Audit de contrôle de service fait dans le cadre du programme opérationnel national «Compétitivité régional et emploi» du fonds social européen pour la période 2007-2013

Ministère du travail et de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social – délégation générale à l'emploi et à

Le présent marché a pour objet des prestations d'audit de contrôle de service fait dans le cadre du programme opérationnel national «Compétitivité régional et emploi» du Fonds sociale européen pour la période 2007-2013.
Dans ce cadre, le titulaire est chargé :
— du contrôle de la piste d'audit des contrôles de service fait (CSF) déclarés satisfaisants par la Direccte Paca,
— du secrétariat du comité de suivi chargé du respect de la conformité des pratiques de gestion et de contrôle de la direccte paca aux règles FSE en vigueur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Far Conseil

Qui ?

• Ministère du travail et de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social – délégation générale à l'emploi et à

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux › Services de comptabilité et d'audit

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-12	Avis de marché
2013-11-19	Informations complémentaires
2014-04-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Quantité ou étendue:

Le présent marché est un marché fractionné à bons de commande, en application de l'article 77-i° du code des marchés publics. Il est conclu pour les montants suivants (pour 10 mois d'exécution) :— minimum : 20 000 EUR HT et 24 000 EUR TTC ;— maximum : 70 000 EUR HT et 84 000 EUR TTC.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère du travail et de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Adresse postale: 7 square Max Hymans
Code postal: 75741
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.emploi.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.gallo@emploi.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144383034 📞
Fax: +33 144383013 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-12 📅
Date limite de soumission: 2014-01-06 📅
Date de publication: 2013-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 221-385115
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires

Le présent marché est un marché selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 56 et 57 à 59 du code des marchés publics. L'accord cadre est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics français. Lieux d'exécution des prestations : les dossiers à auditer sont mis à disposition du titulaire par la direccte paca et le contrôle de ces dossiers est réalisé sur place (23-25 rue Borde – 13285 Marseille) ou dans les locaux indiqués par celle-ci. Les comités de suivi se dérouleront à la direccte paca ou dans les locaux indiqués par celle-ci. Le dossier de consultation doit être téléchargé sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur «plate-forme des achats de l'État» dit «place» ; à l'adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr – sous la référence : 2013-61-a déterminer. Pour ce faire, les candidats peuvent compléter, en ligne, un formulaire d'identification où ils précisent : le nom de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique. L'inscription des ces éléments permet de façon certaine une correspondance électronique, et ainsi le respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Il est donc recommandé de le faire. Les critères d'attribution mentionnés au point Iv.2.1 sont exprimés en %. La date prévisionnelle de notification du marché est prévue la semaine du 3.2.2014 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans ce cadre, le titulaire est chargé :

— du contrôle de la piste d'audit des contrôles de service fait (CSF) déclarés satisfaisants par la Direccte Paca,

— du secrétariat du comité de suivi chargé du respect de la conformité des pratiques de gestion et de contrôle de la direccte paca aux règles FSE en vigueur.

Quantité ou étendue:

— minimum : 20 000 EUR HT et 24 000 EUR TTC ;

— maximum : 70 000 EUR HT et 84 000 EUR TTC.

Description des options:

Le présent marché est conclu pour une durée de 10 mois fermes, reconductible une fois dans les mêmes conditions, par décision expresse du pouvoir adjudicateur.

Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 10 mois
Durée de l'accord: 10 mois
Numéro de référence: 2013-61-047
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Marché public financé sur les crédits d'assistance technique du programme opérationnel fonds social européen «Compétitivité régionale et emploi».

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: voir point Vi.3 "Informations complémentaires"

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le formulaire " Lettre candidature - habilitation du mandataire par ces cotraitants " (Dc1) dûment complété et signé par une personne ayant qualité pour engager juridiquement la société (obligatoire)

Situation économique et financière:

Le formulaire «Déclaration du candidat ou du membre du groupement» (Dc2) dûment complété (obligatoire) et faisant apparaître :

— le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— le cas échéant, une copie du jugement prononçant le redressement judiciaire.

Capacité technique et professionnelle:

Le formulaire «Déclaration du candidat ou du membre du groupement» (Dc2) dûment complété (obligatoire) et faisant apparaître :

— une description des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— en cas de cotraitance, la justification des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (un Dc2 par cotraitant/soustraitant).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé sur les crédits d'assistance technique du programme opérationnel fonds social européen «Compétitivité régionale et emploi». Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de paiement et après service fait, paiement par mandat administratif et virements du comptable assignataire. Le dépassement de ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires. Le taux d'avance est fixé à 5 % dans les conditions des articles 87 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En application de l'article 51-vii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En outre, le groupement doit fournir une habilitation du mandataire par ses co-traitants ou le formulaire Dc1.

Autres conditions particulières:

Prévention des conflits d'intérêts. Dans le cadre du plan de reprise effectué, et afin d'éviter tous conflits d'intérêt, le titulaire du marché, ne devra pas avoir participé à la gestion ou au contrôle du FSE pour le compte de la direccte paca au titre de la programmation 2007-2013.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 10
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 – valeur technique de l'offre évaluée au regard des sous-critères suivants (65)
2. Sous-Critère 1 – la compréhension du contexte et des enjeux de la commande (comment le candidat interprète, analyse et reformule le projet en se situant du point de vue du titulaire (5)
3. Sous-critère 2 – compréhension de la méthodologie d'audit à utiliser (35)
4. Sous-critère 3 – l'organisation de l'équipe en charge de l'exécution des prestations (20)
5. Critère 2 – le prix des prestations (sur la base du scénario estimatif) (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sous-direction du fonds social européen (SD-FSE)
Véronique Gallo : opérationnel – Corinne Vaillant : représentant du pouvoir adjudicateur
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-61-047
Informations complémentaires

Le présent marché est un marché selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 56 et 57 à 59 du code des marchés publics.

L'accord cadre est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics français.

Lieux d'exécution des prestations : les dossiers à auditer sont mis à disposition du titulaire par la direccte paca et le contrôle de ces dossiers est réalisé sur place (23-25 rue Borde – 13285 Marseille) ou dans les locaux indiqués par celle-ci. Les comités de suivi se dérouleront à la direccte paca ou dans les locaux indiqués par celle-ci.

Le dossier de consultation doit être téléchargé sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur «plate-forme des achats de l'État» dit «place» ; à l'adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr – sous la référence : 2013-61-a déterminer.

Pour ce faire, les candidats peuvent compléter, en ligne, un formulaire d'identification où ils précisent : le nom de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique. L'inscription des ces éléments permet de façon certaine une correspondance électronique, et ainsi le respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Il est donc recommandé de le faire.

Les critères d'attribution mentionnés au point Iv.2.1 sont exprimés en %.

La date prévisionnelle de notification du marché est prévue la semaine du 3.2.2014

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribuna administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Nom: Comité consultatif de règlement à l'amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du tribunal administratif cité ci-dessus
Source: OJS 2013/S 221-385115 (2013-11-12)

Informations complémentaires (2013-11-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-19 📅
Date de publication: 2013-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 226-393542
Se réfère à l'avis: 2013/S 221-385115
Numéro JO-S: 226
Source: OJS 2013/S 226-393542 (2013-11-19)

Avis d'attribution de marché (2014-04-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Adresse postale: Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7 square Max Hymans

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-17 📅
Date de publication: 2014-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 078-137442
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour une durée de 10 mois fermes, reconductible une fois 10 mois. Il est conclu pour les montants suivants (pour 10 mois d'exécution) : Minimum : 20 000 EUR HT et 24 000 EUR TTC - Maximum : 70 000 EUR HT et 84 000 EUR TTC. Le présent marché a été attribué à l'opérateur économique Far Conseil par une décision en date du 25.2.2014 et notifié le 11.4.2014. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 220 B, annonce no 241 du 15.11.2013. Références de publication rectificative Parution no : 224 B, annonce no 245 du 21.11.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.4.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 - Valeur technique de l'offre évaluée au regard des sous-critères suivants (65)
2. Sous-Critère 1 - La compréhension du contexte et des enjeux de la commande (comment le candidat interprète, analyse et reformule le projet en se situant du point de vue du titulaire (5)
3. Sous-Critère 2 - Compréhension de la méthodologie d'audit à utiliser (35)
4. Sous-Critère 3 - l'organisation de l'équipe en charge de l'exécution des prestations (20)
5. Critère 2 - Le prix des prestations (sur la base du scénario estimatif) (35)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-05 📅
Nom: Far conseil
Adresse postale: 6 rue du Vert Buisson
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95300
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du tribunal administratif cité ci dessus
Source: OJS 2014/S 078-137442 (2014-04-17)

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