bea portant sur la création et l'exploitation d'une structure multi accueil pour jeunes enfants

Commune de Compans

le présent contrat est un bail emphytéotique administratif (ci-après le " bea "), consenti dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, ci-après visée.
le Bailleur consent au Preneur, qui accepte un BEA portant sur un terrain situé à COMPANS rue de La Fontaine (ci-après le " Terrain "), dont il est propriétaire, en vue de l'édification, aux risques et périls du Preneur, d'un établissement multi accueil pour jeunes enfants, capacité d'environ 40 berceaux, destiné à l'accueil d'enfants âgés de 0 mois à 3ans (ci-après la " Crèche ").
Le Preneur, responsable du fonctionnement de la Crèche, l'exploite à ses risques et périls, conformément au BEA. Le Preneur reconnait qu'au terme du BEA, pour quelque cause que ce soit, les ouvrages par lui édifiés deviendront la propriété incommutable du Bailleur, dans les conditions financières prévues infra.
pour rappel, l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, repris aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, permet aux collectivités locales à consentir sur leur domaine public (et privé) des baux emphytéotiques. Le Preneur, bénéficiant de droits réels, tels que régis aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, aura les prérogatives d'un propriétaire, situation temporaire qui se termine avec la fin de l'occupation.
bénéficiant de droits réels, le Preneur pourra donc éventuellement consentir des garanties hypothécaires sur le Terrain, au profit des banques qui interviendront dans le financement de la Crèche

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-28.

Qui ?

• Commune de Compans

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-28	Avis de marché

Avis de marché (2013-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Compans
Adresse postale: 1 rue de la Mairie
Code postal: 77290
Commune postale: Compans
Contact
Courrier électronique: mairiedecompans@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 160261006 📞
Fax: +33 160261361 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-28 📅
Date limite de soumission: 2013-12-18 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-368940
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 octobre 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent contrat est un bail emphytéotique administratif (ci-après le " bea "), consenti dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, ci-après visée.

le Bailleur consent au Preneur, qui accepte un BEA portant sur un terrain situé à COMPANS rue de La Fontaine (ci-après le " Terrain "), dont il est propriétaire, en vue de l'édification, aux risques et périls du Preneur, d'un établissement multi accueil pour jeunes enfants, capacité d'environ 40 berceaux, destiné à l'accueil d'enfants âgés de 0 mois à 3ans (ci-après la " Crèche ").

Le Preneur, responsable du fonctionnement de la Crèche, l'exploite à ses risques et périls, conformément au BEA. Le Preneur reconnait qu'au terme du BEA, pour quelque cause que ce soit, les ouvrages par lui édifiés deviendront la propriété incommutable du Bailleur, dans les conditions financières prévues infra.

pour rappel, l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, repris aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, permet aux collectivités locales à consentir sur leur domaine public (et privé) des baux emphytéotiques. Le Preneur, bénéficiant de droits réels, tels que régis aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, aura les prérogatives d'un propriétaire, situation temporaire qui se termine avec la fin de l'occupation.

bénéficiant de droits réels, le Preneur pourra donc éventuellement consentir des garanties hypothécaires sur le Terrain, au profit des banques qui interviendront dans le financement de la Crèche

Numéro de référence: 13-192285
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue de la Fontaine, 77290 Compans

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: modalités décrites au CCTP et CCAP
Situation économique et financière: modalités décrites au CCTP et CCAP.
Capacité technique et professionnelle: modalités décrites au CCTP et CCAP.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

garantie financière éxigée

cautionnement égixé

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: madalités décrites au CCTP et CCAP
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: non souhaité

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges et le CCTP
2. Voir CCTP
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
Nom: Mairie de Compans
URL pour informations complémentaires: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL pour la participation: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13-192285
Source: OJS 2013/S 213-368940 (2013-10-28)

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