description de la procédure :La présente procédure est la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions, avec un montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée égal ou supérieur à 4 845 000 euros ht et une part significative du risque économique de l'opération assumée par le concessionnaire (articles l. 300-4 et r. 300-4 à r. 300-11 du code de l'urbanisme (sous-section 1 de la section ii du livre troisième du code de l'urbanisme : " procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions ").1. Pour recevoir le document-programme de la présente consultation,tout candidat doit en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception postale, devant parvenir à l'adresse mentionnée au i.1) du présent avis, précisant le nom du candidat et l'adresse à laquelle le document-programme doit lui être envoyé.Cette demande doit parvenir à l'adresse mentionnée au i.1°) dans le délai mentionné au iv.2.2 du présent avis.Il est précisé qu'à ce stade, aucune sélection n'est opérée par la commune : tout candidat qui en fait la demande dans les conditions précisées ci-dessus recevra le document-programme.2. Le document-programme,remis à chacun des candidats en ayant fait la demande, comporte : - le règlement de la consultation- le cahier des charges - le dossier de création ;- l'étude d'impact,- le bilan de la concertation ;- le projet de dossier de réalisation ;- l'extrait du document d'urbanisme en vigueur sur la zone concernée ;- l'a.v.p.un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat à l'issue de la phase d'appel à candidatures.La remise du dossier sera valablement faite au candidat ou au mandataire représentant le groupement candidat, à charge pour celui-ci d'en retransmettre des copies à ses partenaires.le dossier en unique exemplaire est gratuit mais tous les frais de tirages d'exemplaires supplémentaires sont à la charge des équipes.3. Pour démontrer la pertinence de son offre : un mémoire technique comportant a minima :- une note sur la capacité du candidat à prendre le risque de l'opération d'aménagement projetée,- un calendrier prévisionnel de réalisation : le candidat est chargé de proposer un phasage de réalisation. Le candidat fournira un calendrier prévisionnel des différentes phases d'études et de réalisation du projet. Ce calendrier permettra au candidat de proposer une durée de concession, qui sera fixée, après discussion par le traité de concession.- l'indication des moyens en personnel et matériel que le candidat entend mettre en place pour la réalisation de l'opération d'aménagement, plus particulièrement, la mobilisation d'une équipe pluridisciplinaire (aménagement, urbanisme, finances, paysages, architecture, environnement, juridique...) rompue aux missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement (avec le curriculum vitae des intervenants), - une note de présentation qui explicite comment le candidat prendra en compte les grands objectifs d'aménagement exposés dans la présentation du programme, en particulier :* démarche environnementale / développement durable : le candidat indiquera la démarche qu'il entend proposer pour mettre en oeuvre les objectifs de qualité environnementale du projet. Il proposera les labels et certificats susceptibles d'être attribués au programme. Par ailleurs, il indiquera l'organisation du chantier qu'il envisage en fonction du phasage des travaux, notamment sur les points suivants : dispositions adoptées pour les stockages et les approvisionnements, dispositions destinées à limiter ou supprimer les nuisances du chantier sur l'activité du site (bruit, poussières...).* intention architecturale et paysagère : le candidat décrira ses premières intentions de parti architectural ou d'approche globale que l'équipe souhaite développer. Il explicitera également la façon dont il envisage de mettre en valeur le projet en prenant en compte la localisation du site en entrée de ville.- une note présentant l'adéquation du programme proposé par rapport au projet de programme de constructions de la commune : le candidat décrira sa perception du projet urbain et donnera son avis sur sa faisabilité au regard des documents fournis et de l'existant,- un bilan d'aménagement qui fera apparaître, entre autres :O le prix d'acquisition prévisionnel du fonciero le coût des travaux d'aménagemento le coût de construction des équipements publicso les honoraires de l'aménageuro les honoraires des différents prestataires et hommes de l'arto le programme envisagé (logements, activités, commerces)o un tableau précisant le programme (nombre et typologie de logements, surfaces shon, surfaces habitables, charges foncières prévisionnelles en fonction de chaque typologie - euros ht/m² shon, grille des prix de vente des logements en accession - euros (T.T.C.)/m² habitable, loyer des logements qui seront remis au secteur locatif libre dans le cadre d'une vente d'immeuble en bloc à un investisseur professionnel - euros/m² habitable....)- la liste des partenaires proposés : bailleurs sociaux, investisseurs professionnels pour les immeubles du secteur locatif libre, promoteurs...,- les engagements et les procédures qui seront mis en place par le candidat pour permettre au concédant d'avoir le contrôle administratif, technique et financier de l'opération d'aménagement,- une proposition de traité de concession d'aménagement signé par la personne habilitée à engager le candidat : au regard des stipulations du cahier des charges annexé au document-programme, le candidat devra proposer un projet de traité de concession. Ce projet de traité pourra ensuite être négocié et discuté avec la commune,- tout autre document de nature à permettre l'analyse de la pertinence de sa proposition au regard des critères d'attribution4. Le délai de remise des propositions des candidats sera précisé dans le règlement de la consultation du document-programme, et sera de 40 jours à compter de l'envoi du document-programme à chacun des candidats.5. Conformément à l'article r. 300-9 du code de l'urbanisme, il est prévu que les propositions seront soumises à l'avis de la commission formée par délibération du conseil municipal. Cette commission sera chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues au regard des critères d'attribution listés ci-dessus au point iv.1).La personne habilitée au sein de la commune, au vu de cet avis simple, engagera toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats (négociation).au terme de cette phase de négociation, le conseil municipal choisira le concessionnaire sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions utiles, au vu de l'avis émis par la commission, au regard des critères d'attribution listés ci-dessus au point iv.1).6. Durée de la concession En fonction du calendrier de réalisation, le candidat est chargé de proposer la durée de la concession. Toutefois, celle-ci ne peut dépasser 20 (vingt) ans.