Contrat de partenariat pour la restructuration complète de voiries de la Commune

Quantité ou étendue

la nature et l'importance des prestations sont variables en fonction de la voirie concernée.Le contrat porte sur 7,6 km de voirie dont 0,6 km en option (dont 4 km de voirie départementale), représentant une surface d'environ 100 000 m² et correspondant approximativement à 80% des flux de circulation des véhicules et des piétons. Les voies retenues présentent une situation contrastée compte tenu de leur linéaire et de leur prise en charge des flux de circulation (véhicules et piétons).La réalisation du projet aura donc un impact majeur sur l'amélioration des conditions réelles de circulation routière et de déplacements des piétons.Il est précisé que les travaux seront effectués en coordination avec les travaux du syndicat intercommunal d'électrification de l'ain et de France Telecom, maître d'ouvrage concernant les travaux sur leurs réseaux.Le contrat comporte également une option de 3,6 km de réfection de voirie portant sur les fondations et les couches de roulement.

Informations complémentaires

Il est apporté les précisions suivantes :

1. Les candidatures devront présenter les compétences suivantes:

- en conception (études) : des compétences en voirie, réseaux secs et humides, éclairage public, et paysagisme,

- en réalisation (travaux) : des compétences en voirie, réseaux secs et humides, éclairage public, télécommunications, et espaces verts.

Le dossier de candidature devra mettre en exergue la présence de toutes les compétences;

2. Concernant la durée du contrat : la durée indiquée à la rubrique Ii.3) est une durée maximale. Le contrat de partenariat sera conclu pour une durée de 15 ans maximum pour l'ensemble des prestations du contrat, étant précisé que cette durée prévisionnelle pourra être diminuée dans le cadre du dialogue.

Il est précisé que dans la rubrique précitée, la "Date d'attribution du contrat" doit s'entendre comme la "Date de notification du contrat"

La date prévisionnelle de début d'exécution du contrat est fixée à juillet 2014;

3. Déroulement du dialogue : Le dialogue compétitif sera engagé avec les candidats admis à y participer. Au terme de chaque phase de dialogue (qui seront au nombre de deux minimum), ne seront retenues que les propositions répondant aux critères d'attribution des offres.

Au terme de chaque phase de dialogue, une offre sera sollicitée, sur la base de la ou des solutions présentées ou spécifiées au cours du dialogue. Les candidats ayant participé au dialogue compétitif mais n'ayant pas été retenus à l'issue de la procédure pourront percevoir une prime dans les conditions suivantes :

- pour les candidats ayant participé à au moins une phase du dialogue mais évincées avant remise de l'offre finale, sous réserve que les propositions remises soient conformes à l'ensemble des documents de consultation, sera versée une prime de 35 000 EUR (TTC),

- pour les candidats ayant participé à au moins deux phases du dialogue mais évincées avant remise de l'offre finale, sous réserve que les propositions remises soient conformes à l'ensemble des documents de consultation, sera versée une prime de 50 000 EUR (TTC),

- pour les candidats évincés après la remise de l'offre finale conforme à l'ensemble des documents de la consultation sera versée une prime de 60 000 EUR (TTC).

Ces primes ne se cumulent pas.

4. Conditions de remise des candidatures :

Les plis relatifs aux candidatures doivent être transmis avant la date et l'heure limite de réception des candidatures fixés dans le présent avis. Ils seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure certaine de leur réception et de garantir leur confidentialité. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs sans examen de la candidature.

Les plis seront :

- soit remis contre récépissé aux jours et horaires de réception au public (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse mentionnée à l'article I.1),

- soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale à l'adresse sus mentionnée.

Présentation des candidatures :

L'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera les indications suivantes :

" Candidature pour le contrat de partenariat pour la restructuration complète de voiries de la commune". Cette enveloppe extérieure contiendra une enveloppe intérieure cachetée portant le nom et l'adresse du candidat;

5. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières, le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'un ou de plusieurs prestataires, justifie à l'appui de sa candidature des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat;

6. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront adresser 10 jours avant la date limite de réception des candidatures leur demande écrite à l'adresse mentionnée à la rubrique I1 par télécopie ou courrier postal;

7. Options : Au sens du droit interne, le contrat comporte plusieurs options. Une option portant sur 0.6 km de restructuration complète de voirie et onze options correspondant chacune à une rue pour la réfection de voirie portant sur les fondations et les couches de roulement;

8. Dématérialisation: La dématérialisation des candidatures et des offres n'est pas autorisée;

9. Les candidats devront remettre une offre de niveau Avant projet sommaire. Au cours du dialogue, les candidats devront remettre une offre de niveau Avant projet définitif.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.3.2013.

Dépôts et garanties exigés

le titulaire du contrat de partenariat constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations selon des modalités discutées et arrêtées en cours de dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Pourront notamment être demandées des garanties bancaires ou intra-groupes.