forme papier en respectant les modalités de dépôts ci-dessus. L'Enveloppe doit comporter l'objet du marché et la mention lisible " Copie de Sauvegarde ". Pour pouvoir être, éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres

Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires :

Cabinet Hameaucité - Laetitia River

20 avenue du Neuhof

67100 Strasbourg

+33 680342497

Laetitia.river@hameaucite.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://ttp://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 388364466 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 246-429001 (2013-12-16)

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