bea portant sur la création et l'exploitation d'une structure multi accueil pour jeunes enfants
le présent contrat est un bail emphytéotique administratif (ci-après le " bea "), consenti dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, ci-après visée.
le Bailleur consent au Preneur, qui accepte un BEA portant sur un terrain situé à COMPANS rue de La Fontaine (ci-après le " Terrain "), dont il est propriétaire, en vue de l'édification, aux risques et périls du Preneur, d'un établissement multi accueil pour jeunes enfants, capacité d'environ 40 berceaux, destiné à l'accueil d'enfants âgés de 0 mois à 3ans (ci-après la " Crèche ").
Le Preneur, responsable du fonctionnement de la Crèche, l'exploite à ses risques et périls, conformément au BEA. Le Preneur reconnait qu'au terme du BEA, pour quelque cause que ce soit, les ouvrages par lui édifiés deviendront la propriété incommutable du Bailleur, dans les conditions financières prévues infra.
pour rappel, l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, repris aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, permet aux collectivités locales à consentir sur leur domaine public (et privé) des baux emphytéotiques. Le Preneur, bénéficiant de droits réels, tels que régis aux articles L.1311-2 et suivants du CGCT, aura les prérogatives d'un propriétaire, situation temporaire qui se termine avec la fin de l'occupation.
bénéficiant de droits réels, le Preneur pourra donc éventuellement consentir des garanties hypothécaires sur le Terrain, au profit des banques qui interviendront dans le financement de la Crèche
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-12-18.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-28.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-10-28
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Avis de marché
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